AVENANT N°9 à l’ACCORD DU 8 FEVRIER 1999 RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant à durée déterminée : 01/01/2024 au 31/12/2024
Entre la Société Zehnder Group Vaux Andigny, sise 17 rue des Parachutistes 02110 Vaux Andigny, représentée par XXX – Directeur Général du site de Vaux Andigny et par XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, Délégué syndical CFE/CGC représentée par XXX, Délégué syndical Et SADACOVA représentée par XXX, Délégué syndical
PREAMBULE
L’accord signé en février 1999, puis les avenants signés respectivement en 2006 et 2012 fixent les conditions de mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail au sein de l’usine de Vaux-Andigny.
Du fait de la conjoncture récente, plusieurs avenants à durée déterminée ont été mis en œuvre, en 2022 et 2023.
Par ailleurs un accord ARME continue de courir jusqu’au 8 Septembre 2024, ainsi il convient de prolonger la manière de décompter le temps de travail pendant la mise en œuvre de cet accord.
Ainsi les parties conviennent de ce qui suit :
Décompte du temps de travail durant la période couverte par l’accord portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (mesure inchangée par rapport aux avenants précédents, signés en 2022 et 2023).
Du fait de la période d’activité partielle en cours, les parties conviennent d’interrompre le décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail.
En effet, dès lors que la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions des articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, l'employeur demande l'application du régime d’activité partielle.
La rémunération du salarié est alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Cet article est applicable à tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
L'imputation des trop-perçus (soldes négatifs) donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3 du Code du travail.
Horaire applicable au personnel de production posté
L’horaire applicable revient à l’horaire antérieur à l’avenant du 16 décembre 2022. Les jours chômés le seront sur des journées complètes.
Horaire applicable au personnel non posté (en dehors des salariés au forfait jour) : la clause ci-dessous est prolongée en 2024 (inchangée par rapport à la rédaction de l’avenant n°7).
Le personnel non posté bénéficie actuellement d’horaires dits « variables » comportant des plages durant lesquelles sa présence est obligatoire.
Ce personnel bénéficiait jusqu’au 31/12/2022 d’un compteur d’heures trimestriel pouvant donner droit à la fin du trimestre à une journée de récupération.
Depuis le 9 Janvier 2023, cette mesure a été suspendue du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle et le décompte du temps de travail est effectué à la semaine.
L’horaire appliqué est le suivant : possibilité de partir à 16H du lundi au jeudi et à 15H le vendredi
ou le jeudi lorsque le vendredi n’est pas travaillé, pour permettre une meilleure gestion de l’horaire hebdomadaire de travail.
Aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée. Les journées chômées seront appliquées sur des journées complètes, le plus souvent les vendredis.
Durée de l’avenant
Les dispositions prises dans cet avenant s’appliqueront pour la période allant du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ces dispositions pourront éventuellement se poursuivre, à la condition qu’un nouvel avenant soit signé avec les organisations syndicales.
Information du personnel
L’information sera réalisée par l’envoi par mail et l’affichage d’une note d’information.
Dépôt de l’Accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02). Signatures
Fait à
Vaux-Andigny le …………….Décembre 2023
Pour La société Zehnder Group Vaux Andigny, représentée par XXXX, Directeur Général du site
Pour La société Zehnder Group Vaux Andigny, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
