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Transaction Classification Discrimination salariale Procédure de licenciement Litige Contentieux Licenciement économique Congé de reclassement 1134 et 2044 du Code civil Clause de non-concurrence Contrepartie financière Renonciation 2048 du Code civil Nullité Dol Licenciement Indemnité transactionnelle Egalité de traitement Concessions réciproques Contestation PSE Accord d’entreprise Amiante Préjudice d’anxiété Contestations Nul

Transaction

Cass. soc 13 septembre 2023, n°21-25.481 Transaction / Nul / Licenciement Un salarié licencié pour faute grave signe une transaction avec son employeur.La Cour de Cassation juge que l'absence de faute contenues dans la lettre de licenciement et l'absence de concession

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-19.996 Transaction / Renonciation / Amiante / Préjudice d’anxiété / Contestations La Cour de cassation valide le fait qu’une transaction conclue avec l’employeur prive le salarié de son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété au titre de l’amiante – Sous réserve

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796 Transaction / Egalité de traitement / Concessions réciproques / Contestation Il ressort qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement afin de se prévaloir des droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres

Cass. soc. 3 mars 2021 n° 19-20.265 Nullité / Transaction / Dol / Licenciement / Indemnité transactionnelle L’employeur qui connaissait le mandat du salarié ainsi que son statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme au moment du licenciement ne peut par la suite demander la nullité

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la

Cass. Soc, 3 février 2021, n°19-19.076 Transaction / Litige / Contentieux / Licenciement économique / Congé de reclassement / 1134 et 2044 du Code civil La Cour de cassation confirme que la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la

Cass. soc., 6 octobre 2019, n°18-18287 Transaction / Classification / Discrimination salariale Une salariée conclut une transaction portant sur une classification indiciaire avec son employeur. L’exécution du contrat de travail s’étant poursuivie, l’employeur se prévaut

Cass. soc., 12 février 2020, n°18-19149 Procédure de licenciement / Transaction Une salariée est licenciée par lettre remise en main propre contre décharge. Après avoir conclu une transaction avec la société, elle conteste par la suite la validité de la transaction. La