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Annulation Accord CSE Accord collectif Accord d’entreprise Alternance / Annulation de l’élection Annulation de l’accord Annulation de l’élection Annulation d’accord Arrêt maladie Avertissement CSE Cadre dirigeant Conditions de validité Consentement Convention de forfait DS Durée du travail Délégué syndical Dépouillement Désignation Egalité homme femme Election Election CSE Elections professionnelles Eligibilité Etablissement distinct Forfait en jours Forfait jours Formulaire Cerfa Harcèlement Indemnités journalières Irrégularités L.1233-24-1 L.2122-1 L.2141-7 L.2143-3 L.2314-29 L.2314-30 L.2314-31 L.2314-32 Licenciement Liste Listes électorales Mise à pied conservatoire Neutralité Nullité Organisation syndicale représentative PSE Paiement des salaires Parité Preuve Procédure Propagande électorale Proportionnalité Représentation Représentation hommes-femmes Représentativité Rupture conventionnelle Sanctions disciplinaires Statut protecteur Syndicat Transparence financière Travail dissimulé UES Violence Vote

Annulation

Cass.soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770 Accord collectif / Conditions de validité / Annulation Un salarié peut contester un accord collectif d’entreprise en s'appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord.Le grief tiré du non-respect des conditions légales

Cass.soc 10 janvier 2024 n°22-20.116 Forfait en jours / Annulation / Durée du travail / Travail dissimulé Malgré la nullité de la convention de forfait en jours et la réalisation de nombreuses heures supplémentaires permettant de caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du

Cass. soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011 Sanctions disciplinaires / Avertissement / Procédure / Annulation La lettre d’avertissement circonscrit les griefs du litige et fige les termes du conflit. La Cour de cassation confirme que la logique est la même que celle d’une lettre de licenciement. En

Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.522 Annulation / Convention de forfait / Cadre dirigeant La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass. soc. 1 mars 2023 n°21-21.345 Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement La rupture conventionnelle doit être acceptée d’un commun accord. Un vice du consentement comme la violence viendrait annuler le consentement qui doit être libre et éclairé. La Cour de

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912 Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-14.123 F-D Elections professionnelles / Vote / Dépouillement / Annulation / Irrégularités / Syndicat La Cour de cassation estime que même en présence de baies vitrées, une salle de dépouillement fermée à clé est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et confirme

Cass.soc, 28 septembre 2022, n°21-19.005 Annulation / Délégué syndical / Désignation / DS / Organisation syndicale représentative / L.2143-3 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre de la désignation de délégués syndicaux et sur l’interprétation de l’article L.2143-3 du Code du travail. Pour la Cour de

Cass. Soc., 11 mai 2022, n°20-21.529 Election / Annulation / Neutralité Lors de l'éléction d'un CSE, un syndicat reproche à l'employeur d'avoir accepté une liste déposée en main propre à la date limite de dépôt alors que la liste du syndicat déposée juste

CE, 6 avril. 2022, n°444460, 444477, 444642 Accord CSE / Syndicat / PSE / Annulation d’accord / Transparence financière / L.1233-24-1 Bien que l’employeur puisse conclure un accord d’entreprise avec le CSE, encore faut-il que les élus du 1er tour bénéficiant du monopole syndical, proviennent d’organisations syndicales

Cass soc., 5 janvier 2022 - n°20-20.946 CSE / Election / Proportionnalité / Alternance / Annulation de l’élection / Représentation hommes-femmes La Cour de cassation annule l'élection de candidats au CSE de listes ne respectant pas les règles de proportionnalité et d'alternance entre les sexes, même si les listes avec la bonne

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-17.610 Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait

Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-60.118 Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29 La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la

Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-15.505 Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32 La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre

Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-25.770 Rupture conventionnelle / Annulation / Preuve / Formulaire Cerfa L’employeur doit prouver qu'il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture sous peine de nullité de cette rupture conventionnelle, ce dernier doit alors conserver un récépissé

Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222 Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de

Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15105 Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation de l’élection / L.2141-7 Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un