relatif aux modalités d’organisation de la journée de solidarité
Le présent avenant à l’accord collectif est conclu entre les soussignées :
La société Aldi Marché Toulouse SARL, dont le siège social est situé ZAE Les cadaux
1005 Avenue Pierre Ottavioli, 81370 SAINT SULPICE LA POINTE, représentée par son Gérant, XXX XXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. D’une part,
Les organisations syndicales :
Le syndicat CNSF représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXX, Délégué syndical
Et d’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit conformément à l’article 9 de l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation de la journée de solidarité conclu le 7 février 2024.
Préambule
L’article L.3133-7 du Code du Travail prévoit une journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées qui prendra la forme :
d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
d’une contribution financière pour l’employeur (0.3% de la masse salariale).
Les Partenaires sociaux se sont rencontrés, en application de l’article L.3133-11 du Code du travail, pour échanger sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2024. Les Parties signataires ont ainsi convenu des modalités suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Sont concernés par la journée de solidarité tous les salariés qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et ce, quelle que soit leur ancienneté.
Sont en revanche exclus :
Les salariés âgés de moins de 18 ans dont les apprentis ;
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, visés aux articles L.5212-13 du code du travail sous réserve de la remise d’un justificatif en cours de validité.
Article 2 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 3 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Article 4 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse, le 29 février 2024
En 7 exemplaires originaux
Pour la Société Aldi Pour les organisations syndicales
