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Transaction 1134 et 2044 du Code civil 2048 du Code civil Accord d’entreprise Amiante CDD Classification Clause de non-concurrence Concessions réciproques Conciliation Congé de reclassement Contentieux Contestation Contestations Contrat de sécurisation professionnelle Contrepartie financière Discrimination salariale Dol Egalité de traitement Exécution du contrat de travail Indemnité spécifique Indemnité transactionnelle Licenciement Licenciement économique Litige Nul Nullité PSE Prescription Prescription quinquennale Procédure Procédure de licenciement Préjudice d’anxiété Renonciation Requalification Rupture conventionnelle Rupture du contrat de travail

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Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433 Transaction / Rupture conventionnelle / Indemnité spécifique Une transaction signée postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 Transaction / Rupture du contrat de travail La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 Prescription / Transaction / Nullité Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500 Transaction / Requalification / CDD Doit être approuvée la Cour d'appel, qui ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 Transaction / Nullité / Prescription quinquennale L’action en nullité d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur, qu’elle porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, constitue une action personnelle soumise

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-17.699 Transaction / Amiante Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.377 Transaction / Exécution du contrat de travail Un salarié et son employeur concluent une transaction sur l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation juge que la demande du salarié sur des faits survenus pendant la période

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.438 Transaction / Contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Une transaction a été signée entre les parties moyennant le versement d'une

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.472 Conciliation / Procédure / Transaction / Clause de non-concurrence Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement

Cass. soc 13 septembre 2023, n°21-25.481 Transaction / Nul / Licenciement Un salarié licencié pour faute grave signe une transaction avec son employeur.La Cour de Cassation juge que l'absence de faute contenues dans la lettre de licenciement et l'absence de concession

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-19.996 Transaction / Renonciation / Amiante / Préjudice d’anxiété / Contestations La Cour de cassation valide le fait qu’une transaction conclue avec l’employeur prive le salarié de son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété au titre de l’amiante – Sous réserve

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796 Transaction / Egalité de traitement / Concessions réciproques / Contestation Il ressort qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement afin de se prévaloir des droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres

Cass. soc. 3 mars 2021 n° 19-20.265 Nullité / Transaction / Dol / Licenciement / Indemnité transactionnelle L’employeur qui connaissait le mandat du salarié ainsi que son statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme au moment du licenciement ne peut par la suite demander la nullité

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la

Cass. Soc, 3 février 2021, n°19-19.076 Transaction / Litige / Contentieux / Licenciement économique / Congé de reclassement / 1134 et 2044 du Code civil La Cour de cassation confirme que la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la

Cass. soc., 6 octobre 2019, n°18-18287 Transaction / Classification / Discrimination salariale Une salariée conclut une transaction portant sur une classification indiciaire avec son employeur. L’exécution du contrat de travail s’étant poursuivie, l’employeur se prévaut

Cass. soc., 12 février 2020, n°18-19149 Procédure de licenciement / Transaction Une salariée est licenciée par lettre remise en main propre contre décharge. Après avoir conclu une transaction avec la société, elle conteste par la suite la validité de la transaction. La