Statut du Travailleur Etranger : Quels Droits Individuels et Collectifs?
Le salarié étranger régulièrement embauché bénéficie notamment d’une égalité de traitement avec les salariés français conformément aux dispositions internationales ou communautaires (déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, conventions de l’organisation internationale du travail…).
Les salariés sont dès lors soumis aux mêmes dispositions législatives que les salariés français en matière de droits individuels ou collectifs de travail.
Droits du salarié étranger durant l’exécution du contrat de travail
Le salarié étranger est soumis aux règles du Code du travail en matière de :
- durée du travail ;
- jours de repos ;
- jours fériés ;
- congés payés ;
- rémunération …
S’agissant de la rémunération, le salarié étranger a droit au salaire de base et aux avantages y afférant (frais de transports, nourriture : accès à la cantine ou attribution de tickets restaurant…)
Il se prévaut également des dispositions en matière d’hygiène et de sécurité, de harcèlement moral ou sexuel, de médecine du travail…
Par ailleurs, les salariés étrangers disposent également de leurs droits collectifs.
Ils peuvent notamment être électeurs ou candidats durant les élections professionnelles du comité social économique.
Toutefois, le salarié étranger ne peut être élu conseiller prud’homal. Il ne peut être qu’électeur.
Rupture du contrat de travail et droits du salarié étranger
Le salarié étranger embauché de manière régulière bénéficie des mêmes droits que le salarié français en cas de rupture du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié étranger au titre de la période illicite, ce dernier a droit à trois mois d’indemnité forfaitaire sauf si des stipulations contractuelles correspondantes prévoient une solution plus favorable – (L.8252-2 du Code du travail).
Il perçoit six mois d’indemnité forfaitaire s’il y a dissimulation de travail – (L.8223-1 du Code du travail).
Toutefois, en cas de travail dissimulé, le salarié étranger ne peut prétendre qu’à l’une ou l’autre des indemnités susvisées – ( Cass. soc. 14 février 2018, n°16-22335).
Le salarié irrégulièrement embauché dont le contrat a été rompu conserve ses droits en matière de congés payés, de délivrance de bulletin de paie…
Assurance chômage et droits du salarié étranger
Le salarié étranger ne peut prétendre à l’assurance chômage que sous certaines conditions notamment liées à sa carte de séjour lui valant autorisation de travail.
Bon à savoir : Les travailleurs étrangers n’ont pas accès à toutes les professions.
L’accès à certaines professions notamment réglementées est susceptible d’être subordonné à l’obtention de la nationalité française ou à un diplôme français ; c’est notamment le cas des emplois de la fonction publique ou du métier de kinésithérapeute.
Fascicule mis à jour le 06 décembre 2019.
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