AVENANT N°10 à l’ACCORD DU 8 FEVRIER 1999 RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre la Société Zehnder Group Vaux Andigny, sise 17 rue des Parachutistes 02110 Vaux Andigny, représentée par Monsieur XXX – Directeur Général du site de Vaux Andigny et par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXX, Délégué syndical CFE/CGC représentée par XXX, Délégué syndical Et SADACOVA représentée par XXX, Délégué syndical
PREAMBULE
L’accord signé en février 1999, puis les avenants signés respectivement en 2006 et 2012 fixent les conditions de mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail au sein de l’usine de Vaux-Andigny.
Du fait de la conjoncture récente, plusieurs avenants à durée déterminée ont été signés, en 2022 et 2023.
Par ailleurs l’accord ARME expire le 8 septembre 2024, et ne sera pas prolongé. Ainsi il convient de revenir sur la suspension du décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail qui avait été actée dans l’avenant du 18 décembre 2023.
Ainsi les parties conviennent de ce qui suit :
Décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail.
Du fait de la période d’activité partielle en cours, les parties avaient convenu d’interrompre le décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail (applicable aux salariés non-cadres).
Les parties conviennent que du fait de l’arrêt de l’activité partielle, ces dispositions cesseront de s’appliquer à compter du 9 septembre 2024, et non à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions prévues dans l’avenant n°2 du 27 mars 2012 à l’accord du 8 février 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail redeviennent donc d’application.
Ainsi les articles 1 (période de décompte annuel) et article 2 (variation de l’horaire de présence dans le cadre de la modulation du temps de travail) de l’avenant du 27 mars 2012 ne sont pas modifiés.
Traitement des excédents ou des déficits d’heures en fin de période de décompte.
L’article 3 de l’avenant n° 2 est modifié comme suit :
-Modalités de régularisation si le solde est positif :
Si l’excédent est inférieur ou égal à 20 heures, il pourra être, au choix du salarié, payé en heures supplémentaires avec les majorations afférentes ou donner lieu à l’attribution d’un repos équivalent. A partir de la 21ème heure, l’excédent est obligatoirement payé en heures supplémentaires.
-Modalités de régularisation si le solde est déficitaire :
Si le déficit d’heures est inférieur ou égal à 20 Heures, il sera reporté sur l’exercice suivant avec mise en œuvre d’un plan de rattrapage.
A partir de la 21ème heure, l'imputation des trop-perçus (soldes négatifs) donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3 du Code du travail.
Cas particulier de la période allant du 09 septembre 2024 au 31 août 2025.
II a été convenu ce qui suit :
Concernant le traitement des soldes déficitaires, s’il y en a au terme de la prochaine période de modulation (31/08/2025), les principes suivants seront appliqués :
Si le déficit d’heures est inférieur ou égal à 20 Heures, il sera reporté sur l’exercice suivant avec mise en œuvre d’un plan de rattrapage.
A partir de la 21ème heure, le trop-perçu ne sera pas imputé au salarié et restera à la charge de l’entreprise.
Dans le cas où un salarié viendrait à démissionner de l’entreprise durant la période citée ci-dessus, les heures déficitaires à la date de son départ lui seront déduites de son solde de tout compte.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu à durée indéterminée.
Information du personnel
L’information sera réalisée par l’envoi par mail et l’affichage d’une note d’information.
Dépôt de l’Accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02). Signatures
Fait à
Vaux-Andigny le 24 juillet 2024
Pour La société Zehnder Group Vaux Andigny, représentée par XXX, Directeur Général du site
Pour La société Zehnder Group Vaux Andigny, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
