Décompte de la Période d’Essai – Mode d’emploi
La période d’essai correspond à du temps de travail effectif. Le décompte de la période d’essai s’effectue notamment en jours calendaires sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires. Le début de la période d’essai doit être pris en compte pour le décompte de cette période.
Lorsque le décompte de la période d’essai s’effectue en jours calendaires, les jours fériés et les jours de repos doivent être pris en compte.
Exemple 1) en jours calendaires
| Durée de la période d’essai | Début | Fin |
|---|---|---|
| 10 jours | 10 octobre | 19 octobre à minuit |
Lorsque le décompte s’effectue en semaines calendaires, il faut prendre en compte les sept jours de la semaine.
Exemple 2) pour une semaine calendaire
| Durée de la période d’essai | Début | Fin |
|---|---|---|
| Une semaine civile (7 jours) | 11 novembre | 17 novembre à minuit |
Exemple 3) pour le mois calendaire
| Durée de la période d’essai | Début | Fin |
|---|---|---|
| Un mois | 18 octobre | 17 novembre à minuit |
Les absences prolongent la période d’essai
Les absences susceptibles de prolonger la période d’essai sont :
- les RTT :
Les Juges de la Cour de cassation estiment que la prise de jours de RTT imputable au salarié n’est pas sans incidence sur la période d’essai et qu’il y a lieu de prolonger celle-ci à due proportion du nombre de jours de RTT effectivement pris – ( Cass. Soc. n°17-21976 du 11 septembre 2019) ;
- le congé sans solde ;
- le congé pour événements familiaux ;
- la suspension du contrat de travail pour maladie ou accident de travail :
Sauf abus, l’employeur peut rompre l’essai sans être tenu de justifier d’un motif et que la période d’essai, si elle n’est expirée avant la suspension du contrat de travail par suite de l’accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l’essai restant à courir – ( Cass. soc., 12 janvier 1993, n°88-44572).
- les absences dues à la fermeture de l’établissement pour congés annuels :
La période d’essai peut être suspendue tant par les absences pour maladie de la salariée que par les congés annuels de l’entreprise, pendant lesquels la salariée était elle-même en congé – ( Cass. soc., 16 mars 2005, n°02-45314).
A propos de l’impact de l’embauche d’un salarié à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études sur la période de préavis : Cf Fascicule Période d’essai.
Période d’essai et congés payés au regard de la jurisprudence
La prise de congés par le salarié à cette date en avait prolongé le terme – ( Cass. soc., 31 janvier 2018, n°16-11598). Les Juges de la Cour de cassation réaffirment dans un arrêt que la prise de congés par le salarié à cette date prolonge le terme de la période d’essai – ( Cass. soc., 28 avril 2011, n°09-40464).
Bon à savoir : La période d’essai a pour principale finalité d’apprécier les compétences ou les qualités de l’employé.
La Cour de cassation estime dans un arrêt rendu en 2018 que le renouvellement de la période d’essai de la salariée n’ayant pas eu pour objet d’apprécier ses compétences est détourné de sa finalité – ( Cass. soc., 27 juin 2018, n°16-28515).
Fascicule mis à jour le 19 novembre 2019.
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