ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
Application de l'accord Début : 10/05/2019 Fin : 10/05/2024
ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
A LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxx
Pour FO : xxxxxxxxxxxxxxx
Pour le SNB :xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFTC :xxxxxxxxxxxxxxx
Préambule
La réforme du droit du travail, engagée par les Ordonnances du 22 septembre 2017, a modifié les règles et l’architecture du dialogue social. Le principe est celui de permettre aux partenaires sociaux, par la voie de la négociation, de créer leur propre cadre de référence.
Convaincues de l’importance de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la BPMED, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place une nouvelle organisation relative à la consultation du Comité d’Entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L.2323-15 du code du travail.
Ces nouvelles modalités ont pour objectif de permettre aux représentants du personnel d’assurer convenablement leurs missions tout en préservant l’efficacité opérationnelle et la cohérence du fonctionnement de la banque.
Ainsi, le présent accord de méthode définit les modalités de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du code du travail.
Article 1 - CONSULTATION RELATIVE AUX INFORMATIONS DE L’ARTICLE L.2312-26 DU CODE DU TRAVAIL
Il est convenu entre les parties que la consultation annuelle du Comité d’Entreprise relative aux informations énumérées dans l’article L.2312-26 du Code du travail, exception faite de celles relatives au plan de formation du personnel de l’année N+1, se ferait lors d’une réunion du Comité d’Entreprise du premier semestre de chaque année.
Il s’agit à titre principal des informations constituant le bilan social de l’entreprise ainsi que les informations relatives au rapport de situation comparée.
Article 2 – CONSULTATION RELATIVE AU PLAN DE FORMATION
Le Comité d’Entreprise sera consulté chaque année sur le plan de formation de l’année N+1 lors d’une réunion du Comité d’Entreprise du dernier trimestre.
Article 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE l’ACCORD
Le présent accord vaut pour une période de 5 ans.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la DIRECCTE des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.
