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Modèles de lettres – convocations et PV dans la mise en place du Règlement Intérieur

Les modèles présents dans cette fiche sont les suivants:

  • Lettre de convocation du CHSCT pour avis sur le règlement intérieur
  • Procès-verbal de la réunion du CHSCT
  • Lettre de convocation du Comité d’Entreprise (CE) pour avis sur le règlement intérieur
  • Procès-verbal de la réunion du Comité
  • Lettre de convocation des délégués du personnel (DP) en l’absence de CHSCT et de CE
  • Compte-rendu de la réunion des délégués du personnel sur le règlement intérieur
  • Lettre adressant le règlement intérieur à l’Inspecteur du travail
  • Lettre adressant le règlement intérieur au Conseil des Prud’hommes

La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. Si un CHSCT existe, il est préférable de le consulter avant de consulter le comité d’entreprise. En l’absence de CHSCT et de CE, ce sont les délégués du personnel qui sont consultés sur le règlement intérieur.

 

1° Lettre de convocation du CHSCT pour avis sur le règlement intérieur :


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaines

Fait à ———-, le —————

CONVOCATION DU CHSCT

 

Vous êtes priés de bien vouloir participer à la réunion du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail qui se déroulera à ———– [Lieu] salle n°——- [suite lieu] à ———– [heures], le ———[Date].

Cette réunion a notamment pour but : d’obtenir l’avis des membres du CHSCT sur le projet de règlement intérieur.

Fait à ———- [Lieu], le ———[Date]

Le Secrétaire

Nom Prénom

Signature

Le Président

Nom Prénom

Signature

 

Destinataires :

– membres élus du CHSCT (éventuellement les supérieurs hiérarchiques), médecin du travail, représentants syndicaux au CHSCT, responsable sécurité, Inspecteur du travail


2° Procès-verbal de la réunion du CHSCT :

Ce procès-verbal est adressé avec le règlement intérieur à l’Inspecteur du travail.

————————————————————-

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CHSCT

EN DATE DU ——– [Date de la réunion]

Les personnes ayant assisté à la réunion sont : [———————Noms, Prénoms, fonctions des personnes concernées membres élus du CHSCT (éventuellement leur supérieur hiérarchique), médecin du travail, représentants syndicaux au CHSCT, responsable sécurité, Inspecteur du travail]

Ordre du jour de la réunion :

  • La réunion a pour objet de permettre aux membres du Comité d’émettre leurs avis sur le projet de règlement intérieur de la société.
  • ——- [autre éventuellement s’il s’agit d’une réunion ordinaire]

Avis sur le projet de règlement intérieur :

————[Noms, Prénoms, fonctions] a procédé à la lecture des articles relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail du projet de règlement intérieur.

A l’issue de la lecture, une discussion a eu lieu permettant à [————-nom, prénom du médecin du travail] d’apporter des précisions sur ce dernier. A l’issue de la discussion, il a été procédé à un vote.

Les résultats du vote sont les suivants :

En faveur du projet :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

En défaveur du projet :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

Abstention :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

Fait à —————[lieu], ——— [date]

———[Nom, prénom]

Secrétaire / Président

Signature


3° Lettre de convocation du Comité d’Entreprise pour avis sur le règlement intérieur : En toute logique, cette convocation intervient après la réunion du CHSCT. La convocation doit être communiquée au moins 3 jours avant la réunion.


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaines

Fait à ———-, le —————

CONVOCATION DU COMITÉ ENTREPRISE

 

Vous êtes priés de bien vouloir participer à la réunion du Comité d’Entreprise qui se déroulera à ———– [Lieu] salle n°——- [suite lieu] à ———– [heures], le ———[Date].

Cette réunion a notamment pour but : d’obtenir l’avis des membres du Comité sur le projet de règlement intérieur ci-joint.

Fait à ———- [Lieu], le ———[Date]

Le Secrétaire

Nom Prénom

Signature

Le Président

Nom Prénom

Signature

 

Destinataires :

– membres élus du Comité d’entreprise (éventuellement leur supérieur hiérarchique), représentants syndicaux.

————————————————————

4° Procès-verbal de la réunion du Comité :

Ce procès-verbal est adressé avec le règlement intérieur à l’inspecteur du travail.

————————————————————-

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITÉ ENTREPRISE

EN DATE DU ——– [Date de la réunion]

Les personnes ayant assisté à la réunion sont : [———————Noms, Prénoms, fonctions des personnes concernées]

Ordre du jour de la réunion :

  • La réunion a pour objet de permettre aux membres du comité d’émettre leurs avis sur le projet de règlement intérieur de la société.
  • ——- [autre éventuellement s’il s’agit d’une réunion ordinaire]

Avis sur le projet de règlement intérieur :

————[Noms, Prénoms, fonctions] a procédé à la lecture du projet de règlement intérieur.

A l’issue de la lecture, une discussion a eu lieu sur les articles ——- concernant ————-[Sujet]

————[Noms, Prénoms, fonctions] y a répondu en apportant les éléments de réponses suivants…….

A l’issue de la discussion, il a été procédé à un vote.

Les résultats du vote sont les suivants :

En faveur du projet :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

En défaveur du projet :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

Abstention :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

Fait à —————[lieu], ——— [date]

———[Nom, prénom]

Secrétaire / Président

Signature


5° Lettre de convocation des délégués du personnel (DP) en l’absence de CHSCT et de CE

La convocation doit être envoyée au DP au moins 15 jours avant la réunion.


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaines

Fait à ———, le —————

CONVOCATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

 

Vous êtes priés de bien vouloir participer à la réunion qui se déroulera à ———– [Lieu] salle n°——- [suite lieu] à ———– [heures], le ———[Date].

Cette réunion a notamment pour but : d’obtenir l’avis des délégués du personnel en charge des missions du CHSCT s’agissant des mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité au sein du règlement intérieur.

Le projet de règlement intérieur est joint à la présente convocation.

Fait à —————[lieu], ——— [date]

———[Nom, prénom]

Président – Directeur.

Signature

Destinataires :

– Délégués du personnel (éventuellement leur supérieur hiérarchique), médecin du travail, responsable sécurité, inspecteur du travail


 

6° Compte-rendu de la réunion des délégués du personnel sur le règlement intérieur


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

EN DATE DU ——– [Date de la réunion]

Les personnes ayant assisté à la réunion sont :

[———————Noms, Prénoms, fonctions des personnes concernées

——————

——————

——————

——————]

 

Ordre du jour de la réunion :

  • La réunion a pour objet de permettre aux délégués du personnel d’émettre leurs avis sur le projet de règlement intérieur de la société.

Etant noté que la société ne dispose pas de CHSCT pour l’étude des mesures relevant de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail [[et le cas échéant] ne dispose pas de Comité d’Entreprise].

[Noms, Prénoms, fonctions

A l’issue de la lecture, une discussion a eu lieu sur les articles ——- concernant ————-[Sujet]

————[Noms, Prénoms, fonctions] y a répondu en apportant les éléments de réponses suivants……. [Précisions apportées]

A l’issue de la discussion, il a été procédé à un vote.

Les résultats du vote sont les suivants :

En faveur du projet :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

En défaveur du projet :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

Abstention :

————[Noms, Prénoms, fonctions]

Fait à —————[lieu], ——— [date]

———[Nom, prénom]

Délégués du personnel

Signatures

 

Président / Directeur

Signature


 

Une fois que le règlement intérieur a été rédigé, et lorsque l’entreprise compte au moins 20 salariés sur une période de 6 mois, le règlement doit obligatoirement être communiqué à l’inspecteur du travail conformément à l’article L.321-4 du Code du travail.

Veuillez-trouver ci-dessous notre modèle de lettre accompagnant le règlement intérieur destiné à l’inspection du travail.

 

7° Lettre adressant le règlement intérieur à l’inspecteur du travail :


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaines

Fait à ———-, le —————

 

Madame/Monsieur l’Inspecteur

Adresse———

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception

N°—————————————-

Madame, Monsieur l’Inspecteur,

 

Je vous prie de vouloir trouver sous ce pli, en deux exemplaires conformément à l’article L.1321-4 du Code du travail, le règlement Intérieur de l’entreprise.

Veuillez noter que le dite règlement et également communiqué ce jour au greffe du Conseil des prud’hommes.

Conformément à la législation sociale, ce règlement a été préalablement soumis aux représentants du personnel à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le ……. [Date de la réunion].

Le règlement a également été remis pour avis au Comité d’hygiène et de sécurité lors de la réunion du ——————[Date de la réunion].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’Inspecteur du travail, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Fait à ————[Siège social]

En 2 exemplaires originaux.

Responsable Ressources Humaines

Nom Prénom

Signature

 

Pièces-jointes :


 

Une fois validé par les représentants du personnel, le règlement intérieur doit également être envoyé au greffe ou au secrétariat du Conseil des Prud’hommes :

Veuillez-trouver ci-dessous notre modèle de lettre accompagnant le règlement intérieur destiné au greffe ou au secrétariat du Conseil des Prud’hommes

8° Lettre adressant le règlement intérieur au Conseil des Prud’hommes :

 


(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

Madame/Monsieur—————

Responsable Ressources Humaines

Fait à ———-, le —————

 

A l’attention du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de —–

Adresse———

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception

N°—————————————-

Madame, Monsieur le responsable du greffe,

 

Je vous prie de vouloir trouver sous ce pli, en deux exemplaires le règlement Intérieur de l’entreprise ———-[Nom de l’entreprise].

Veuillez noter que le dite règlement et également communiqué ce jour à l’Inspecteur du travail.

Conformément à la législation sociale, ce règlement a été préalablement soumis aux représentants du personnel à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le ……. [Date de la réunion].

Le règlement a également été remis pour avis au Comité d’hygiène et de sécurité lors de la réunion du ——————[Date de la réunion].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Fait à ————[Siège social]

En 2 exemplaires originaux.

Responsable Ressources Humaines

Nom Prénom

Signature

 

Pièces-jointes :

  • Règlement Intérieur
  • Compte rendu de la réunion des représentants du personnel

 

Fiche pratique mise à jour le 31 janvier 2018

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