Cession d’entreprise et information des salariés
Principe d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
En cas de vente de parts sociales – ( L.23-10-1 et s. du Code de commerce) ou de vente du fonds de commerce – ( L.141-23 et s. du Code de commerce), d’autres obligations incombent à l’employeur que celles prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail. Il s’agit d’avertir les salariés de la cession prévue et de leur proposer de devenir propriétaire de toute ou partie de l’entreprise.
En cas de vente de parts sociales, cette obligation ne concerne que la vente d’une partie majoritaire du capital (participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou SA ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions).
De même, cette obligation ne concerne pas la vente à un conjoint, ascendant ou descendant, ni les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ni les entreprises de plus de 250 salariés.
Enfin, n’est pas visée l’hypothèse où l’employeur a déjà informé les salariés de cette cession dans le cadre d’une information triennale obligatoire sur les possibilités de reprise par les salariés de leur entreprise et l’orientation de l’entreprise relative à la détention du capitale – ( L. no 2014-856, 31 juill. 2014, art. 18, modifié par L. no 2015-990, 6 août 2015, art. 204).
Modalités d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
En cas de vente de parts sociales ou de vente du fonds de commerce, l’employeur doit informer les salariés de la vente et de leur possibilité de présenter une offre d’achat du fonds ou des parts sociales mises en vente, au minimum 2 mois avant l’opération de cession – ( L.141-23 et L.23-10-1 du Code de commerce). Si l’employeur n’est pas le propriétaire, ce délai court à compter de la notification de la vente à l’employeur. Ce dernier porte alors immédiatement cette notification à la connaissance des salariés. C’est ensuite au chef d’entreprise (ou exploitant du fonds de commerce) de prévenir le propriétaire en cas d’offre d’achat présentée par un ou plusieurs salariés, sans délais.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas présenter d’offre, la vente peut intervenir avant le délai des 2 mois.
Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés, l’employeur doit lancer une procédure d’information/consultation du CSE en cas de vente de toute ou partie de l’entreprise – (L.2312-8 du Code du travail).
Le Code de commerce – ( L.141-25 et D.23-10-2 du Code de commerce) précise que l’information des salariés peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Il est important de rappeler au salarié son obligation de discrétion s’agissant des informations que l’employer lui a fournies, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d’achat.
Après le délai de 2 mois écoulé, le propriétaire (des parts sociales ou du fonds de commerce) a 2 ans pour effectuer la vente. A défaut, il devra de nouveau informer les salariés et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel avant de vendre ses parts ou son fonds. Ce délai de 2 ans est suspendu entre la saisine du CSE et la date à laquelle il rend ou aurait dû rendre son avis.
Bon à savoir : Le Code de commerce prévoit une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente en cas de cession intervenue en méconnaissance du droit d’information des salariés – ( L.141-23, L.23-10-1, L.141-28 et L.23-10-7 du Code de commerce).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 24 janvier 2022.
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