Protection contre les créanciers de l’employeur : le super privilège des salaires
Le principe du super privilège des salaires
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, les salariés bénéficient de ce que l’on appelle un super privilège qui prime sur tous les autres, et ce pendant une période définie et dans certaines limites. Ce super privilège est prévue aux articles L.3253-2 du Code du travail et suivant.
Les rémunérations couvertes par cette garantie
Selon l’article L.3253-3 du Code du travail, les rémunérations concernées par ce super privilège sont les salaires, les appointements, les commissions, les accessoires, et notamment l’indemnité compensatrice prévue à l’article L.1226-14 du Code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail et l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L.1251-32 du Code du travail.
Ce super privilège intervient sur une période réduite.
L’article L.3253-2 du Code du travail dispose que ce super privilège concerne les rémunérations dues aux salariés au titre des 60 derniers jours de travail, déduction faite des éventuels acomptes déjà perçus.
Pour les marins, cette période est plus longue. En effet, l’article L.5544-60 du Code du travail prévoit que la rémunération des marins est garantie au titre des 90 derniers jours de travail (et pour la période de paiement si celle-ci est plus longue).
Cette garantie interviendra à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En matière d’indemnités de congés payés, l’article L.3254-3 du Code du travail prévoit que la garantie intervient à concurrence d’un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération.
Les modalités de mise en œuvre du super privilège des salaires
L’article L.625-8 du Code du travail prévoit que le mandataire judiciaire, sur ordonnance du juge-commissaire, doit payer les créances dues dans les 10 jours qui suivent le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective, et ce si le débiteur dispose des fonds nécessaires.
A défaut de disponibilités, les sommes dues doivent être versées dès les premières rentrées de fonds.
Par ailleurs, selon cette même disposition, avant tout établissement du montant des créances, lorsqu’il dispose des fonds disponibles, l’employeur doit, avec l’autorisation du juge-commissaire, verser immédiatement aux salariés à titre provisionnel une sommes égale à un mois de salaire impayé, et ce sur la base du dernier bulletin de paie et sans pouvoir dépasser ce plafond.
Le super privilège des façonniers
Selon l’article L.3253-5 du Code du travail, les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d’ordres sont payées, lorsque ceux-ci font l’objet d’une procédure collective, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garanties par l’article L.3253-2 du Code du travail, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, et ce au titre des 60 derniers jours de travail ou d’apprentissage précédant l’ouverture de la procédure.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 28 février 2024.
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