Crédit d’heures et heures de délégation : un suivi nécessaire
Le crédit d’heures de délégation nécessite un suivi de l’employeur dans la mesure où ces heures sont rémunérées comme étant du travail effectif au sein de l’entreprise. De plus, ces heures sont rémunérées à échéance normale à la fin du mois – (ou selon la périodicité du salaire).
Les représentants du personnel ne subissent aucune perte de rémunération. Les représentants du personnel utilisent leur crédit d’heures durant leur temps de travail.
Le nombre d’heures de délégation est fixé par le législateur en fonction de l’effectif. Toutefois, le protocole d’accord préélectorale – (PAP) peut modifier le crédit d’heures si ce dernier est au moins équivalent pour chaque collège à celui prévu par la loi – (L.2314-7 du Code du travail).
De même, un accord d’entreprise, voire de branche ainsi qu’un usage pourra bien évidemment le cas échéant venir augmenter le nombre de crédit d’heures pour un mandat particulier.
A noter que les suppléants au CSE ne bénéficient pas, sauf accord d’entreprise ou usage, du crédit d’heures des titulaires – (sauf répartition des heures des titulaires au cours du mois dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire).
C’est également le cas pour les représentant de proximité qui ne disposent pas, a priori et sauf accord, de crédit d’heures.
Modalités du suivi du crédit d’heures
En principe calqué sur le régime juridique du crédit d’heures, le suivi doit être :
- individualisé,
- et mensuel.
Un outils de suivi adéquat est essentiel dans la mesure où les représentants peuvent reporter leurs heures de délégation voire les mutualiser afin de les répartir au sein des différents représentants. C’est notamment le cas pour les élus titulaires et suppléants du CSE.
En cas d’usage des heures de délégation d’un suppléant à la place d’un titulaire, il est important que ce dernier puisse être au courant du nombre d’heures restantes pour le mois afin de ne pas dépasser le crédit – et vice versa.
Bon à savoir : L’outil de suivi des heures de délégation devra respecter les arrangements du PAP, ou de l’accord d’entreprise le cas échéant.
L’outils permettant le suivi des crédits d’heures devra intégrer l’ensemble des bénéficiaires du crédits d’heures à savoir :
- les membres du CSE titulaires – (L.2315-7 du Code du travail) ;
- les membres du conseil d’entreprise (L.2321-4 du Code du travail) ;
- les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés – (L.2315-7 du Code du travail) ;
- les représentants syndicaux au CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil – (L.2315-7 du Code du travail) ;
- les délégués syndicaux et délégués centraux le cas échéant – (L.2143-13 du Code du travail) ;
- les représentants de sections syndicale – (L.2142-1-3 du Code du travail) ;
- les représentants au sein du conseil d’administration et au conseil de surveillance – (L225-30-2 du Code de commerce) ;
- les représentants syndicaux auprès des commissions partiaires régionale interprofessionnelle – (L.23-114-1 du Code du travail).
Bon à savoir : Les entreprises de dimension communautaire employant au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats doivent mettre en place un comité d’entreprise européen. L’ensemble des membres du comité d’entreprise européen dispose également d’un crédit d’heures – (L.2343-15 du Code du travail).
Seuls certains cas exceptionnels justifieront un dépassement du crédit d’heures – (Exemple : droit d’alerte, accident de travail suivi d’une enquête…).
Pour autant, l’acceptation systématique d’un dépassement du crédit constituera un usage est devra être dénoncé. En cas de contentieux sur le dépassement du crédit d’heures, le Juge devra nécessairement rechercher si la pratique ne constituait pas un usage au sein de l’entreprise.
A noter qu’il existe certaines dispositions spécifiques lorsque des salariés exercent des fonctions de conseillers du salarié (à l’occasion de licenciement) ou encore lorsqu’ils sont conseillers au Conseil de prud’hommes.
L’emploi des heures de délégation / crédit d’heures
Ces heures peuvent être utilisées :
- en conformité avec la mission du représentant ;
- à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise dans le cadre de la mission ;
- pour effectuer des entretiens, des recherches, participer à des réunions…
Bon à savoir : On relèvera de la jurisprudence une certaine présomption de bonne utilisation des heures de délégations. En cas de litige, l’employeur devra donc avancer le paiement des heures de délégation avant de démontrer un usage non conforme du crédit d’heures.
Fascicule mis à jour le 21 mai 2021.
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