La Direction ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par M. XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir
CFDT représentée par M. XXXXXX, en tant que Déléguée Syndicale Centrale,
CFE/CGC représentée par M. XXXXXX en tant que Délégué Syndical Central,
CGT représentée par M. XXXXXX en tant que Délégué Syndical Central,
FO représentée par M. XXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatés par leurs fédérations,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :
21 Janvier 2021
28 Janvier 2021
2 Février 2021
Lors de la première réunion du 21 janvier 2021 dite réunion R0, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et rappelé le contexte économique de l’exercice 2020.
Dès l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé les deux principes qu’elle souhaitait garantir pendant toute la durée des négociations à savoir accompagner les plus bas salaires en mettant en place un système de boost et proposer une enveloppe d’augmentation individuelle dans chacune des zones.
Les différentes réunions ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’ajuster leurs demandes et propositions.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’Adisseo France SAS, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, l’absence pour accident de travail ou maladie professionnel et l’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur. Pour être éligible aux augmentations, le salarié en CDI doit pouvoir justifier d’une embauche avant le 1 septembre de l’année précédente. Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord. Toutes dispositions contractuelles individuelles emportent sur l’application de l’accord. Les augmentations conventionnelles sont quant à elles appplicables pour toutes catégories de personnel sans restriction.
Article 2 – Emploi et Conditions de Travail
Article 2.1 – Emploi France
La Société s’engage à maintenir les postes en 2021 aux bornes du périmètre France et dans le cadre du scénario de référence, à savoir le budget.
Elle réaffirme par ailleurs que dans le cadre du projet de création du nouveau Centre de R&I à Lyon, elle mettra en œuvre tous les moyens pour accompagner de façon individualisée les salariés concernés par une mobilité. La Direction rappelle également qu’il n’y aura pas de mobilité contrainte sur 2021 et 2022.
Article 2.2 – Apprentissage
Convaincue qu’il est de son devoir d’accompagner les jeunes, Adisseo a placé l’apprentissage au cœur de sa politique RSE.
En conséquence, Adisseo reconduit sa politique de recrutement d’alternants pour tendre vers l’objectif de 5% de son effectif.
En complément et dans la mesure des conditions favorables d’intégration en lien avec la crise sanitaire, Adisseo s’engage à accueillir des jeunes stagiaires qui rencontrent actuellement des difficultés pour accéder à des offres de stage validant un diplôme.
Article 2.3 – Accord sur le Flex job
Adisseo est convaincue que la performance durable de l’entreprise de demain passe par un mode d’organisation de travail favorisant l’autonomie, la flexibilité et la coopération.
Afin de facilité des mobilités, attirer de nouveaux talents, engager les salariés dans de nouveau mode de travail ou des lieux de Co working, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le Flex job.
Article 2.4 Accord sur le télétravail
Bien qu’étant couvert par un accord de télétravail qui a permis en 2020 de trouver des solutions rapides à des contraintes sanitaires complexes, la Société souhaite rouvrir les débats afin de pérenniser le télétravail occasionnel, proposer des conditions d’accompagnement du télétravail et répondre aux problématiques concrètes du travail à distance.
Article 3 – Augmentations salariales
Articles 3.1 - Bénéficiaires des augmentations salariales
Les bénéficiaires des augmentations salariales sont répartis en 3 zones de rémunération :
Zone 1 : Salariés dont le salaire annuel de base brut est inférieur à 27 000 €uros
Zone 2 : Salariés dont le salaire annuel de base brut est compris entre >27 000 €uros et <58 000 €uros
Zone 3 : Salariés dont le salaire annuel de base brut est supérieur à 58 000 €uros
La référence est le salaire annuel brut global reconstitué sur la base d’un temps plein. A ce montant s’ajoute éventuellement les IJSS si le salarié en a perçu au titre de l’année.
Article 3.2 Augmentations salariales
Les mesures salariales applicables sont les suivantes :
AG/AI
Application au 1er mars
Zone 1 : < 27 000 € * Zone 2 : > 27 000€ et 58 000€ * Zone 3 : > 58 000€ *
AG = 42€
AI = 0,2%
AI conventionnel = 0,1% AI polyvalence = 0,1%
AG = 1,3 %
AI = 0,4 %
AI conventionnel = 0,1% AI polyvalence = 0,1%
AI = 1,7%
Maintien du pouvoir achat sur 2 ans
AI conventionnel = 0,1% AI polyvalence = 0,1%
Par ailleurs, il est précisé que :
L’enveloppe de 0,1% pour les augmentations conventionnelles est calculée sur la base des salaires bruts annuels toutes zones confondues par établissement.
L’enveloppe de 0,1% pour les augmentations polyvalence est calculée sur la base des salaires bruts annuels toutes zones confondues par établissement.
L’enveloppe globale d’augmentation de 1,9% est augmentée de 0,6% au titre de l’ancienneté pour salariés non-cadres.
En marge des garanties sont proposées. Ainsi les salariés bénéficiant d’une augmentation au titre de la polyvalence auront une revalorisation minimale de 20 €euros. Les salariés des zones 3 bénéficieront quant à eux d’une garantie de maintien du pouvoir d’achat sur 2 ans calculée sur la moyenne de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de l’INSEE 2019 et 2020. En cas d’écart, un complément d’augmentation individuelle sera appliqué sur les salariés éligibles.
Article 3.5 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément à la Loi Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, la Société procède chaque année à la quotation et à la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle entend réduire les éventuels écarts par catégories qui pourraient être mis en exergue et poursuivre son plan d’actions.
A ce titre et pour la troisième année consécutive une enveloppe de 0,2%, calculée sur la base des salaires bruts, est dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes en fonction des résultats de l’index « EgaPro » annuel.
Article 3.6 - Autres mesures portant sur la rémunération
Revalorisation du point Adisseo de 1% soit 9,1681euros
Revalorisation des primes de dimanche de 1%
Revalorisation de la prime empoteur/dépoteur de 1%.
Revalorisation des compléments forfait posté (5x8, 3x8 et 2x8) de 1%.
L’augmentation générale et autres mesures salariales seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de juin 2021, avec effet rétroactif au 1er mars 2021, sauf dispositions particulières.
Article 4 – Intéressement et Participation et autres avantages sociaux
Article 4.1 Epargne salariale
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PEE et le PERCOL.
Un rectificatif a été réalisé afin de tenir compte au plus juste du critère sécurité sur la base du nombre total d’accident et non du TRIR. Ainsi le niveau 2 a été retenu, portant l’intéressement au titre de la partie Société à un montant de 1335 €uros.
Un nouvel accord d’intéressement triennal ainsi qu’un nouvel accord de participation triennal avec formule dérogatoire seront négociés et proposés à la signature des organisations syndicales représentatives, dans le courant du 1er semestre 2021.
Une révision de notre accord de PERCOL sera également nécessaire afin de valoriser à hauteur de 100 €uros notre abondement dans le PERCOL.
A titre exceptionnel et reconnaissant les bons résultats de la France dans l’activité d’Adisseo, un supplément d’intéressement de 900 €uros sera versé. Les modalités d’attribution et de versement suivent les mêmes règles que celles fixées dans l’accord d’intéressement de 2018.
Article 4.2 - Attribution d’une prime
Une prime d’un montant de 300,00 €uros brut sera versée à tous les salariés CDI dont le coefficient est inférieur ou égale au 250 de la convention collective. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit être inscrit à l’effectif en date du 1er mars 2021 et avoir été actif en 2020. Le montant sera calculé en prorata temporis pour les salariés nouvellement embauchés qui seraient entrés en cours d’année.
Cette prime est cotisable et imposable.
4.3 Autres mesures et autres avantages sociaux
Afin de faciliter le départ en retraite et permettre à ses salariés d’être pleinement acteur Adisseo prendra en charge pour les salariés en CDI âgés de 55 ans et plus à raison d’une étude tous les 3 ans le bilan retraite digital proposé par Amundi.
Article 6 – Organisation, durée du Travail et qualité de vie au travail
Article 6.1 – Jour pour enfant malade
Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant malade dans les conditions suivantes :
1 jour par année civile et par salarié.
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans.
Le salarié (père ou mère de l’enfant) doit informer l’employeur de son absence et transmettre au service RH à son retour à son poste de travail un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant.
L’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade n’est pas cumulable avec les jours pour hospitalisation d’un enfant ni avec des dispositions existantes et applicables au sein de la Branche Professionnelle.
6.2 - Jour pour enfant handicapé malade
Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée pour enfant malade handicapé sans conditions d’âge.
Les autres modalités du 6.1 sont applicables
Article 6.3 – CET Etendu
Afin d’accompagner ses salariés dans une éventuelle anticipation de leur retraite ou d’aménager leur temps au fur à mesure de leur carrière, la Direction proposera un avenant à l’accord CET dans le cadre de prochaines négociations.
Article 6.4 – Création d’un compte congés solidarité
Le congé de solidarité donne la possibilité à un salarié qui justifie d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans une entreprise de solliciter un congé de solidarité internationale pour participer à une mission d’au maximum six mois, hors de France, pour le compte d’une association à objet humanitaire déclarée ou d’une organisation internationale dont la France est membre.
Adisseo souhaite encourager à travers la création d’un compte de congés de solidarité bonifié à hauteur de 5% les salariés qui souhaiteraient en bénéficier. Elle proposera dans son accord de CET une clause permettant une passerelle pour autofinancer le départ du salarié.
Article 6.5 – Accord de pénibilité
L’accord de pénibilité arrive à échéance cette année. La Direction ouvrira de nouvelles négociations en vue d’aborder la situation particulière des salariés postés au regard de la pénibilité et des moyens de prévention.
Article 6.6 - Autres mesures
Possibilité de racheter 5 jours de RTT sur la base du volontariat en 2021.
Garantie de maintien sur le montant le mieux disant (et non la moyenne) de la dotation du CSE de Commentry sur 2021 et 2022 pour neutraliser l’impact des mobilités prévues à la R&I.
Article 7 – Protection Sociale Complémentaire
Le thème de la protection sociale complémentaire a fait l’objet des accords spécifiques suivants :
Accord portant sur la mise en place d’un régime frais de santé
Accord portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé surcomplémentaire, obligatoire et non responsable
Accord prévoyance
Ces accords ne font pas l’objet de révision. De surcroit, la non-réévaluation du plafond annuel de la sécurité sociale en 2021 en neutralise tous les impacts.
Article 8 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’application des modalités de cet accord s’effectuera au sein de chaque CSE local lors d’une réunion au cours de laquelle seront présentées les données statistiques permettant de suivre la bonne application du présent accord.
Article 9 – Durée, Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 5 février 2021.
En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt des accords collectifs, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.
Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la Société.
