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Annulation Accord CSE Accord collectif Accord d’entreprise Alternance / Annulation de l’élection Annulation de l’accord Annulation de l’élection Annulation d’accord Arrêt maladie Autorisation de licenciement Avertissement CSE Cadre dirigeant Candidat Conditions de validité Consentement Consultation Convention de forfait DS Durée du travail Délai Délégué syndical Dépouillement Désignation Egalité homme femme Election Election CSE Election du CSE Elections professionnelles Eligibilité Etablissement distinct Expertise Forfait en jours Forfait jours Formulaire Cerfa Harcèlement Indemnité Indemnités journalières Irrégularités L.1233-24-1 L.2122-1 L.2141-7 L.2143-3 L.2314-29 L.2314-30 L.2314-31 L.2314-32 Licenciement Liste Listes électorales Mise à pied conservatoire Neutralité Nullité Organisation syndicale représentative PSE Paiement des salaires Parité Preuve Procédure Propagande électorale Proportionnalité Représentation Représentation hommes-femmes Représentativité Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle collective Salarié protégé Sanctions disciplinaires Statut protecteur Syndicat Transparence financière Travail dissimulé UES Violence Vote Vote électronique

Annulation

Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.346 Délégué syndical / Désignation / Annulation / Parité Un salarié est désigné en qualité de délégué syndical. Sa liste a obtenu plus de 10% des suffrages aux élections du CSE. Toutefois, l'élection a été annulée en raison d'une irrégularité

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-22.843 Election du CSE / Liste / Représentation hommes-femmes / Annulation En présence d'un candidat de sexe masculin en surnombre sur la liste incomplète, le Juge devait annuler l'élection du dernier élu de sexe masculin en suivant l'ordre inverse de la liste des

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.302 Candidat / Election du CSE / Annulation / Salarié protégé / Autorisation de licenciement Un salarié est sur la liste des candidats pour les élections du CSE. Cette liste de candidatures est annulée par le tribunal judiciaire. Il est licencié pour faute grave sans demande d'une

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-13.304 Expertise / Annulation Un employeur demande l'annulation de la délibération du comité décidant de recourir à une expertise au motif de la révélation, postérieure à la délibération litigieuse, de l'existence d'une

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-19.384 Election / Annulation / Délai Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-13.806 Consultation / CSE / Annulation L'absence de consultation du CSE, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L.2312-8 du Code du travail, interprété à

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-17.506 Election du CSE / Annulation / Représentation C'est de bon droit que le tribunal, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation du premier tour des élections, à l'issue duquel le seul candidat, figurant sur une liste ne respectant pas les

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-16.209 Vote électronique / Election du CSE / Annulation Une entreprise a recours au vote électronique pour l'élection des membres du CSE. Le fait que cinq salariés ne soient pas en mesure d'accéder à la plateforme de vote par une faille du système de

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-60.107 Election du CSE / Annulation / Egalité homme femme Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de

Cass.soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770 Accord collectif / Conditions de validité / Annulation Un salarié peut contester un accord collectif d’entreprise en s'appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord.Le grief tiré du non-respect des conditions légales

Cass.soc 10 janvier 2024 n°22-20.116 Forfait en jours / Annulation / Durée du travail / Travail dissimulé Malgré la nullité de la convention de forfait en jours et la réalisation de nombreuses heures supplémentaires permettant de caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du

Cass. soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011 Sanctions disciplinaires / Avertissement / Procédure / Annulation La lettre d’avertissement circonscrit les griefs du litige et fige les termes du conflit. La Cour de cassation confirme que la logique est la même que celle d’une lettre de licenciement. En

Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.522 Annulation / Convention de forfait / Cadre dirigeant La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass. soc. 1 mars 2023 n°21-21.345 Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement La rupture conventionnelle doit être acceptée d’un commun accord. Un vice du consentement comme la violence viendrait annuler le consentement qui doit être libre et éclairé. La Cour de

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912 Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-14.123 F-D Elections professionnelles / Vote / Dépouillement / Annulation / Irrégularités / Syndicat La Cour de cassation estime que même en présence de baies vitrées, une salle de dépouillement fermée à clé est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et confirme

Cass.soc, 28 septembre 2022, n°21-19.005 Annulation / Délégué syndical / Désignation / DS / Organisation syndicale représentative / L.2143-3 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre de la désignation de délégués syndicaux et sur l’interprétation de l’article L.2143-3 du Code du travail. Pour la Cour de

Cass. Soc., 11 mai 2022, n°20-21.529 Election / Annulation / Neutralité Lors de l'éléction d'un CSE, un syndicat reproche à l'employeur d'avoir accepté une liste déposée en main propre à la date limite de dépôt alors que la liste du syndicat déposée juste

CE, 6 avril. 2022, n°444460, 444477, 444642 Accord CSE / Syndicat / PSE / Annulation d’accord / Transparence financière / L.1233-24-1 Bien que l’employeur puisse conclure un accord d’entreprise avec le CSE, encore faut-il que les élus du 1er tour bénéficiant du monopole syndical, proviennent d’organisations syndicales

Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946 CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-17.610 Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait

Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-60.118 Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29 La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la

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