Association Diocésaine d’Annecy Maison Diocésaine D’Annecy Paroisses du Diocèse d’Annecy
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL
Entre :
Les employeurs de l’UES au sein du diocèse d’Annecy, représentés par madame XXX, régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par monsieur XXX, d’autre part.
Dates des réunions : 12/01/23, 9/02/23, 31/10/2022, 5/12/23
Propositions CFDT - Propositions et réponses employeurs
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Salaires effectifs (traitements bruts par catégorie, primes, avantage en nature...)
Proposition CFDT :
Passer le coefficient 170 à 175 pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1/01/2023
Vu le contexte de l’inflation (+6,2% sur un an en novembre 2022), les prévisions d’inflation en 2023 et l’augmentation du SMIC +5,6% en 2022, la CFDT propose une revalorisation de la valeur du point :
Au 01/03/23 soit +2% valeur du point à 10,25 euros
ET
Au 01/07/23 soit +3% valeur du point à 10,56 euros
L’UES a décidé de verser
Le coefficient 175 a été crée
Une augmentation générale de +3% soit une valeur du point à 10,35 euros, au 1er mars 2023.
Et par décision unilatérale l’employeur (DUE) a décidé de verser une prime exceptionnelle, appelée Prime Partage de la Valeur sur la paye du mois de mars 2023.
Durée effective et organisation du temps de travail
Un nouveau logiciel de Gestion des Temps et des Absences a été mis en place pour le personnel au forfait mensualisé 35 heures.
Accord
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
Non concerné
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’accord d’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er juillet 2015 est appliqué et les données des R. A. U. 2021 sont satisfaisantes sur ce point.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le rapport annuel rend compte de la surveillance de ce point.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Données des R. A. U. 2021,
Mise en place de l’index égalité homme - femme au 1er mars 2020.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Données des R. A. U. 2021,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Respect de l’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail
Et prolongation de l’accord sur la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors
Article sur la retraite progressive de l’Accord d’Entreprise de novembre 2018. Données des R. A. U. 2021
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Les accords et les couvertures sont en place. Changement de prestataire pour la santé au 1/01/2024
Pénibilité
La commission du CSST s’est prononcée en 2023 pour renouveler sa décision de considérer qu’il n’y a pas de cause de pénibilité au sein des entreprises de l’UES.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le suivi de ce point par les parties est satisfaisant.
Autres points de négociation
Modification de l’Accord collectif de novembre 2018 concernant le personnel salarié au sein de l’UES du Diocèse d’Annecy - Avenant
Concernant l’Accord Collectif UES, il a été revu pour certains articles
Article 2.6
Prime Annuelle : Celle-ci est versée au mois de novembre
Article 2.13 :
Le calcul se fait sur les 12 derniers mois précédent le départ à la retraite
Article 2.13 .1
Retraite progressive– pour les salariés au Forfait Jours (selon la Loi)
Article 3.1.1
La définition de la semaine civile a été modifiée, elle débute maintenant du lundi 0 heure au
dimanche 24 heures
Article 3.14.4
Congés pour évènements familiaux : la demi-journée du 24/12 est remplacée par « une demi-journée travaillée qui précède le 24 décembre. »
Article 4.2
Filières Economat, création d’un nouvel emploi
Niveau 7 : - Responsable Technique du patrimoine Immobilier
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique. Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.
Fait à Annecy, le 20 décembre 2023
Signataires :
Pour le syndicat C. F. D. T., Pour les employeurs de l’U. E. S., le délégué syndical :
