Activité partielle : Indemnisation des heures structurelles
Les heures dites “structurelles” sont les heures supplémentaires prévues et pratiquées par l’entreprise qui sont supérieures à la base légale de 35 heures.
Activité partielle et heures structurelles
Les heures structurelles sont prises en comptes pour déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisées au titre de l’activité partielle sous certaines conditions – ( art. 1 bis, Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).
Les conditions pour que ces heures intègrent le calcul d’indemnisation sont les suivantes :
- la durée de travail supérieure à la durée légale doit être prévue par accord collectif (et appliquée par l’entreprise) ou par convention individuelle de forfait en heures ;
- l’accord collectif ou la convention individuelle de forfait doit avoir été conclu avant le 23 avril 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020).
Bon à savoir: Les heures supplémentaires et leur majoration résultant ni d’une convention individuelle de forfait ni d’un accord collectif de travail sont exclus du calcul du taux horaire de l’indemnité et allocation de l’activité partielle – (Fiche du Ministère du travail sur le calcul du taux horaire brut de rémunération).
Modalités de calcul
Le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle est déterminé sur une base correspondante à la rémunération qu’aurait perçue le salarié si l’activité partielle n’avait pas été mise en place.
Cette rémunération comprend les heures supplémentaires structurelles ci-dessus et leurs majorations.
Ainsi le taux horaire de base résulte de la division du montant du salaire perçu par le nombre d’heures mensuelles (y compris les heures structurelles) – (Fiche du Ministère du travail sur le calcul du taux horaire brut de rémunération).
Exemple de calcul
Le salarié touche un salaire habituel de 3100 euros sur une base collective de 39h par semaine (correspondant à 169 heures mensuel).
Taux horaire de base = Salaire / Durée de travail collective ou individuel
soit, 3100/169 = 18,34€
Durant le mois, le nombre d’heures non travaillées et indemnisées au titre de l’activité partielle est de 95. Par ailleurs l’employeur relève d’un secteur non protégé bénéficiant ainsi du taux de 60%.
Montant de l’allocation = Taux horaire de base x 60% x heures non travaillées
soit, 18,34 x 0,6 x 95 = 1 045,38€
Montant de l’indemnité = Taux horaire de base x 70% x heures non travaillées
soit, 18,34 x 0,7 x 95 = 1 219,61€
Le montant restant dû par l’employeur sera de 1 219,61 – 1 045,38, soit 174,23€
Pour conclure, ce qu’il est important de retenir au travers de cet exemple est que les heures indemnisées ne sont pas limitées aux 35 heures légales mais peuvent correspondre à une durée supérieure prévue collectivement par accord collectif ou individuellement par convention de forfait.
Toutes les informations sur ce sujet sont précisées par le Ministère du travail dans la fiche suivante : FICHE CALCUL DU TAUX HORAIRE BRUT DE REMUNERATION
Fascicule mis à jour le 25 novembre 2020.
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