Suite à la réunion du 7 février 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, qui s’est tenue à LIANCOURT, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Une synthèse retraçant l’ensemble des sujets a été remise aux délégués syndicaux préalablement à la réunion.
Partie 1 : DISCUSSION AUTOUR DES THÈMES OBLIGATOIRES
La liste des thèmes de discussion imposés par l’article L.2242 -1 et suivants du Code du Travail et l’article L1214-8-2 du Code du transport a été évoquée. Nous avons abordé les thèmes suivants :
L’évolution des effectifs :
Les effectifs diminuent. En une année, l’effectif moyen passe de 167 (CDI, CDD et alternants confus) à 157 personnes. (-10 personnes)
L’évolution des salaires :
Les salaires pratiqués dans l’entreprise sont, quels que soient les coefficients, tous supérieurs aux minimas définis par la branche.
La répartition des hommes et des femmes ainsi que l’égalité salariale :
L’effectif est très majoritairement composé d’hommes (80%). Ceci est lié à l’activité industrielle de l’entreprise qui, malgré les communications faites et l’ouverture de tous les postes aux hommes et aux femmes sans distinction, ne trouve pas ou peu de femmes désireuses de travailler dans les équipes de production et de support direct à la production (maintenance, logistique, etc.).
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est pas significatif, sauf pour les cadres. Néanmoins, notre index égalité professionnelle publié en 2022 est bon (92/100).
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
La durée effective et l’organisation du travail n’a pas changé. Un recours aux heures supplémentaires à hauteur de 2 421 h.
Recours aux contrats autres que le CDI :
Nous essayons de privilégier les CDD à l’intérim.
Les travailleurs handicapés :
L’entreprise respecte l’obligation légale.
Conditions de travail :
Les conditions de travail sont restées inchangées.
Partie 2 : SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
Nous avons eu une forte activité sur la première partie de l’année. Nous finissons avec un chiffre d’affaires à 52.5M€ pour un résultat net positif de 3,1M€.
Les perceptives de l’année 2023 semblent plus compliquées, un démarrage d’année plus lent et une demande plus faible que les 2 années précédentes dû à un niveau de stock chez nos clients élevé.
L’ensemble des services devra s’investir pour que la croissance continue sur sa lancée.
Partie 3 : THEMES OUVERTS AUX NEGOCIATIONS
Salaires : point évoqué en fin de réunion
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail actuelle convient à l’ensemble des partis (accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants).
Intéressement, participation, épargne salariale
Un nouvel accord d’intéressement sera mis en place en 2023 : date de réunion prévue le 28/02/2023 avec les organisations syndicales.
Participation : l’entreprise n’est pas éligible pour le moment. Date d’éligibilité à transmettre aux organisations syndicales.
Epargne salariale :
Les salariés souhaitent-ils qu’un système d’épargne salarial soit mis en place ? les organisations syndicales vont interroger les salariés s’il y a un intérêt à le mettre en place ou non.
Compte Epargne Temps : accord à mettre en place ; Une date de réunion est prévue le jeudi 6 avril 2023 avec les organisations syndicales.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Le plan d’actions existant datant de 2012 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est obsolète.
Nouvelles actions proposées et validées par les trois organisations syndicales :
Continuer à organiser les réunions et les formations dans le respect des contraintes familiales et respecter un délai de prévenance suffisamment long.
Sensibilisation des salariés sur le droit à la déconnexion selon l’accord en vigueur par le biais d’une note de service.
Intégration d’un paragraphe sur le droit à la déconnexion dans le formulaire de l’entretien professionnel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Notre index égalité femmes-hommes publié en 2022 est de 92/100, ce qui est un bon score. Résultat pour chaque indicateur :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 37/40
Ecart de taux d'augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 100%
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
Actions proposées pour améliorer notre score et réduire les écarts de rémunération et validées par les trois organisations syndicales :
A l’embauche, garantir un niveau de rémunération équivalent quel que soit le sexe, à formation, compétences et expériences comparables.
Examiner, chaque année, la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion dans les effectifs en CDI.
Indicateur : Nombre de promotions F/H proportionnellement à l’effectif.
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Le plan d’actions existant datant de 2012 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est obsolète.
Indicateur proposé et validé par les trois organisations syndicales :
Évolution en nombre et en pourcentage de salariées femmes dans l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures proposées et validées par les trois organisations syndicales :
Veiller à ce que les pratiques de recrutement et l’examen des candidatures restent exclusivement basés sur les compétences et exemptes de discrimination.
Chaque année, les salariés de l’entreprise en situation de handicap connus du service RH seront contactés par l’assistante sociale afin de leur proposer un entretien (sans obligation) pour faire le point sur leurs conditions de travail, en présence si souhaité du ou de la Responsable RH.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mesures déjà en place et validées par les organisations syndicales :
Réunions chefs d’équipe depuis deux mois,
Réunions bi-hebdo,
Réunions de service ou interservices
Droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie professionnelle et familiale
Accord collectif sur le droit à la déconnexion existant
Mesures proposées et validées par les trois organisations syndicales :
Mise en place d’une charte informatique
Poursuivre les entretiens concernant le respect du droit à la déconnexion avec les responsables de service.
L’accueil sécurité comprend une partie relative au droit à la déconnexion.
Plan de mobilité employeur
Plan d’actions à mettre en place
Mesures proposées et validées par les trois organisations syndicales :
Incitation au covoiturage, sans impact sur la prime de transport
Installation de bornes électriques pour les voitures à batterie rechargeable.
Partie 4 : PROPOSITIONS SALARIALES ET DE LA DIRECTION
Propositions intersyndicales :
Augmentations des salaires de 175 € brut
Prime de partage de la valeur 3000 € (PPV = anciennement appelée « prime Macron »)
Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 650 € brut
Amélioration des conditions de travail
Index de l’égalité salariales destiné à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
BDES à mettre à jour
Congés d’été 2023 à définir : semaines 31, 32 et 33
Jours fériés travaillés proposés :
10 Avril 2023 (Lundi de Pâques)
8 Mai 2023 (journée de solidarité)
18 Mai 2023 (jeudi de l’Ascension)
14 Juillet 2023 (vendredi)
1er Novembre 2023 (mercredi)
Proposition de la Direction :
Augmentations des salaires de 85 € brut pour tous.
Prime de partage de la valeur à hauteur de 850 € pour tous salariés
Congés d’été 2023 : Semaine 31, 32, 33
Validation des jours fériés travaillés :
10 Avril 2023 (Lundi de Pâques)
8 Mai 2023 (journée de solidarité)
18 Mai 2023 (jeudi de l’Ascension)
14 Juillet 2023 (vendredi)
1er Novembre 2023 (mercredi)
Décisions prises à l’issue des négociations sur lesquelles les parties se sont entendues :
Augmentation des salaires sur les bases suivantes :
Augmentations des salaires de 100 € brut pour tous, rétroactif au 1er janvier 2023. Ces revalorisations de salaire ne concernent que les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents à l’effectif au 31/12/2022.
Prime de partage de la valeur
Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 € pour tous. Cette prime ne concerne que les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents à l’effectif au 31/12/2022.
Index de l’égalité salariales destiné à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Le nouvel index égalité femmes-hommes sera calculé et déclaré avant le 1er mars 2023.
BDES à mettre à jour
La BDES sera mise à jour suite au changement du nouveau logiciel de paie.
La journée de Solidarité est définie au 08 mai.
Les 4 jours fériés travaillés en cette année 2023 sont les suivants :
10 avril 2023 (Lundi de Pâques)
18 mai 2023 (jeudi de l’Ascension)
14 juillet 2023 (vendredi)
1er novembre 2023 (mercredi)
L’entreprise sera fermée les semaines 31, 32 et 33.
Arrêt des activités le vendredi 28 juillet à 13h00
