STATUT COLLECTIF DE BARCLAYS FRANCE SA ACCORD DE SUBSTITUTION DU 1er DECEMBRE 2017
Entre
La société:
Raison sociale :Barclays France Société Anonyme Siren :344 748 041 RCS PARIS Siège Social :
32 avenue George V
Code postal :75008 PARIS
Représentée par Agissant en qualité de
Directeur Général
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de la société Barclays France SA, au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
………. Déléguée Syndicale CFDT Barclays France ………. représentant le Syndicat National de la Banque et du Crédit ………. représentant le Syndicat National de la Banque et du Crédit ………. Délégué Syndical CFDT Barclays France ………. Délégué Syndical CFDT Barclays France ………. représentant le Syndicat National de la Banque et du Crédit
D’autre part,
A l’occasion du transfert de l’activité RBB-WEALTH de Barclays Bank Plc. à Barclays France SA réalisé dans le cadre de la cession de ces activités à Anacap Financial Partners, il été convenu par un protocole d’accord transactionnel en date du 21 octobre 2016 entre Barclays Bank Plc, Barclays France SA, le Comité Central d’Entreprise de la société Barclays Bank Plc, le Comité d’établissement RBB-WEALTH de la société Barclays Bank Plc, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail RBB-WEALTH de la société Barclays Bank Plc, la Fédération CFDT des Banques et Assurances, le Syndicat National de la Banque et du Crédit et en présence de la société Nestor BidCo, ce qui suit :
ARTICLE 1
Les accords collectifs listés ci-dessous à l’article 3 et dont une copie est jointe au présent document se poursuivent pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2017. Ils constituent, en application de l’article L 2261-14 du code du travail le statut collectif de substitution de Barclays France SA.
ARTICLE 2
La société Barclays France s’engage à ne pas dénoncer ce statut collectif de substitution pendant une période 30 (trente) mois qui a débuté le 1er septembre 2017.
ARTICLE 3
Accords constitutifs du statut collectif de substitution de Barclays France SA :
Accord collectif Régime remboursement frais santé du 29.01.2007
Accord d'entreprise du 28.02.2006
Accord d'établissement Négociation Annuelle du 04.01.2007
Accord d'entreprise Négociation annuelle du 13.11.2008
Accord d’entreprise Négociation annuelle du 27.11.2009
Accord d'entreprise Négociation annuelle du 20.12.2011
Accord d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 13.12.2005
Accord d'établissement sur les régimes de retraite complémentaire du13.12.2005
Accord portant sur l'astreinte du 11.06.2012
Accord sur le jour de solidarité du 28.04.2008
Avenant à l'accord du 27.11.2009 du 05.04.2016
Plan d'action relatif au contrat de génération du 31.01.2014
Avenant au Plan d'action relatif au contrat de génération du 01.04.2016
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions du protocole d’accord transactionnel du 21 octobre 2016 précédemment mentionné, un Plan d’Epargne Groupe a été signé le 20 octobre 2017. Un accord de participation dont les conditions seront similaires à celles de l’accord de participation établi au sein de Barclays Bank Plc. en date du 11 juin 2013 sera également établi.
Fait à Paris, le 17 novembre 2017
SIGNATURES :
Pour Barclays France :
Directeur Général
Pour la délégation syndicale CFDT :
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit :
