Faute inexcusable : identification du responsable
La responsabilité de l’employeur en matière de faute inexcusable
Selon l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, alors la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire – (L.452-2 du Code de la sécurité sociale et suivants).
De cette manière, la faute inexcusable est caractérisée si l’employeur est directement responsable de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, mais également lorsqu’elle relève de la responsabilité d’un subordonné ayant reçu une délégation de pouvoirs, et ayant la compétence, l’autorité requise, ainsi que les moyens nécessaires.
En effet, comme le prévoit l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Cette obligation de sécurité tend à protéger à la fois la santé physique et mentale de chacun des salariés.
Il conviendra de rappeler d’ailleurs sur ce point, l’intérêt pour l’employeur de s’assurer contre les conséquences financières ayant trait à une éventuelle faute inexcusable de sa part. Les conséquences financières peuvent être lourdes.
L’hypothèse de l’entreprise de travail temporaire
Pour rappel, il s’agit d’une relation de travail tripartite qui suit des règles spécifiques. Le salarié intérimaire est employé par une entreprise de travail temporaire, et ce afin de réaliser une mission bien spécifique auprès d’une entreprise utilisatrice.
L’article L.4154-2 du Code du travail prévoit qu’en principe, les salariés temporaires affectés à des postes de travail qui présentent des risques particuliers quant à leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise au sein de laquelle ils sont employés.
Ainsi, en matière de faute inexcusable, l’article L.4154-3 du Code du travail vient préciser que celle-ci est présumée établie pour les salariés temporaires qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers quant à leur santé ou leur sécurité et qu’ils n’ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée précitée.
En pratique, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui est imputable à l’entreprise utilisatrice, alors la Caisse va se charger d’indemniser directement la victime. Elle se retournera ensuite contre l’employeur, à savoir l’entreprise utilisatrice afin de récupérer les sommes versées – (L.452-2 du Code de la sécurité sociale et L.452-3 du Code de la sécurité sociale). Puis, l’entreprise de travail temporaire disposera d’un recours à l’encontre de l’entreprise utilisatrice afin de diligenter une procédure en remboursement – ( Cass., Civ. 2ème, 1er juin 2023, n°21-22.303).
En effet, l’article L.1251-21 du Code du travail précise que l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, comprenant notamment la santé et la sécurité au travail du salarié.
En résumé, en cas d’accident du travail s’agissant d’un travailleur intérimaire et qui est imputable à l’entreprise utilisatrice, alors l’entreprise de travail temporaire est considérée comme étant responsable, et ce en sa qualité d’employeur. Néanmoins, elle pourra ensuite agir contre la société utilisatrice qui aurait commis la faute inexcusable – ( Cass. Civ., 2ème, 12 mars 2009, n°08-11.735). Ainsi, selon la Cour de cassation, si l’entreprise utilisatrice est considérée comme étant responsable de l’accident, alors elle peut être condamnée à garantir à l’entreprise de travail temporaire des conséquences financières de la faute inexcusable.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 5 juillet 2024.
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