Intéressement : les cas traditionnels de déblocage anticipe – changement d’employeur et fin de contrat
En matière d’intéressement, le salarié peut choisir d’opter pour un versement immédiat de sa prime, et à défaut, il peut décider de placer sa prime sur un dispositif d’épargne. Il peut s’agir notamment d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les sommes placées sur ces plans sont en principe indisponibles pour une certaine durée. Néanmoins, des possibilités de déblocage anticipé existent.
Le déblocage anticipé du PEE
Le PEE peut faire l’objet d’un déblocage anticipé dans divers cas à savoir :
- Le mariage ou la conclusion d’un Pacs,
- La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant,
- Un divorce, une séparation, ou une dissolution de Pacs avec la garde d’au moins un enfant,
- Les violences conjugales,
- L’invalidité du salarié, de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants,
- Le décès du salarié, de son époux ou de son partenaire de Pacs,
- La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
- Le surendettement,
- La création ou la reprise d’entreprise,
- L’achat d’une résidence principale (étant précisé que cette acquisition ne doit pas être réalisée par le bais d’une société civile immobilière), ou des travaux d’agrandissement ou de remise en état en raison d’une catastrophe naturelle.
Il convient de se référer aux articles R.3332-29 du Code du travail, R.3332-28 et R.3324-22 du Code du travail.
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l’évènement. Néanmoins, dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, surendettement ou invalidité, la demande de déblocage anticipé peut être faite à tout moment.
Le déblocage anticipé du PERCO
Le PERCO peut faire l’objet d’un déblocage anticipé dans divers cas, à savoir :
- Le décès du salarié, de son époux ou de son partenaire de Pacs,
- L’invalidité du salarié, de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants,
- Le surendettement,
- L’achat d’une résidence principale (dans ce cas également, cet achat ne doit pas être réalisé par le bais d’une société civile immobilière) ou sa remise en état en raison d’une catastrophe naturelle,
- L’expiration des droits à l’assurance chômage.
Il convient de se référer à l’article R.3334-4 du Code du travail.
La demande de déblocage peut être faite à tout moment. Néanmoins, s’agissant de l’acquisition de la résidence principale ou sa remise en état, la demande doit être effectuée dans un délai de 6 mois – (R.3334-5 du Code du travail).
En cas de décès du bénéficiaire du PERCO, aucun délai n’est imposé aux ayants droits pour faire la demande de déblocage. Néanmoins, s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès, ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 4 mai 2023.
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