Contrat d’apprentissage à l’étranger
Le contrat d’apprentissage à l’étranger est autorisé pour une durée d’un an maximum – (L.6222-42 du Code du travail).
Les restrictions
L’apprenti peut signer un contrat à l’étranger pour une durée minimum de 6 mois et son obligation d’alternance pourra être suspendue pour la durée du contrat d’apprentissage. Il effectuera son travail en intégralité en entreprise ou en centre de formation.
L’apprenti devra respecter la législation mais aussi les règles concernant la sécurité sociale du pays dans lequel il effectue son apprentissage. Sa rémunération, durée de travail obligatoire et jours fériés seront donc différents.
Pour l’entreprise, elle s’engage elle aussi à offrir une formation qui lui permettra de mettre en pratique son apprentissage dans le cadre de ses études – (L.6221-1 du Code du travail).
Bon à savoir : Si l’apprenti dépasse les 29 ans, il ne pourra conclure de contrat d’apprentissage.
Les avantages du contrat d’apprentissage
Il n’est pas obligatoire de verser des indemnités lors de la rupture du contrat – (L.6221-2 du Code du travail).
La règle des 29 ans révolus ne peut s’appliquer dans le cas où le contrat d’apprentissage permettra l’obtention d’un diplôme national supérieur ou que le contrat de travailleur handicapé est reconnu (L.6222-2 du Code du travail).
A noter que si le contrat d’apprentissage débouche sur un CDI voire même un CDD, l’étudiant n’aura pas de période d’essai, sauf convention particulière – (L.6222-16 du Code du travail).
Bon à savoir : L’apprenti bénéficie du même régime de sécurité sociale qu’un salarié – (L.6222-32 du Code du travail).
Les financements possibles
Si l’apprenti et son employeur justifie ce besoin de financement, la région peut contribuer à une aide financière – (L.6211-3 du Code du travail).
A noter que les OPCO peuvent permettre aux apprentis de financer leur apprentissage afin d’accompagner leurs études.
Bon à savoir : Si le contrat de travail est rompu pour quelconque raison, le centre de formation permettra de chercher un autre employeur mais aussi de suivre le cursus pendant 6 mois de manière théorique – (L.6225-3-1 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 21 janvier 2021.
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