La société CHIMIREC VALRECOISE dont le siège social est situé Route industrielle, ZI Sud - 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE, représentée par Monsieur, Directeur
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CGT représentée par La CFDT représentée par
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées :
1ère réunion : le 17/12/2024
2ème réunion : le 09/01/2025
3ème réunion : le 31/01/2025
Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.
Par conséquent, il est établi le présent procès-verbal :
ARTICLE I : Propositions initiales des parties
Article 1.1 Propositions syndicales
Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Article 1.1.1 Propositions syndicat CGT
Augmentation générale de 4 % afin de compenser l’arrivée de l’inflation 2025
Réévaluation du panier repas chauffeur (en sommeil depuis des années)
Prise en charge par l’entreprise à 60% par ticket restaurant
Jours supplémentaires enfant malade
Mise en place des chèques vacances
Réattribution de la prime QSE : meilleure maitrise de la casse matériel
Article 1.1.2 Propositions syndicat CFDT
Revendications 2025 pour le collège cadre :
Augmentation générale de 4%
Mise en place d’une prime d’ancienneté
2 JNT supplémentaires
Mise en place d’une prime « qualité » modalités à définir
Article 1.2 Proposition de la Direction
La direction a, de son côté, fait les propositions suivantes :
1/ Rémunération
1.1/ Augmentation générale : 2 % pour tous les collaborateurs (date embauche antérieur 01/01/2025)
1.2/ Augmentation individuelle : pas d’augmentation
1.3/ Revalorisation des programmes de rémunération variable des services commercial & ADV
2/ Population Responsable de Service
2.1/ Mise en place de primes d’objectifs :
=> Objectif :
Repositionner les rémunérations des responsables de service n’ayant pas bénéficié des primes d’ancienneté lors de la bascule de la CCN ;
Mieux se positionner par rapport au marché dans le cadre des recrutements des responsables de service ;
Dynamiser l’animation des responsables de service sur des leviers de performance devant permettre le développement de l’entreprise.
Prime d’objectifs 2026 sur année 2025 : ½ mois de salaire forfaitaire. Ne sont pas concernés les responsables des services commerciaux et ADV.
3/ Eléments annexes
Mobilité durable :
La prise en charge de l’entreprise sur les titres transports (type carte Navigo, abonnement SNCF…) est rehaussée à hauteur de 60 % (contre les 50% actuel) sur la base de justificatifs de titre de transport en commun,
Ticket Restaurant :
Réhausse de la prise en charge patronale sur les tickets restaurants :
Augmentation de 50 centimes d’euros.
Ce qui donne la répartition suivante : 6 euros à la charge de l’employeur et 5 euros à la charge des collaborateurs pour une valeur faciale inchangée de 11 euros,
Congés pour évènements familiaux :
Le nombre de jours pour mariage / PACS du collaborateur est porté à 5 jours de congés rémunérés versus 4 jours à ce jour,
Le nombre de jours pour décès du père/mère, frère/sœur et beaux-parents est porté à 4 jours de congés rémunérés versus 3 jours à ce jour,
- Médaille du travail
Revalorisation de la prime complémentaire pour les années passées dans l’entreprise CHIMIREC : chaque palier est augmenté de 25 euros.
ARTICLE II : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La rémunération :
Salaires minimaux annuels en 2025
Depuis le 1er septembre 2023, la convention collective nationale applicable au sein de CHIMIREC VALRECOISE est la CCN des Activités du Déchet.
La branche a négocié, les syndicats sont signataires d’un accord de branche entraînant la hausse de la valeur du point de 2% (signature de tous les partenaires) : Valeur 18,67 euros vs 18,30 à ce jour.
Revalorisation applicable à l’ensemble des coefficients à compter du 1er janvier 2025.
Revalorisations salariales 2024
Au regard des avancées sociales intervenues en septembre 2023 et des efforts consentis par la Direction pour maintenir voire augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les partenaires se sont mis d’accord sur les revalorisations suivantes :
Population non-cadres : aucune revalorisation salariale (respect de la conformité de l’application des minimas conventionnels)
Population cadres :
Revalorisation de 2,6%. Il est important de noter que cette revalorisation intègre la revalorisation du point,
Enveloppe individuelle de 0,4% de la masse salariale des cadres à répartir selon arbitrage de la Direction.
En complément de ces revalorisations les partenaires se sont également mis d’accord sur la mise en place ou la revalorisation des éléments annexes suivants :
Personnel en découché (principalement chauffeur manutentionnaire) : Le personnel en situation de découché dans le cadre de leurs missions bénéficieront pour couvrir le repas du soir d’un panier repas à hauteur de 14 euros et ce en complément du forfait étape couvrant la nuit et le petit déjeuner, sauf si les frais de repas sont pris en charge par note de frais,
Note de frais relative aux repas pris lors des déplacements (clientèle, mission, formation) : Le plafond des notes de frais est porté à 20 euros en lieu et place des 14 euros arrêtés lors des négociations 2023.
La durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail :
Accord temps du travail
Conformément aux accords signés en mai 2023 :
Personnel administratif => Annualisation base 1607 heures
Personnel chauffeur et NIA => Annualisation base 1737 heures
Les nouveaux accords permettent également des aménagements du temps de travail sur 5 jours, 4,5 jours et sur 4 jours.
Ils redéfinissent également :
Le travail à temps partiel,
Le forfait jour,
Le forfait jour réduit,
Le travail de nuit,
Le télétravail
Le travail en journée décalée et en « équipe postée ».
Compte épargne temps et congés de fin de carrière
L’accord mis en place en décembre 2017 est caduc et doit être renégocié. A ce jour, les avoirs sont bloqués cela étant des dérogations ont été prises :
Eté 2024 :
1ère dérogation : Les collaborateurs ayant à ce jour un compteur positif en CET et qui souhaite pouvoir en bénéficier pour anticiper leur départ à la retraite (sur cette fin d’année) peuvent demander à débloquer leurs journées de CET,
2nde dérogation : Au regard de la bascule en année civile sur 2024 des acquisitions de congés payés, il se peut que certains collaborateurs n’aient pas 25 jours de CPs en cumulant CPN-2 et CPN-1. En conséquence, pour ces collaborateurs, ils peuvent à la condition d’avoir des compteurs CET positifs demander à profiter d’un complément de jours de CP en récupérant des jours sur leur compte CET.
Attention : CPN-1 + CPN-2 + Journées de CET ne doivent pas avoir pour objectif de dépasser les 25 jours de CPs annuels.
Second semestre 2024 :
Mesure dérogatoire, prise à titre exceptionnelle et sous réserve que chacun fasse de son mieux pour poser autant que peu les compteurs, d’ici fin d’année.
Les mesures dérogatoires sont les suivantes : Alimentation du CET possible malgré l’absence d’accord dans les limites suivantes et uniquement pour certains compteurs :
5 jours max au titre des CPN-1 et CPN-2 ;
2 jours max au titre des JNTs ;
6 jours max au titre des CPAN-1 et CPAN-2.
Utilisation des jours placés en CET : La seule dérogation de déblocage des journées placées dans le CET est pour les collaborateurs souhaitant aménager leur fin de carrière et ainsi anticiper leur départ à la retraite. Aucune autre dérogation n’est possible à ce jour.
Rappel du fondement du CET :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Les négociations seront ouvertes sur 2025.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Participation et PEE
Les accords mis en place depuis 2012 sont toujours actifs.
Le PEE peut être alimenté par :
Des versements volontaires des bénéficiaires
Le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
La participation :
Répartition de la réserve pour tous les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté,
Réserve de participation sur la formule légale du droit du travail avec une répartition :
50% au titre de la présence,
50% sur la base de la rémunération.
Garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel et Cotisations « Frais de santé »
Il est rappelé que tous les salariés de CHIMIREC sont couverts par une garantie maintien de salaire complémentaire.
Cotisations « frais de santé »
Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur.
Une revalorisation des cotisations de 4,5% contre les 16% annoncés en début d’année 2023. Par ailleurs, AXA nous a demandé de basculer du réseau Santé Clair au réseau ITELIS notamment pour les frais optiques. Pas de revalorisation pour l’année 2025.
Prévoyance non-cadre
En 2020, la garantie du « capital décès » a été augmenté de 75% à 200% et la garantie « frais d’obsèques » est passée à 150% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 100%.
Une revalorisation de 20% avec une garantie d’AXA de ne pas revoir les tarifs durant 2 ans a été appliquée en début d’année 2023. Au regard des garanties annoncées, pas de revalorisation pour l’année 2025.
ARTICLE III : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’emploi - l’employabilité et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Confère les tableaux de la situation comparée Hommes/Femmes (année 2023 et année 2024).
Tableau Index Egalité Hommes/Femmes (2023 sur 2022 et 2024 sur 2023)
Les embauches.
La Direction indique que chaque création de poste devra être mûrement réfléchie. Chaque départ devra donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence. Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’index calculé début 2023 => 100 sur 100 sur les salaires 2022. L’index calculé début 2024 => Incalculable du fait du 1er critère.
L’index sera recalculé courant février 2025 au titre des salaires 2024 et publié et présenté en CSE Central courant Mars 2025.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour rappel, la politique de communication mise en place en 2017 est toujours d’actualité. Pour rappel : - Sensibilisation à la diversité du Handicap - La RQTH on vous dit tout.
Il est à noter que CHIMIREC VALRECOISE a recours à des ESAT pour notamment l’entretien des espaces verts. A ce jour, CHIMIREC VALRECOISE dénombre 2 collaborateurs éligibles à la DOETH. Sur ces 2 collaborateurs : 1 sont sur un rythme à temps plein et 1 est sur un rythme de 70% d’un temps plein.
Nous n’avons à ce jour, pas suffisamment de collaborateurs déclarés.
L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle devra être renégocié courant 1er semestre 2025 tenant compte des avancées sur le sujet de la Branche des Activités du déchet.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
CHIMIREC VALRECOISE veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.
Réunions professionnelles :
Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC VALRECOISE, soit entre 9 heures et 18 heures.
Temps partiel / Absences pour convenances personnelles / Forfait jour :
Le temps partiel a été redéfini dans les accords 2023.
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC VALRECOISE qui a pour but de mieux concilier pour l’ensemble des salariés, les temps personnels et professionnels.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Lors de l’entretien annuel de développement, une attention particulière est portée aux collaborateurs sous contrat forfait jours afin de s’assurer de l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle ainsi que sur la charge de travail. Cette attention sera élargie sur le personnel amené à télétravailler.
Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC VALRECOISE est applicable depuis 1er janvier 2017.
Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Ce point sera réabordé avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes. Cela étant chaque candidature à l’embauche est considérée avec la même valeur à la condition qu’elle réponde aux attendus du poste.
Les mesures relatives au plan de mobilité durable
Elles ont pour objectif de regarder :
Les trajets domicile – travail
Les déplacements professionnels
Les visites des clients, fournisseurs et des partenaires
Les livraisons / transports de marchandises
L’objectif étant de développer des mobilités plus propres et plus actives.
Ce sujet reste un sujet de réflexions pour les années à venir.
ARTICLE IV : Accord d’entreprise
A/ Dans le cadre des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
A.1 Propositions syndicat CGT
Augmentation générale de 4 % afin de compenser l’arrivée de l’inflation 2025
Réévaluation du panier repas chauffeur (en sommeil depuis des années)
Prise en charge par l’entreprise à 60% par ticket restaurant
Jours supplémentaires enfant malade
Mise en place des chèques vacances
Réattribution de la prime QSE : meilleure maitrise de la casse matériel
A.2 Propositions syndicat CFDT Revendications 2025 pour le collège cadre :
Augmentation générale de 4%
Mise en place d’une prime d’ancienneté
2 JNT supplémentaires
Mise en place d’une prime « qualité » modalités à définir
B/ La société CHIMIREC VALRECOISE fait la proposition suivante :
La direction a, de son côté, fait les propositions suivantes :
B.1/ Rémunération
B.1.1/ Augmentation générale : Pour le personnel dont la date d’embauche est antérieure au 01/01/2025. B.1.1.1/ Personnel au minimum conventionnel Augmentation de la valeur du point de 2% en 01/2025 Augmentation de 0,4% supplémentaire du salaire de base
B.1.1.2/ Personnel > minimum conventionnel Augmentation de 2,4% supplémentaire du salaire de base
B.1.2/ Augmentation individuelle : pas d’augmentation
B.1.3/ Revalorisation des programmes de rémunération variable des services commercial & ADV selon directive de la Direction commerciale Groupe.
B.1.4/ Enveloppe primes exceptionnelles 2025 : 0,5 % de la masse salariale. => Cette enveloppe aura pour objectif de récompenser les prises d’initiatives, les opérations exceptionnelles sur proposition de la Direction de filiale et validation par la Direction Générale du groupe CHIMIREC.
B.2/ Population Responsable de Service
B.2.1/ Mise en place de primes d’objectifs :
=> Objectif :
Repositionner les rémunérations des responsables de service n’ayant pas bénéficié des primes d’ancienneté lors de la bascule de la CCN ;
Mieux se positionner par rapport au marché dans le cadre des recrutements des responsables de service ;
Dynamiser l’animation des responsables de service sur des leviers de performance devant permettre le développement de l’entreprise.
Prime d’objectifs 2026 sur année 2025 :
- ½ mois de salaire forfaitaire pour les responsables de service cadres et non cadres
- 1 mois de salaire forfaitaire pour les responsables de site
L’attribution de ces primes sera effectuée sous conditions de définitions d’objectifs
Remarque : Les responsables commerciaux (RCR et RCR Adj) et ADV ne sont pas concernés
B-3/ Eléments annexes
Mobilité durable :
La prise en charge de l’entreprise sur les titres transports type carte Navigo est rehaussée à hauteur de 60 % (contre les 50% actuel) sur la base de justificatifs de titre de transport en commun,
Ticket Restaurant :
Réhausse de la prise en charge patronale sur les tickets restaurants :
Augmentation de 50 centimes d’euros.
Ce qui donne la répartition suivante : 6 euros à la charge de l’employeur et 5 euros à la charge des collaborateurs pour une valeur faciale inchangée de 11 euros,
Congés pour évènements familiaux :
Le nombre de jours pour mariage / PACS du collaborateur est porté à 5 jours de congés rémunérés versus 4 jours à ce jour,
Le nombre de jours pour décès du père/mère, frère/sœur et beaux-parents est porté à 4 jours de congés rémunérés versus 3 jours à ce jour,
Médaille du travail
Revalorisation de la prime complémentaire pour les années passées dans l’entreprise CHIMIREC : chaque palier est augmenté de 25 euros.
C/ Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2025 :
C.1/ Rémunération
C.1.1/ Augmentation générale : Pour le personnel dont la date d’embauche est antérieure au 01/01/2025. C.1.1.1/ Personnel au minimum conventionnel Augmentation de la valeur du point de 2% en 01/2025 Augmentation de 0,4% supplémentaire du salaire de base
C.1.1.2/ Personnel > minimum conventionnel Augmentation de 2,4% supplémentaire du salaire de base
C.1.2/ Augmentation individuelle : pas d’augmentation
C.1.3/ Revalorisation des programmes de rémunération variable des services commercial & ADV selon directive de la Direction commerciale Groupe.
C.1.4/ Enveloppe primes exceptionnelles 2025 : 0,5 % de la masse salariale. => Cette enveloppe aura pour objectif de récompenser les prises d’initiatives, les opérations exceptionnelles sur proposition de la Direction de filiale et validation par la Direction Générale du groupe CHIMIREC.
C.2/ Population Responsable de Service
C.2.1/ Mise en place de primes d’objectifs :
=> Objectif :
Repositionner les rémunérations des responsables de service n’ayant pas bénéficié des primes d’ancienneté lors de la bascule de la CCN ;
Mieux se positionner par rapport au marché dans le cadre des recrutements des responsables de service ;
Dynamiser l’animation des responsables de service sur des leviers de performance devant permettre le développement de l’entreprise.
Prime d’objectifs 2026 sur année 2025 :
- ½ mois de salaire forfaitaire pour les responsables de service cadres et non cadres
- 1 mois de salaire forfaitaire pour les responsables de site
L’attribution de ces primes sera effectuée sous conditions de définitions d’objectifs
Remarque : Les responsables commerciaux (RCR et RCR Adj) et ADV ne sont pas concernés
C-3/ Eléments annexes
Mobilité durable :
La prise en charge de l’entreprise sur les titres transports type carte Navigo est rehaussée à hauteur de 60 % (contre les 50% actuel) sur la base de justificatifs de titre de transport en commun,
Ticket Restaurant :
Réhausse de la prise en charge patronale sur les tickets restaurants :
Augmentation de 50 centimes d’euros.
Ce qui donne la répartition suivante : 6 euros à la charge de l’employeur et 5 euros à la charge des collaborateurs pour une valeur faciale inchangée de 11 euros,
Congés pour évènements familiaux :
Le nombre de jours pour mariage / PACS du collaborateur est porté à 5 jours de congés rémunérés versus 4 jours à ce jour,
Le nombre de jours pour décès du père/mère, frère/sœur et beaux-parents est porté à 4 jours de congés rémunérés versus 3 jours à ce jour,
Médaille du travail
Revalorisation de la prime complémentaire pour les années passées dans l’entreprise CHIMIREC : chaque palier est augmenté de 25 euros.
ARTICLE V : Date d’application
Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.
ARTICLE VI : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
