Annexe à l’accord de méthode en vue des négociations au sein de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Entre les parties suivantes : L'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire représentée par sa Directrice Générale,
Et Les organisations syndicales signataires,
CFDT, représentée par , délégué syndical
CGT
CFE-CGC, représentée par , délégué syndical
Calendrier prévisionnel des négociations
Dates de début
Dates de fin
Nombre de réunions (indicatif)
Thèmes
Entre le 3 mars 2026
Et le 8 avril 2026
1 réunion
Revue des accords :
droit à la déconnexion
allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans
Entre le 9 avril 2026
Et le 3 juillet 2026
4 réunions
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations
Entre le 1er septembre 2026
Et le 31 décembre 2026 novembre 2025
4 réunions
Protocole d’accord pré-électoral pour les élections professionnelles du CACT au sein de l’Agence
Ce calendrier n’exclut pas les possibilités de négociation qui paraitraient nécessaires de part et d’autre au cours de la période concernée par l’accord de méthode.
Les négociations suivantes relèvent de la branche :
Les salaires effectifs
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
Les thèmes suivants sont encadrés par un protocole d’accord national à respecter dans le cadre d’éventuelles négociations :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts de rémunération, de formation professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Fait à Orléans, le
La Directrice Générale, de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Pour les organisations syndicales représentatives :
