Formation santé et sécurité des membres du CSE : régime juridique
Dans toutes les entreprises disposant d’un CSE et ce quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également concerné par cette formation.
Il s’agit donc d’un droit à la formation.
Le but de cette formation est de leur permettre d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions et de travailler notamment sur les points suivants :
- L’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels, ainsi que la capacité d’analyse des conditions de travail,
- Les méthodes en matière de prévention des risques professionnels, et l’amélioration des conditions de travail.
Cela est prévu par l’article R.2315-9 du Code du travail.
La durée de la formation
En principe, comme le prévoit l’article L.2315-18 du Code du travail, pour le premier mandat des membres de la délégation du personnel, la formation est de 5 jours minimum.
Dans le cas d’un renouvellement de mandat, la durée minimum de la formation varie. Elle est de :
- 3 jours pour chaque membre, peu importe la taille de l’entreprise,
- 5 jours pour les membres de la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail, de sorte qu’il est rémunéré comme tel. La durée de la formation n’est pas déductible des heures de délégation – (L.2315-16 du Code du travail).
En pratique, et comme le prévoit l’article R.2315-15 du Code du travail, l’organisme de formation délivrera à la fin du stage une attestation d’assiduité que le stagiaire pourra remettre à son employeur quand il reprendra son travail.
Le programme de la formation
L’article R.2315-10 du Code du travail dispose que la formation est dispensée dès la première désignation des membres du CSE.
Cette formation sera dispensée en tenant compte :
- Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise,
- Des caractéristiques spécifiques de celle-ci,
- Du rôle du représentant au CSE.
L’article R.2315-11 du Code du travail précise que le renouvellement de cette formation fait l’objet de stages distincts de celui organisé à l’article R.2315-9 du Code du travail, tel que précité.
L’objectif de ce renouvellement est de permettre aux membres du CSE d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. Dans ce cas, le programme est beaucoup plus spécialisé et adapté aux demandes particulières des participants. Il tient également compte des changements techniques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 27 septembre 2023.
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