Accord d'entreprise ASS DEP PUPILLES ENSEIG PUBLIC EURE&LOIR
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Entre les soussignés,
-L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure et Loir (Les PEP28), dont le siège social est situé au 3, rue Charles Brune – 28110 Lucé, représentée par Monsieur X, Président
d’une part,
-Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir : La CFDT, représentée par Madame Y, Déléguée syndicale, SEPUNSA, représentée par Madame Z, Déléguée syndicale
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation en date du 22 novembre, 19 décembre 2024 et du 9 janvier 2025, afin de négocier le Bloc 2 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail; Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association des PEP28. La note de l’Index sur l’égalité femmes-hommes étant supérieure à 95 sur 100, et la politique de rémunération de l’Association étant strictement conventionnelle, les parties conviennent qu’ils n’existent pas d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au niveau des salariés, des recrutements, ni au niveau de l’accès à la formation. Les parties décident donc au cours de cette Négociation Annuelle Obligatoire de traiter les points suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel à l’inclusion.
Les mesures de qualité de vie et de santé au Travail
Les Organisations syndicales représentatives de l’Association ont revendiqué un certain nombre de mesures liées notamment à l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et contribué activement à la conclusion du présent accord. Article 1 : heures de rentrée des classes : Sous réserve que l’absence ne porte pas atteinte aux besoins du service, il sera accordé deux heures d’absence maximum à chaque rentrée scolaire, à tout parent en formulant la demande à sa direction, en vue d’accompagner son enfant et ce, dans la limite de l’entrée en 6ème (sauf en cas d’internat). Ces 2 heures n’auront pas à être récupérées par le ou la salariée, mais ne pourront être prises qu’après la validation de la Direction, qui devra s’assurer au préalable que ces absences ne portent pas atteinte aux besoins du service.
Article 2 : prise en compte des démarches RQTH sur le temps de travail : Compte tenu de la lourdeur administrative pour constituer un dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou un renouvellement de RQTH, les parties décident que les démarches administratives seront comptabilisées par le salarié sur son temps de travail, dans la limite de 3 heures. L’octroi de ces 3 heures doit permettre aux salariés concernés de ne pas perdre par manque de temps leur RQTH.
Article 3 : Mesures d’accompagnement aux retours de congés maternité, et des absences supérieures à 6 mois (maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique…) : planification d’un entretien de reprise systématique afin d’aider à la reprise (aménagement de poste, d’horaires…), remise à niveau et /ou évolution de carrière par notamment la formation professionnelle. Afin de faciliter la reprise et l’accompagnement du salarié après un arrêt longue durée, un entretien professionnel formalisé sera organisé avec le supérieur hiérarchique dans les 15 jours suivant la reprise. A cette occasion, le responsable hiérarchique transmettra au salarié au cours de cet entretien une information sur les différents dispositifs de formation professionnelle (CPF, VAE, bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle, CPF de transition) afin que le salarié puisse si besoin partir rapidement en formation, ou réfléchir le cas échéant à un nouveau projet personnel ou professionnel.
Article 4 : Mesures d’accompagnement pour les salariés en fin de carrière : Une réunion de préparation à la retraite sera organisée par l’Association tous les 3 ans pour tous les salariés de plus de 58 ans : Cette réunion d’information, facultative et basée sur le volontariat, co-organisée avec nos partenaires (AG2R, MGEN, CARSAT, SISTEL), doit permettre aux salariés concernés d’avoir suffisamment d’éléments pour préparer leur future retraite (présentation du dispositif de retraite progressive). Ces temps d’information doivent permettre également de prévenir l’usure professionnelle. L’Association rappelle également, que les salariés peuvent demander une rencontre avec la Direction des Ressources Humaines pour prévenir l’usure professionnelle.
Article 5 : Mesures favorisant et encourageant le recrutement des salariés en contrat aidé. L’Association, afin de favoriser l’insertion professionnelle et l’accès à l'emploi à des salariés en situation précaire, veillera à proposer des contrats de travail à des salariés éligibles à des contrats d’insertion et à encourager les contrats aidés. Ces recrutements, possible grâce à la mise en place de partenariats avec les acteurs de l’Emploi (missions locales, France Travail, CAP Emploi….), ne seront envisageables qu’à condition de prévoir au moment de la signature du contrat un parcours de formation et d’accompagnement.
Article 4 : date d’application
Ces mesures seront applicables au 1er mars 2025.
Article 5 : Suivi de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions. Il pourra être créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués Syndicaux ayant participé à cette négociation d’une part et deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord. Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail
Article 8 : Publicité et entrée en vigueur
Dès signature, et conformément aux conditions prévues par les dispositions du Code du Travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
D’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, dont relève le Siège Social de l’Association.
Le présent accord devra également faire l’objet d’une publicité sur l’Intranet et dans les établissements et services de l’Association. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’Association.
Fait à Lucé, le 25 janvier 2025
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat SEPUNSAPour les PEP28
