Le comité d’entreprise européen – CEE : quelle utilité ?
Le comité d’entreprise européen dit encore CEE ne concernera que certaines entreprises, uniquement les groupes internationaux ayant des travailleurs au sein de différents pays de l’union européenne et de l’Espace Économique Européen. Lorsqu’il existe, le CEE doit être informé ou consulté concernant les évolutions au niveau européen du groupe. Le CEE est une initiative de la commission européenne datant de 1994, ce comité est transposé en droit national à l’article L.2341-1 du Code du travail.
Le CEE peut être amené à traiter de l’ensemble des sujets impactant le travail et les conditions de travail. Ce comité permet de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen – (L.2341-4 du Code du travail).
Les entreprises concernées
Les entreprises ayant une dimension européenne voire internationale employant plus de 1 000 salariés au niveau de l’UE ou de l’EEE et 150 salariés au moins dans deux états membres. Cette condition d’effectif est un prérequis pour la création d’un CEE.
Le CEE a un objectif de représentation au même titre que le CSE. A noter cependant, que le niveau de représentation est beaucoup plus large dans la mesure où le CEE est supposé représenter l’ensemble des salariés européens d’une entreprise.
Le comité sera donc consulté sur des questions principalement internationales ou des entreprises ou établissement présents dans au moins deux états membres. C’est suite à l’information communiquée par l’employeur que le CEE pourra rendre son avis sur la consultation le cas échéant. Le CEE aura pour objectif soit d’être informé soit d’être consulté.
C’est l’employeur qui devra communiquer au CEE l’ensemble des informations utiles.
S’il ne s’agit pas d’une information mais d’une consultation, le CEE sera amené à formuler son avis sur les évolutions et projets abordés.
Mise en place du comité d’entreprise européen
La demande d’instaurer un comité d’entreprise européen peut provenir soit directement de l’employeur ou de la direction mais peut également provenir d’une demande des salariés mais non d’un tiers. Afin de mettre en place un CEE, il conviendra de créer un groupe spécial de négociation (GSN).
Ce groupe spécial de négociation est notamment composé de représentant de salariés et de la direction internationale – (L.2342-1 du Code du travail).
La mise en place du comité d’entreprise européen via le groupe spécial de négociation avec la direction, suppose la signature d’un accord qui viendra préciser :
- le champ d’application du comité : les entreprises et établissements concernés ;
- la composition des membres du CEE ;
- la durée des mandats des membres ;
- les thèmes qui feront l’objet de consultation et d’information ;
- les modalités d’organisation des réunions (nombre de réunions, lieu, date etc.) ;
- les modalités de communication des informations (dans un délai raisonnable selon l’article L.2341-6 du Code du travail) ;
- les moyens qui seront mis à disposition du CEE ;
- la législation applicable au sein des Etats membres.
- Etc.
Bon à savoir : La composition des membres de la délégation au CEE doit être proportionnelle aux effectifs présents au sein de chaque pays.
Lorsqu’il existe le CEE doit se réunir au moins une fois par an afin de faire le bilan de la situation économique, sociale et financière du groupe. Par ailleurs, l’information et la consultation du comité d’entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel ainsi le processus d’information et de consultation est mené tant au sein du comité d’entreprise européen que des institutions nationales représentatives du personnel – (L.2341-9 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 28 mai 2021.
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