Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnelle

• Actualité
• Inaptitude/ATMP
• Paye
• utile

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, la caisse – après un délai de carence de 3 jours – verse à l’assuré des indemnités journalières égales à 50 % de son revenu d’activité antérieur, selon des conditions qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail.

Formalités à effectuer par l’employeur

Dès réception de l’arrêt de travail, que doit envoyer le salarié, l’employeur établit une attestation de salaire par internet ou par courrier :

• par internet en se connectant sur le site net-entreprises.fr et en s’inscrivant au service en ligne « Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières » ;
• par courrier :
  • en remplissant le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » – (formulaire n^o 11135*04),
  • en l’adressant à la caisse d’assurance maladie de son salarié.

L’employeur indiquera sur cette attestation :

• dans la rubrique « période de référence » : les salaires échus avant l’arrêt de travail. Lorsque le salaire est payé mensuellement, cela correspond en pratique aux 3 dernières payes échues. Toutefois, pour les VRP, journalistes, pigistes, travailleurs à domicile, il faut indiquer les payes échues des 12 derniers mois ;
• dans la rubrique « montant du salaire » : l’assiette des cotisations maladie, c’est-à-dire le salaire brut soumis à cotisations ;
• dans la rubrique « sommes ayant donné lieu à régularisation » : s’il y a eu une régularisation annuelle de cotisations en 2012 par exemple, la somme ayant donné lieu à régularisation doit être reportée sur les 12 mois suivants. Les indemnités journalières seront alors calculées sur les salaires de référence augmentés de 1/12^e de la somme régularisée (cas du salarié qui a travaillé toute l’année 2012) ;
• si le salarié n’a pas travaillé à temps complet pendant la période de référence, l’employeur en indiquera la cause en renseignant la rubrique « motif de l’absence » : maladie (MAL) ; maternité (MAT) ; paternité (PAT) ; chômage total ou partiel (CHOM) ; fermeture de l’établissement (FERM), congés payés (COP), absence autorisée (ABA). Il indiquera le nombre d’heures que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé à temps complet et le salaire rétabli sur cette base à temps complet. En cas d’absence non autorisée, la CPAM ne rétablit pas le salaire et les IJ sont donc calculées sur la base d’un salaire réduit.

Conditions pour percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale

Les conditions pour percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale varient selon la durée de l’arrêt de travail – (R.313-1 du Code de la sécurité sociale et R.313-3 du Code de la sécurité sociale).

En effet, pour avoir droit aux indemnités journalières les 6 premiers d’arrêt de travail, le salarié doit, au jour de l’arrêt de travail :

• avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le Smic horaire dans les 6 mois civils précédents ;
• ou avoir travaillé au moins150 h dans les 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt.

Lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié doit, au jour de l’arrêt de travail :

• être immatriculé depuis au moins 12 mois ;
• avoir cotisé sur au moins 2 030 fois le Smic dans les 12 mois civils précédents et sur au moins 1 015 fois le Smic au cours des 6 premiers mois ;
• ou avoir travaillé au moins 600 h dans les 12 mois civils ou 365 jours précédents l’interruption de travail.

A noter que, dans tous les cas, l’assuré doit adresser son arrêt de travail à la caisse dans les 2 jours sous peine de voir réduit le nombre de jours indemnisés.

Bon à savoir : Si le salarié est atteint d’une affection de longue durée, les indemnités journalières sont attribuées pendant 3 ans maximum. Dans les autres cas, les salariés peuvent percevoir au maximum 360 indemnités journalières sur une période quelconque de 3 ans – (L.323-1 du Code de la sécurité sociale et R.323-1 du Code de la sécurité sociale).

par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 28 juin 2022.

Tous droits réservés.

Maitre Data