Un employeur peut-il avoir des exigences vestimentaires ?
Il est possible pour l’employeur d’imposer une tenue vestimentaire particulière au travail sous réserve de respecter certaines conditions.
Le port d’une tenue vestimentaire peut être exigé lorsque l’employeur justifie son exigence par la nature de la tâche à accomplir, cela doit être proportionné au but recherché conformément à l’article L.1321-3 2° du Code du travail.
A titre d’exemple le port de vêtements de travail peut être exigé par l’employeur pour des raisons :
- d’hygiène, cela est notamment le cas dans le domaine de l’agroalimentaire, restauration (gants, charlottes, tablier…) ;
- de sécurité l’employeur peut exiger que ses salariés s’équipent de chaussures de sécurité, casque de chantier cela est applicable dans les métiers du BTP ;
- image de marque lorsque le personnel est au contact avec la clientèle, l’employeur peut exiger que le personnel exerce son activité avec une tenue adéquate – (costume par exemple).
Dans la mesure du possible, l’employeur met à disposition les équipements de protection individuelle appropriés et lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux le recommande, les vêtements de travail appropriés – (R.4321-4 du Code du travail).
Les vêtements de travail fournis par l’employeur sont gratuits, cela s’applique notamment dans les établissements de restauration rapide.
En dehors des cas cités précédemment les salariés sont-ils libres de s’habiller comme ils le désirent ?
En principe le personnel peut s’habiller comme il le souhaite sous réserve de porter des vêtements conformes aux règles de sécurité.
Il est possible pour l’employeur d’interdire le port d’un signe religieux à un salarié sur le principe de laïcité dès lors que l’entreprise effectue des tâches ayant un lien avec le service public – (Cass. Soc 19 mars 2013 n°12-11.960).
Dans certains domaines, le salarié n’a pas le choix de se vêtir d’une manière adéquate. En effet celui-ci doit adopter une tenue propre et décente. A titre d’exemple, un agent immobilier ne peut se vêtir en survêtement lors de son activité car celui-ci est en contact avec la clientèle.
Bon à savoir : Lorsque la température excède les 35°C, l’employeur peut interdire les vêtements transparents, les shorts trop courts, mini-jupes… cette interdiction répond à l’exigence d’une tenue propre et décente.
L’employeur est tenu d’assurer le paiement de l’entretien de la tenue de travail
Dès lors qu’une tenue de travail est exigée par l’employeur, celui-ci est tenu de prendre en charge l’entretien des vêtements de travail.
La prise en charge des vêtements de travail par l’employeur peut s’exercer par :
- le remboursement des frais engagés par le salarié relatifs au vêtement de travail ;
- une prime forfaitaire de nettoyage.
Le salarié dispose d’un temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dès lors que le port d’une tenue vestimentaire au travail est imposé – (L.3121-3 du Code du travail).
A noter : Le port d’une tenue vestimentaire est prévu par des dispositions légales, conventionnelles.
Fascicule mis à jour le 14 juin 2019.
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