Entre : La société ACTIA Energy, société par actions simplifiée, au capital de 24 763 094 euros, dont le siège est situé 5, rue Jorge Semprun – 31400 Toulouse, immatriculée 953 516 085 au RCS Toulouse, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « la Société », D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 5.Mesures connexes retenues : PAGEREF _Toc204156277 \h 5 Article 6.Mesure connexe suspendue PAGEREF _Toc204156278 \h 6 Article 7.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc204156279 \h 6 Article 8.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc204156280 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société ACTIA Energy engage des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Les parties au présent accord se sont réunies lors de réunions de négociation (1er, 15 et 17 juillet 2025) sur les aspects rémunérations. À la suite des discussions les parties ont rapproché leurs positions et ont convenu les termes du présent accord.
CONTEXTE DE NEGOCIATION
En 2024, l’inflation a marqué une baisse marquée par rapport aux années précédentes. L’année 2025 est pour le moment dans la même idée avec une inflation calculée à 0.9% en juin.
Le secteur d’activité reste dynamique au niveau national et international avec des perspectives de projets d’électrification à la hausse, notamment chez RTE, ENEDIS et EDF qui confirment leurs plans d’investissements jusqu’à 2040. Les donneurs d’ordres à l’export restent frileux par rapport au contexte géopolitique (en particulier en Ukraine et Moyen Orient) et nos marchés traditionnels d’Afrique francophone sont fortement impactés par un mouvement anti-français et une forte instabilité politique. Pour rappel, ces marchés africains sont également le théâtre d’une concurrence asiatique très agressive.
En 2024, ACTIA Energy, pour son premier exercice en tant que Division, a réalisé un chiffre d’affaires très honorable à 30 M€ pour un EBITDA à 13%.
ACTIA Energy a annoncé que l'année 2025 serait dédiée à faire de la Qualité sa priorité première. Malheureusement, certains dysfonctionnements de qualité au sein de notre entreprise impactent significativement l’EBITDA et le Résultat Opérationnel, qui resteront bien en dessous de nos objectifs malgré des plans d’action appropriés d’ici la fin de l’année.
Conscients de ces éléments de contexte la Direction et les organisations syndicales ont mené ces négociations avec la volonté de préserver les équilibres économiques tout en conduisant une politique de rémunération cohérente et réaliste.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Energy en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et stagiaires qui bénéficient de modalités d’organisation et de rémunération propres n’entrent pas dans le champ d’application.
Revendications des organisations syndicales
Les premières revendications de l’organisation syndicale CGT présentées lors de la réunion du 1er juillet 2025 sont annexées au présent accord.
En synthèse,
REMUNERATION
Augmentation Générale :2.5% (cadres et non-cadres)
Augmentation Individuelle :2,5% (cadres et non cadres)
Avec un plancher de 90 euros
Effet rétroactif de ces mesures au 01/07/2025
DEPLACEMENT
Frais de repas : augmenter à 70€/jour/2 repas
Indemnité d’éloignement : étendre cette prime pour tous les salariés et augmenter cette prime à 30€/nuit découchée/salarié NC et C
Forfaits déplacements : aligner les forfaits journaliers URSSAF « Autres départements » sur les forfaits « Région parisienne »
AUTRES
Astreintes : passer de 15€/jour à 20€/jour
Mise en place d’une prime d’intervention lorsqu’il est demandé à certains salariés de travailler un jour de fermeture imposée. Proposition à 125€/jour.
MOBILITE DURABLE
Prime achat véhicule vert : reconduire et augmenter à 200€/an
Proposition de la Direction
En première analyse, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmenter les salaires effectifs en reconnaissance de la performance avec une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 0.5% pour les non-cadres et 1.5% pour les cadres
Augmenter les salaires effectifs pour maintenir le pouvoir d’achats avec une enveloppe d’Augmentation Générale de 1.5% pour les non-cadres et 0.5% pour les cadres.
À la suite de plusieurs réunions d’explication et de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont convergé vers une position commune.
Ainsi, les organisations syndicales ont entendu les arguments de la Direction qui souhaite utiliser l’enveloppe budgétaire des NAO non sur les seules augmentations de salaires mais aussi afin de favoriser d’autres mesures.
La Direction a accepté de pondérer la notion de mesure de la performance en réservant une part de l’enveloppe à des Augmentations Générales différenciées selon les niveaux de responsabilités, entre les cadres et les non-cadres.
REMUNERATION - Mesures retenues
4.1. Salariés NON-CADRES
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie définit la notion de non-cadres pour les salariés dont la classification est comprise entre A1 et E10.
4.1.1. Augmentation générale
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé à
1.5% du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de juin 2025). L’application d’un plancher de 70 euros est garantie.
4.1.2. Augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentation individuelle (AI) est fixée à
0,5% de la masse salariale brute de base (salaire du mois de juin 2025) rapportée à la population éligible.
4.2. Salariés CADRES
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie définit la notion de cadres pour les salariés dont la classification est comprise entre F11 et I18.
4.2.1. Augmentation générale
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé à
0.5% du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de juin 2025).
4.2.2. Augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentation individuelle (AI) est fixée à
1,5% de la masse salariale brute de base (salaire du mois de juin 2025) rapportée à la population éligible.
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4.3. Règles d’application
Rétroactivité Les présentes mesures sont applicables à compter du 1er octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Base de calcul Les augmentations seront calculées sur la base du salaire de base mensuel brut du mois juin 2025.
Condition d’ancienneté Les augmentations individuelles sont applicables aux seuls salariés présents au 1er janvier 2025. A titre exceptionnel la Société accepte d’intégrer à l’accord les salariés entrés entre le 2 janvier 2025 et le 30 juin 2025 mais ayant une ancienneté reconstituée qui serait antérieure au 1er janvier 2025 à la suite d’une reprise de mission d’intérim précédente.
Exclusion Les salariés dont le départ est connu à la date de versement en octobre 2025 sont exclus de l’éligibilité au versement d’une augmentation individuelle.
Changement de classification Pour permettre le bon déroulement du processus d’attribution des augmentations individuelles, il n’y aura pas de changement de classification entre les mois de juillet et septembre inclus.
Mesures connexes retenues
L’ensemble des mesures retenues dans cet article feront l’objet d’une application au 1er septembre 2025.INDEMNITE D’ELOIGNEMENT :
Le montant de l’indemnité d’éloignement passe de 13€ bruts/nuit découchée à 20€ bruts/nuit. L’indemnité n’est versée que pour les missions intégrant un minimum de 2 nuits consécutives (alors le calcul intègrera toutes les nuits découchées y compris la première). Comme précédemment, cette indemnité n’est versée qu’aux non-cadres.
INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT :
L’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) continue à être versée aux salariés en déplacement professionnel sur chantier. Toutefois, la majoration initialement appliquée au-delà des règles URSSAF pour les missions chantiers dans les départements 77, 78, 91, 95, 06, 13 et 69 n’est pas maintenue.En contrepartie, la Société accorde à titre dérogatoire l’octroi de l’indemnité d’éloignement décrite au paragraphe précédent à l’ensemble des salariés en déplacement professionnel sur chantier, non cadres et cadres (le minimum de 2 nuits sur place s’applique également). Cette indemnité s’applique quelle que soit la localisation du chantier mais en dehors des départements 75, 92, 93 et 94 pour lesquels la majoration de l’URSSAF s’applique déjà.
ASTREINTES :
Le montant forfaitaire d’indemnisation des astreintes est augmenté pour atteindre 20€ bruts/jour. Sont dorénavant concernés par l’application de cette indemnité les salariés auxquels il est demandé de rester disponibles à domicile lors des jours de fermeture imposés par la Direction.
PRIME VERTE : L’entreprise est favorable à permettre aux salariés d’acquérir des moyens de locomotion « verts » (véhicules terrestres à moteur à assistance électrique : voiture, vélo, scooter, trottinette…). Les salariés devront présenter une note de frais accompagnée d’une facture à leur nom pour pouvoir prétendre au versement de la prime. Un seul remboursement par salarié sera permis sur la période du 1 septembre 2025 au 31 août 2026. Le montant de la prime est fixé à 200€.
Mesure connexe suspendue
FORFAIT REPAS :
La Direction valide le principe d’une augmentation des plafonds des repas pris à l’occasion de déplacements professionnels, toutefois en raison de négociation en cours au niveau du groupe devant aboutir courant septembre, cette mesure sera déterminée à cette période en tenant compte de la nouvelle politique groupe.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026.
Il entrera en vigueur à la date signature et cessera de produire ses effets à l’échéance ci-dessus mentionnée.
Les parties conviennent de se réunir en juin 2026 afin de définir le calendrier des NAO 2026.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Toulouse, le 24 juillet 2025,
Signataires
Pour ACTIA Energy, X, Directeur Général,
ACTIA Energy
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
