Relance : Exonérations de Charges pour les TPE-PME
En réponse à l’impact économique de la crise sanitaire sur les TPE-PME, le gouvernement a publié au journal officiel ce mercredi 02 septembre 2020 un décret relatif aux exonérations de cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise – ( Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020).
Ce décret définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
A noter : Les entreprises comprenant moins de 250 employés dans les secteurs fortement impactés par la crise (voir l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020) bénéficient en pratique d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 – ( art.65 de loi du 30 juillet 2020).
Quelles sont les entreprises concernées ?
L’ article 7 du décret n° 2020-1103 stipule que peuvent bénéficier de l’exonération et l’aide au paiement uniquement les entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
- ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- les sociétés ne devaient pas déjà être en difficulté au 31 décembre 2019 – ( art. 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, article 107 et 108).
Bon à savoir : Les micros entreprises et petites entreprises peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration – ( annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).
Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 euros.
Champ d’application des mesures d’exonération
Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Elles concernent notamment l’activité principale réellement exercée dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel – ( Voir la liste complète dans l’annexe 1 modifiée par Décret n°2020-1048 du 14 août 2020 – art. 6).
Afin d’aider le plus grand nombre d’entreprises affectées par la crise sanitaire, l’article 2 du décret stipule que certaines entreprises opérant dans des secteurs d’activités moins sévèrement touchés – ( décret n° 2020-371, annexe 2) peuvent également bénéficier d’exonérations de charges et d’aide au paiement : s’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente – ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois – ou pour les entreprises créées entre le 15 mars 2019 et le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
Le décret s’applique également aux entreprises ayant subi pendant la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte qui correspond à au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.
Concernant les TPE, l’Etat fait également un geste en faisant bénéficier aux employeurs d’une exonération totale de contributions et de cotisations sociales pour la période d’emploi qui s’étend du 1er février 2020 au 30 avril 2020.
A noter : l’entreprise ne doit pas faire partie des secteurs les plus touchés par l’épidémie, mais doit accueillir du public avec un activité “interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires”.
Fascicule mis à jour le 7 septembre 2020.
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