Recrutement d’un salarié étranger : le recours à un mandataire pour les autorisations de travail
Lorsque l’employeur souhaite embaucher un salarié étranger non européen, il doit le plus souvent procéder à une demande d’autorisation après de la Direccte, nouvellement les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – (DREETS).
C’est l’employeur qui effectue cette demande où son représentant dument mandaté à cet effet – (R.5221-11-1 du Code du travail).
Le mandat devra alors être démontré par écrit par le biais d’une convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Le tiers habilité à agir par le mandat, est le contact des administrations concernées. Il procède à la constitution du dossier, le transmet au service compétent et assure un suivi administratif et fournit des documents complémentaires le cas échéant – ( Circ. 1er févr. 2011, NOR : IOCL1101731C).
Bon à savoir : Lorsque l’employeur délègue la demande d’autorisation de travail, dans ce cas, le mandat doit être joint à la demande.
Le mandat prend la forme d’une lettre adressée au service de la main d’œuvre étrangère et devra comporter toutes les pièces justificatives listées par l’arrêté du 10 octobre 2007. Le mandat s’intitulera « Lettre mandant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte ».
Dans le cadre des autorisations de travail et demandes de titres de séjour, il est précisé que si la lettre donnant mandat ne répond par à une formulation type elle doit néanmoins comporter les mentions suivantes :
- nom, titre/fonction et adresse professionnelle du mandant ;
- nom, titre/fonction et adresse professionnelle du mandataire ;
- objet du mandat ;
- date et signatures des parties.
Bon à savoir : Les avocats et cabinets spécialisés peuvent se charger des formalités visées ci-dessus. Toutefois, aucun agrément n’est nécessaire afin d’être mandataire. Les avocats peuvent représenter leur client sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de leurs clients dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte – ( art 6. de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
Etant rappelé qu’en application de l’article R.5221-11 du Code du travail, le recours à un mandataire est possible pour les autorisations de travail suivantes : profession artistique et culturelle ; salarié ; travailleur temporaire ; travailleur saisonnier ; salarié en mission ; les ressortissants de la communauté européenne ; ainsi que les autorisation de travail provisoire prévue au 13ème de l’article R.5221-3 du Code du travail – ( Circ. 1er févr. 2011, NOR : IOCL1101731C).
Bon à savoir : Plusieurs procédures sont gérées directement par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration – (OFII). C’est notemment le cas pour les recrutements en CDI des travailleurs détachés hors mobilité intragroupe, des travailleurs temporaires et des travailleurs saisonniers – (http://www.ofii.fr/recruter-un-travailleur-etranger).
Fascicule mis à jour le 22 février 2021.
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