Mise en place et fonctionnement du comité social économique
RAYON DE SOLEIL DE CANNES
LA DIRECTION
L’association « Rayon de Soleil », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par
Ci-après, dénommée « la DIRECTION »
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION RAYON DE SOLEIL DE CANNES
C.G.T. : CFDT :
OBJET REVISION ACCORD D’ENTREPRISE
Révision de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social en vue de la mise en place et fonctionnement du C.S.E de l’association le rayon de soleil de cannes signe le 23 septembre 2019 vient modifier l’article 3.
ARTICLE 3. COMMISSION SANTE SECURITE AU TRAVAIL
Bien que l’effectif de l’Association RAYON DE SOLEIL n’atteint pas 300 salariés en équivalent temps plein, de telle sorte que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prévue par l’article L2315-36 du code du travail, sera tout de même mis en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.
Est modifié :
La commission sera composée de 2 membres nommés parmi les membres titulaires ou suppléants désignés par le CSE.
Les autres articles sont inchangés.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Cannes, le 22/11/2019, en 6 exemplaires originaux.
