AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2014 INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTES
Entre la société ZEHNDER GROUP Vaux-Andigny, dont le siège social est à Vaux-Andigny (02110) – 17 Rue des Parachutistes, représentée par XXX, Directeur Général du site de Production de Vaux-Andigny et XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CGT, représentée par XXX, Délégué syndical
CFE/CGD, représentée par XXX, Délégué syndical
Et SADACOVA, représentée par XXXX, Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin d’être en adéquation avec notre organisation et nos horaires, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir afin de faire évoluer l’accord initial du régime des astreintes. Pour mémoire, le but de l’astreinte est de fournir un support, en dehors des heures habituelles de travail, pour les systèmes et fonctions concernant des applications ou des installations critiques de l’Entreprise. Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition de permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de l’intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. Cet accord prévoit la distinction de 2 types d’astreintes :
Astreinte Maintenance
Astreinte Informatique
Le présent avenant porte révision totale de l’accord d’entreprise instituant un régime d’astreinte à durée indéterminée du 15 Décembre 2014.
ASTREINTE MAINTENANCE
Champ d’application
Lors des week-end, jours fériés et jours de fermeture, l’intervention de 1er niveau est assurée par le rondier (personnel externe). Si le rondier est dans l’incapacité de résoudre le problème, l’intervention de 2nd niveau est déclenchée en faisant appel au personnel d’astreinte (personnel interne). En dehors des week-end, jours fériés et jours de fermeture et en dehors des heures de production, le personnel d’astreinte est directement appelé si les alarmes se déclenchent.
Ressources
Le besoin actuel de l’usine se concentre sur du personnel de maintenance, capable d’intervenir sur les installations et process de l’usine (peinture et incendie notamment). Néanmoins, d’autres besoins en compétences pourraient être nécessaires et suivraient les mêmes règles que celles décrites ici. Les équipes constituées seraient sous la responsabilité du Responsable de service.
Personnel concerné : personnel de maintenance
Critères de sélection :
Avoir les compétences et habilitations nécessaires au type d’intervention
Proximité (résider à moins de 30 minutes au moment de l’astreinte)
L’engagement à respecter les règles
Permis B obligatoire (sauf si résidence principale à Vaux-Andigny)
Moyens mis à disposition
Les personnes susceptibles d’effectuer les astreintes ont à leur disposition un téléphone portable professionnel afin d’être joignables en cas d’intervention urgente. En cas d’intervention urgente le rondier ou le système d’alarme appelle automatiquement sur le téléphone.
Le n° d’alarme appelle en cascade les téléphones professionnels dans l’ordre suivant :
La personne d’astreinte
Le responsable de la maintenance
Le responsable technique
Le responsable des opérations,
Jusqu’à ce que quelqu’un décroche. Un code est à saisir pour valider la prise en compte de l’appel.
Astreinte
Les périodes d’astreinte couvrent les horaires non travaillés des opérateurs de production et du service maintenance. Les périodes d’astreinte sont généralement réparties selon 3 modalités :
Semaine (du lundi matin au samedi matin selon les horaires affichés)
Week-end (du samedi matin au lundi matin selon les horaires affichés)
Jour (du soir au matin selon les horaires affichés)
L’astreinte implique une prise en charge de la demande dans les 45 minutes suivant l’appel. Le salarié doit rester joignable à tout moment pendant la période d’astreinte et doit donc veiller à rester dans une zone de couverture du réseau de téléphonie mobile. En cas de problème de réception téléphonique, il devra téléphoner au responsable maintenance ou au responsable technique ou responsable des opérations du site et préciser le n° de téléphone auquel il peut être joint. La liste des numéros de téléphone sera mise à disposition par le Responsable technique.
En cas de non-respect de ce délai, sauf cas de force majeure, le salarié s’expose à des sanctions.
Le personnel d’astreinte doit respecter le code de la route lorsqu’il a à se déplacer. Il doit être en état de conduire et d’intervenir en dépannage.
Compensation de l’astreinte et des temps d’intervention, déplacements
En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, le salarié bénéficie d’une indemnité destinée à compenser les astreintes auxquelles il est tenu.
Cette indemnité rémunère également forfaitairement le temps de trajet qui constitue du temps de travail effectif.
Lorsqu’il y a astreinte, seuls les temps d’intervention sont du temps de travail effectif et donc payés en tant que tel. Une intervention correspond à un déplacement sur le site.
En cas d’intervention, les heures travaillées seront rémunérées au taux horaire majoré (le cas échéant) en vigueur (par tranche d’une heure, soit toute heure entamée est payée entièrement), sur la base du pointage à l’arrivée et au départ de l’usine.
Les éventuels déplacements avec un véhicule personnel générés par l’intervention seront remboursés par note de frais, au tarif en vigueur, sur une base domicile / lieu d’intervention.
Les modalités de compensation des temps d’interventions (prime d’intervention, heures complémentaires / supplémentaires et frais de déplacement) peuvent s’appliquer à tout salarié (hors salariés dont le temps de travail est décompté en jours), intervenant sur le site en dehors de ses heures de travail et des heures d’ouverture de l’usine pour un cas de force majeure, même s’il n’était pas d’astreinte.
L’employeur veille à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année. Le temps d’intervention pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, est compensée, selon les cas, à hauteur d’une journée ou demi-journée de travail.
Les modalités de compensation des périodes d’astreintes sont précisées en annexe.
Pour être compensée, l’intervention doit être effectuée en tout état de cause en dehors des plages de présence.
Organisation & sécurité
Les interventions peuvent se dérouler, en semaine, les week-end, jours fériés et jours de fermeture du site.
L’organisation de la remontée de l’information (rapport d’intervention…) est sous la responsabilité du responsable maintenance.
Pour des questions de sécurité, l’opérateur d’astreinte appelle un second opérateur s’il doit intervenir.
Planning
Il est établi par période de trois mois.
Délai de prévenance : 15 jours calendaires, sauf cas de force majeure, sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.
Fréquence des périodes d’astreinte : par exemple sur la base d’une équipe de 6 personnes la fréquence sera d’une période d’astreinte (par exemple semaine ou week-end) toutes les 3 semaines. En période de congés, cette fréquence pourra augmenter pour des raisons de continuité de service.
Cumul des astreintes : possibilité d’être d’astreinte sur 1 semaine civile au maximum (c’est-à-dire du lundi au vendredi + le week-end ou le week-end + du lundi au vendredi).
Le principe d’un repos d’au moins 2 périodes sans astreintes est respecté autant que possible.
Des arrangements internes entre les salariés sont possibles, dans le respect de la limite des cumuls.
Conséquence de l’astreinte et de l’intervention sur le temps de repos
Principe du temps de repos : les heures de repos quotidien (11 heures) ou hebdomadaire (35 heures) doivent être consécutives.
Astreinte : le temps d’astreinte est intégré au temps de repos journalier ou hebdomadaire, exception faite de la durée d’intervention.
Intervention : en principe, toute intervention pendant la période de repos remet les compteurs à zéro, SAUF en cas d’urgence. Or les interventions prévues dans le cadre des astreintes seront par principe des interventions d’urgence. Dans ce cas, le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire et de déroger au repos quotidien.
Document récapitulatif mensuel :
L’employeur a l’obligation d’établir un document mensuel récapitulant :
le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé
la compensation correspondante
Ce document est consultable par le salarié via l’outil RH. Il est tenu à disposition de l’Inspection du Travail pendant 1 an.
Responsabilités
Il est de la responsabilité du responsable de maintenance et du responsable technique de :
Définir les règles d’appel téléphonique, de dépannage par téléphone, d’intervention sur le site, ou de remplacement en cas d’empêchement de dernière minute,
Valider le relevé mensuel récapitulant les périodes d’astreinte et le nombre d’heures d’intervention effectuées pour envoi au Service Ressources Humaines pour paiement.
ASTREINTE INFORMATIQUE
Il s’agit d’une organisation d’astreinte pour assurer un support permanent sur les systèmes et fonctions concernant des
applications critiques pour l’entreprise (ex : ERP, production PVA, Logistique HET).
Champ d’application
Le service informatique ne sera contacté qu’en l’absence de substituts formés aux interventions de 1er niveau et capables d’intervenir.
Ressources
Les astreintes sont effectuées par :
Administrateur Réseau
Autre technicien formé
Ou toute autre personne pouvant se substituer à elles.
Moyens mis à disposition
Les personnes susceptibles d’effectuer des astreintes ont à leur disposition un téléphone portable professionnel afin d’être joignables en cas d’intervention urgente. Le numéro sera transmis aux personnes susceptibles d’appeler la personne d’astreinte.
Astreinte
Du lundi au vendredi selon les horaires affichés sur les feuilles de postes.
Le samedi selon les horaires affichés sur les feuilles de postes. Ces horaires seront communiqués chaque semaine à la personne d’astreinte.
L’astreinte implique la prise en charge de la demande dans les 15 minutes suivant l’appel. Le salarié doit rester joignable à tout moment pendant la période d’astreinte et doit donc veiller à rester dans une zone de couverture du réseau de téléphonie mobile. En cas de problème de réception téléphonique, il devra téléphoner au responsable technique et préciser le n° de téléphone auquel il peut être joint.
En cas de non-respect de ce délai, sauf cas de force majeure, le salarié s’expose à des sanctions.
Le personnel d’astreinte doit respecter le code de la route lorsqu’il est amené à se déplacer. Il doit être en état de conduire et d’intervenir en dépannage.
Compensation de l’astreinte et des temps d’intervention, déplacements
En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, le salarié bénéficie d’une indemnité destinée à compenser les astreintes auxquelles il est tenu.
Cette indemnité rémunère forfaitairement le temps de trajet qui constitue du temps de travail effectif.
Lorsqu’il y a astreinte, seuls les temps d’intervention sont du temps de travail effectif et donc payés en tant que tel. Une intervention correspond soit à un déplacement sur le site, soit à un dépannage à distance de plus d’un quart d’heure).
En cas d’intervention, les heures travaillées seront rémunérées au taux horaire majoré (le cas échéant) en vigueur (par tranche d’une heure, soit toute heure entamée est payée entièrement à partir de 15 minutes), sur la base du pointage à l’arrivée et au départ de l’usine ou de la durée de l’intervention à distance.
Les éventuels déplacements impliqués par l’intervention avec un véhicule personnel seront remboursés par note de frais, au tarif en vigueur, sur une base domicile / lieu d’intervention.
Les modalités de compensation des temps d’interventions (prime d’intervention, heures supplémentaires et frais de déplacement) peuvent s’appliquer à tout salarié (hors salariés dont le temps de travail est décompté en jours), intervenant sur le site en dehors de ses heures de travail et des heures d’ouverture de l’usine pour un cas de force majeure, même s’il n’était pas d’astreinte.
L’employeur veille à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année. Le temps d’intervention pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, est compensée, selon les cas, à hauteur d’une journée ou demi-journée de travail.
L’organisation de la remontée de l’information (rapport d’intervention, suivi responsable de service, …) est sous la responsabilité du responsable technique et/ou du responsable informatique.
Les modalités de compensation des périodes d’astreintes sont précisées en annexe.
Pour être compensée, l’intervention doit être effectuée en tout état de cause en dehors des plages de présence, et à minima en dehors des plages de présence obligatoires. Il ne peut y avoir de compensation qu’en dehors des plages obligatoires.
Exemple 1 : Si le salarié organise sa journée de travail avec une présence dès 07h30 à l’usine et qu’il est appelé à 07h35, l’intervention ne pourra pas être considérée comme une astreinte.
Exemple 2 : Si le salarié organise sa journée de travail avec un départ anticipé exceptionnel à 15h et qu’il est appelé à 15h15, l’intervention ne pourra pas être considérée comme une astreinte.
Organisation
Les interventions peuvent se dérouler du lundi au vendredi et le samedi
L’organisation de la remontée de l’information (rapport d’intervention…) est sous la responsabilité du responsable technique et/ou du responsable informatique.
Planning
Un planning sera établi sur 1 mois et disponible en ligne.
Fréquence des périodes d’astreinte : par exemple sur la base d’une équipe de 2 personnes la fréquence sera d’une période d’astreinte toutes les 2 semaines.
Conséquence de l’astreinte et de l’intervention sur le temps de repos
Principe du temps de repos : les heures de repos quotidien (11 heures) ou hebdomadaire (35 heures) doivent être consécutives.
Astreinte : le temps d’astreinte est intégré au temps de repos journalier ou hebdomadaire, exception faite de la durée d’intervention.
Intervention : en principe, toute intervention pendant la période de repos remet les compteurs à zéro, SAUF en cas d’urgence. Or les interventions prévues dans le cadre des astreintes seront par principe des interventions d’urgence. Dans ce cas, le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire et de déroger au repos quotidien.
Document récapitulatif mensuel :
L’employeur a l’obligation d’établir un document mensuel récapitulant :
le nombre d’heures d’astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé
la compensation correspondante
Ce document est consultable par le salarié via l’outil RH. Il est tenu à disposition de l’Inspection du Travail pendant 1 an
Responsabilités
Il est de la responsabilité du responsable informatique / responsable hiérarchique de :
Définir les règles d’appel téléphonique, de dépannage par téléphone, d’intervention sur le site, ou de remplacement en cas d’empêchement de dernière minute,
Valider le relevé mensuel récapitulant les périodes d’astreinte et le nombre d’heures d’intervention effectuées pour envoi au Services Ressources Humaines pour paiement.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée et pourra être révoqué à tout moment si les parties signataires, d’un commun accord, le jugent utile. La révision des montants des primes d’astreintes sera intégrée dans les Négociations Annuelles Obligatoires.
REVISION et DENONCIATION
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Cette demande, ainsi que les propositions de révision devront être formulées, par écrit, à l'ensemble des signataires. Les négociations devront alors être engagées dans un délai d'un mois. Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité. Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
ENTREE EN VIGUEUR et FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord entrera en vigueur au 01er octobre 2023. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Vaux-Andigny, Le 19 Octobre 2023
Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXX, Directeur Général du site
Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
Pour le syndicat
CGT représenté par XXXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat
SADACOVA représenté par XXXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat
CFE-CGC représenté par XXXX, Délégué Syndical
ANNEXE
CONTREPARTIE AU TEMPS D’ASTREINTE
MONTANT EN € à compter du 01/10/2023
Contrepartie pour une astreinte Jour 24,00 Contrepartie pour astreinte semaine travaillée 120,00 Contrepartie pour astreinte samedi, dimanche, jour férié, jour de fermeture collective 45,00 Prime d’intervention 38,00 Temps d’intervention – Taux horaire Majoration si régime des Heures Supplémentaires
