Accord d'entreprise ACODEGE
Harmonisation période d'annualisation
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société ACODEGE
Le 03/12/2018
- Travail du dimanche
- Forfaits (en heures, en jours)
- Compte épargne temps
- Travail de nuit
- Durée collective du temps de travail
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Travail à temps partiel
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des périodes d’annualisation
Entre
L’association Acodège dont le siège social est situé représentée par, en sa qualité de Directeur Général.D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en leur qualité de Délégués SyndicauxL’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Il est convenu :
Préambule
Au terme de 3 années d’échanges, les négociations concernant l’aménagement du temps de travail pour tous les services et établissements de l’Acodège avec les organisations syndicales n’ont pu aboutir. Cependant, il a été convenu d’harmoniser les périodes de référence d’annualisation pour les salariés dépendant des accords précédents afin de faciliter la gestion des salariés multi établissements et favoriser les mobilités au sein de l’association.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés aux établissements dont l’aménagement du travail est l’annualisation.Période de référence/Date de mise en œuvre
La nouvelle période de référence est l’année civile. Le présent accord sera mis en œuvre au 01/06/2019Modalités de mise en place
Afin de mettre en place ce changement, le calcul pour l’année 2019 sera effectué avec les modalités suivantes :Pour les établissements ou services dont l’annualisation était du 01/06/N au 31/05/N+1 :
Pour un salarié à temps plein : (214-62--6) x 7h +(7h*7/12) = 1026 h
Pour un salarié à temps partiel : 1026x Etp contractuel
De ce décompte seront par ailleurs déduit tous les congés payés, congés conventionnels, congés spécifiques Acodège que le salarié prendra selon les règles de droit sur la période allant du 01/06/2019 au 31/12/2019.
Pour les établissements ou services dont l’annualisation était du 01/09/N au 31/08/N+1 :
Pour un salarié à temps plein : (122-35--3) x 7h +(7h*4/12) = 590 h
Pour un salarié à temps partiel : 590x Etp contractuel
De ce décompte seront par ailleurs déduit tous les congés payés, congés conventionnels, congés spécifiques Acodège que le salarié prendra sur la période allant du 01/09/2019 au 31/12/2019.
Pour les établissements ou services dont l’annualisation était du 01/01/N au 31/12/N :
Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires. L'association Acodège procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Dijon En 7 exemplaires, le 03/12/2018
Pour l’Acodège Pour la CFDT
,
Directeur Général Délégués Syndicaux
Pour la CGT, Pour SUD Santé sociaux
Délégué Syndical Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2019-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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