Loi de financement de la sécurité sociale 2022 : les points à retenir

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2022 a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021.

Les mesures principales sont les suivantes :

  • Revalorisation des pensions de vieillesse

Les pensions vieillesses sont revalorisées au 1er janvier 2022 :

  • Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base et du régime complémentaire des indépendants, ainsi que leurs majorations sont revalorisées de 1,1 %,
  • Les cotisations et salaires qui ont donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2021 et servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date sont revalorisées à hauteur de 1,1 %,
  • Le minimum contributif majoré et non majorée est également revalorisé à hauteur de 1,1 %,
  • Le minimum de la pension de réversion est aussi revalorisé à hauteur du même pourcentage.

 

  • Revalorisation du montant minimum des pensions d’invalidité

Celui-ci est revalorisé à hauteur de 1,1 %, passant ainsi de 293,96 € à 297,20 €.

  • Revalorisation du plafond des indemnités journalières maladie

Celui-ci est revalorisé à hauteur de 47,43 €.

  • Covid-19 et arrêt de travail

Les règles dérogatoires d’indemnisation au bénéfice des parents d’enfants placés en isolement, les personnes testées positives au Covid-19, les voyageurs soumis à une mesure de quarantaine sont prolongées. Ils bénéficient ainsi d’un arrêt maladie indemnisé et ce sans application d’un délai de carence, dès lors qu’ils ne peuvent télétravailler.

  • Congé du proche aidant

Les bénéficiaires du congé de proche aidant vont être élargis.

Également, l’allocation journalière du proche aidant va être revalorisée au niveau du SMIC, soit 58 euros nets par jour au plus tard d’ici la fin de l’année 2022.

  • Crédit d’impôt et aides sociales liés aux services à la personne

L’avance immédiate du crédit d’impôt est généralisée en 2022. De cette façon, les contribuables pourront percevoir immédiatement les aides et crédits d’impôts dont ils bénéficient pour les coûts liés aux services à la personne.

En pratique :

  • A compter de janvier 2022, l’avance de trésorerie effectuée par les particuliers employeurs d’aides à domicile pour les tâches ménagères ou familiales est totalement annulée.
  • Il en sera de même pour les particuliers employeurs faisant appel à un prestataire de service à la personne, à savoir association ou société.

 

  • Retraite progressive

Les salariés travaillant sous la base d’un forfait jours vont désormais pouvoir accéder au dispositif de retraite progressive. Ils vont ainsi pouvoir percevoir une fraction de retraite tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités professionnelles.

Ce dispositif est également étendu à certains travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés.

  • Activité partielle de longue durée

Les dispositions provisoires concernant les accords d’activité partielle de longue durée permettant aux salariés de bénéficier d’indemnités complémentaires sont prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 28 janvier 2022.

Tous droits réservés.

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