ACCORD RELATIF A LA TRANSITION ENTRE LA PERIODE D’ACTIVITE ET LA RETRAITE
Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées : - La CFDT, représentée par - La C.G.T, représentée par - SUD/SDACAAM, représenté par - Le SNECA/CGC, représenté par D’autre part, Il est conclu le présent accord d’entreprise. PREAMBULE Le 24 septembre 2017, une des Ordonnances Macron (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 9-I et II, JO du 23) a supprimé le contrat de génération. Depuis, les partenaires sociaux n’ont plus l’obligation de négocier ce thème. Pour autant, dans la perspectives de négociations plus larges sur le sujet de l’allongement des carrières, les parties entendent poursuivre, par le présent accord, les actions engagées en faveur de l’aménagement des fins de carrière des collaborateurs séniors dans le cadre de l’accord n°101 relatif au contrat de génération arrivé à échéance le 30 décembre 2019. Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de maintenir la prise en charge du supplément de cotisations salariales et patronales en matière de retraite, sur la base d’un temps plein, dans les cas où les collaborateurs séniors souhaitent disposer d’un temps partiel. 1/3
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet : De reprendre partiellement les dispositions de l’accord n°101 relatif au contrat de génération, arrivé à échéance le 30 décembre 2019, en conservant uniquement la partie : « Titre 5 - Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite ».
Article 2 - AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE
ACTIVITE ET RETRAITE
En ce qui concerne l’aménagement des fins de carrière, l’entreprise s’engage à étudier l’accès au travail à temps partiel en fin de carrière. Chaque demande donnera lieu à un examen approfondi en fonction de la situation du salarié (âge, métier...) et de la capacité de l’agence ou de l’unité à intégrer un changement dans la durée du travail effectif. Des propositions de mobilité pourront être faites dans ce sens, tenant compte des besoins de l’entreprise et des souhaits du salarié, y compris sur des postes à qualification moins élevée sous réserves d’un accord explicite des deux parties. Dans le cadre des fins de carrière, et afin d’accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d'un temps partiel dans cette période, la Caisse Régionale s’engage à prendre en charge le supplément de cotisations salariales et patronales en matière de retraite, sur la base d'un temps plein. Cette prise en charge concerne aussi les cotisations retraite complémentaire du régime ARRCO et AGIRC. Cette prise en charge se fera pour les salariés demandant la mise en place d'un 4/5ème maximum jusqu'à liquidation de leur retraite dans les trois ans. Au cas où le salarié ne liquiderait pas sa retraite dans les 3 ans, la prise en charge des cotisations par la Caisse Régionale cessera. En ce qui concerne la transition entre activité et retraite, la Caisse Régionale souhaite apporter toutes les réponses pratiques aux questions des salariés éligibles au départ en retraite. A ce titre, les salariés ayant 59 ans au moins dans l’année sont donc systématiquement invités à une réunion d’information retraite d’une durée d’1/2 journée animée par la MSA, AGRICA et la DRH. Les salariés non conviés mais étant concernés par une carrière longue peuvent également s’y inscrire. A l’issue de cette réunion, les salariés qui le souhaitent peuvent rencontrer individuellement les différents intervenants pour traiter leurs cas individuels et les questions concernant la retraite progressive, le cumul emploi-retraite... Ils peuvent également bénéficier d’un entretien de départ avec la DRH pour préparer les conditions de départ (prise des congés, formalités auprès des organismes de retraite de base et complémentaires...). Enfin, l’accord d’entreprise n°104 relatif au Compte Epargne Temps prévoit des modalités spécifiques pour les salariés de 55 ans et plus leur permettant d’épargner des jours de repos pour prévoir un départ anticipé par rapport à la date effective de leur départ en retraite.
Article 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu est conclu pour une durée déterminée d’un an. 2/3
En conséquence, il prendra effet le 1er janvier 2020 et arrivera à échéance le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera, de plein droit,
Article 5 - DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Angers Le En 8 exemplaires originaux Pour la Caisse Régionale, Le Directeur Général,: Pour la CFDT : Pour la C.G.T : Pour SUD/SDACAAM :
