Prévoyance : Présentation et prévoyance obligatoire
La prévoyance est une protection sociale complémentaire à destination des salariés en plus du régime obligatoire de complémentaire santé pour les dépenses de santé.
La prévoyance a pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit :
- la couverture du risque décès,
- des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité,
- des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité,
- des risques d’inaptitude et du risque chômage,
- ainsi que la constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite,
- d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière – (L.911-2 du Code de la sécurité sociale).
Le champ d’application est large est permet la prise en compte d’une meilleure prise en charge de l’ensemble des frais de santé et d’hospitalisation en cas d’opération et de dépendance le cas échéant. De même, en cas d’accident ou de maladie, les régimes d’inaptitude et d’invalidité peuvent être améliorés.
Dans certaines hypothèses, des dispositifs de prévoyance sont obligatoires, c’est notamment la cas lorsqu’un accord de banche ou d’entreprise le prévoit mais aussi
Prévoyance obligatoire pour les cadres :
- Pour les cadres, l’employeur doit pourvoir une prévoyance décès – ( Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui reprend la CCN du 14 mars 1947). L’employeur à l’obligation de cotiser 1.50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale (PASS) pour les cadres. Sont concernés par cette mesure les entreprises employant des cadres ou des assimilés cadres ainsi que les VRP visés à l’annexe IV de la CCN de 1947.
A noter que cotisation prévoyance pour les cadres doit concerner en priorité la couverture en cas de décès.
Bon à savoir : La cotisation cadre est exclusivement patronale.
En cas de non-respect de cette obligation de prévoyance, l’employeur doit en cas de décès verser aux ayants droit du cadre une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès. Cette somme étant soumis à cotisations sociales et droits de succession – ( Cass. Soc. 24/04/1997 n°95-18039).
Prévoyance pour les arrêts de travail :
Hors maladie professionnelle et accident de travail où l’indemnisation est immédiate, après un arrêt de travail de 7 jours sous réserve de dispositions plus favorables de la convention collective et si le salarié remplit les conditions de l’article L.1226-1 du Code du travail, l’employeur devra payer (après déduction des IJSS) au salarié des indemnités complémentaires. A noter que les IJSS ne sont versées qu’à compter du 4 jours d’absence – (D.1226-1 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 01 avril 2020.
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