La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Fontaine (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur de site, XXXXXXXXXX, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par les
Déléguées Syndicales, d'autre part:
Pour la C.F.D.T. :XXXXXXXXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. :XXXXXXXXXX
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles engagées par la Direction le 19 octobre 2023. Ces négociations ont fait l’objet de 5 réunions (19 octobre et 9, 16, 24 et 29 novembre 2023).
Ces négociations ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et conditions de travail et le don de jours de repos.
Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée.
Le présent accord a pour objet de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2024.
Journée de solidarité
En contrepartie de la contribution solidarité payée par l'employeur depuis le 1er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite « journée de solidarité ».
La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble des salariés au jeudi, 15 août 2024.
Les salariés concernés par le calendrier de production et la pose des congés d’été se verront prélever
7 heures sur leur compteur de récupération d’heures supplémentaires dès janvier 2024. Ils pourront demander à recourir à un autre motif (type CP, CA, RC ou même congés sans solde) sur simple demande auprès du service RH.
Concernant les autres salariés :
Ils travailleront le 15 août
OU s’ils ne travaillent pas devront poser 1 jour (CP, RTT, CA ou autre).
Calendrier de production 2024
Pour la bonne organisation de l’entreprise, les partenaires sociaux ont convenu de positionner ensemble les 25 jours de congés payés légaux pour tous les équipiers ainsi que les non-cadres des services directement rattachés à la production :
Semaine de Mai 2024 : deux jours fériés / le 8 mai & jeudi de l’ascension ; du lundi 6 mai 2024 au vendredi 10 mai 2024, soit un jour de récupération (récupéré en heures/heures, prévu sur deux samedis matins, soit un par équipe) et deux jours ouvrés de congés payés par anticipation
Congés d’été ; Du lundi 5 août 2024 au lundi 26 août 2024 inclus, soit 15 jours ouvrés de congés payés
Préreprise le lundi, 26 août 2024, et reprise de tous les équipiers le mardi 27 août 2024
Congés d’hiver : Du lundi 23 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025 inclus, soit 8 jours ouvrés de congés payés.
Préreprise le vendredi 3 janvier 2025, et reprise de tous les équipiers le lundi, 6 janvier 2025.
Soit un total de 25 jours ouvrés de congés payés légaux.
Les parties reconnaissent que ce calendrier est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications du calendrier.
Prime de fractionnement
En contrepartie d’imposer la totalité des 25 jours de congés payés (article 2 du présent accord) et ainsi de ne pas bénéficier de 4 semaines consécutives de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre 2024, la Direction verse une prime dite de fractionnement.
Cette prime est de maximum
500 euros brut et sera versée sur la paie du mois de septembre 2024. Elle concerne la période de référence du 01er septembre 2023 au 31 aout 2024. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves suivantes :
d’être présent le dernier jour de travail précédant les congés payés d’été ainsi que le jour de reprise (sauf absence pour congé conventionnel lié à un décès) ;
d’avoir la totalité de ses congés payés acquis posée par la Direction via cet accord lors des ponts et fermeture de production (cf. calendrier production) ;
de ne pas avoir bénéficié de la faculté de prendre 4 semaines consécutives ;
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er août 2024 ;
et que les absences (hors congés payés ou conventionnels, maternité et paternité, arrêt de travail accident du travail reconnu par l’administration, récupération ou repos compensateurs) ont été inférieures à 5 jours. A partir du 5ème jour d’absence (jours ouvrés du lundi au vendredi) la prime est proratisée avec une déduction de 12,195€/ jour (soit 500€/41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ème jour d’absence.
Cette prime intègre le paiement des jours de fractionnement et de ce fait exclut toute prise ou paiement.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet.
Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Calendrier 2024 Logistique aval
Pour maintenir un niveau de service d’expéditions satisfaisant y compris pendant les arrêts de la production, la logistique aval n’interrompra pas son activité.
La logistique aval pourra néanmoins être amenée à la réduire de façon significative en fonction des prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise (baisse des expéditions, inventaires, …)
Les collaborateurs pourront poser leurs jours selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Participation aux réunions
Les partenaires sociaux ont sollicité la Direction pour élargir la participation aux réunions aux membres suppléants du CSE indépendamment de la présence ou non des titulaires, afin de faciliter leur organisation et favoriser la représentation d’un maximum de secteurs / services de l’établissement en réunion. La Direction est favorable à maintenir cette mesure, dans la limite de la capacité maximale de la salle de réunion.
Augmentations générales non-cadres
Pour le personnel cadres, il est rappelé le principe d’individualisation des rémunérations.
AG au 1er décembre 2023
Il est convenu à titre exceptionnel, au regard du contexte économique, d’octroyer une
augmentation générale de 1% au personnel non-cadres à compter du 1er décembre 2023.
AG au 1er janvier 2024
Avec une attention particulière portée aux préoccupations des collaborateurs liées au pouvoir d’achat, notamment pour les plus bas salaires, il est convenu d’octroyer une
augmentation générale de 2% pour le personnel non-cadres à compter du 1er janvier 2024.
En raison du projet GAÏA (nouveau logiciel de paie à compter de janvier 2024),
les augmentations générales et individuelles de janvier 2024 seront décalées au 1er février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Dans un contexte de négociation de forte inflation en 2023 et de grandes incertitudes pour 2024, la Direction s’engage à partager régulièrement aux représentants du personnel / en CSE / le suivi des courbes.
Prime de samedi, dimanche, pré-reprise ou jour férié si HS payées
Concernant
les samedis travaillés en heures supplémentaires (hors récupération), il est convenu que les équipiers se verront attribuer d’une prime :
Samedi matin entre 5h et 13h (ou à partir de 00h01 si horaires décalés) et pré-reprise prime de 5.26€/heure travaillée, soit 40€/7h36 (4.28€/h en 2017)
Samedi après-midi entre 13h et 21h prime de 7.90€/heure travaillée, soit 60€/7h36 (7,11€/h en 2018)
Samedi nuit (21h-5h), Dimanche et Jour Férié prime de 9.22€/heure travaillée, soit 70€ /7h36) (5,60€/h en 2018)
Les parties au présent accord précisent que les primes se cumulent avec les majorations légales et conventionnelles en vigueur (notamment au titre des heures supplémentaires, du travail exceptionnel du Dimanche /Jour Férié).
Prime de prévenance - samedi travaillé si HS payées imposées par la Direction
En cas de travail le samedi (HS production uniquement) à l’initiative de la Direction (hors récupération) avec un délai de prévenance inférieur à 1 semaine, il est convenu que les équipiers se verront attribuer une
prime complémentaire. Le montant de cette dernière est de 2.63€/heure travaillée, dans la limite de 20€ pour 7h36 travaillées en HS.
Sur-prime de samedi travaillé si HS payées imposées par la Direction
En cas de travail répété le samedi à l’initiative de la Direction (hors récupération), il est convenu que les équipiers se verront attribuer une
surprime. Le montant de cette dernière est de 2.63€/heure travaillée, dans la limite de 20€ pour 7h36 travaillées en HS, à compter du 4ème samedi sur l’année civile travaillé en heures supplémentaires (production, maintenance, 5S, …).
Prime de samedi après-midi si HS récupérées
Dans le cadre d’un samedi travaillé en récupération, une prime de
5€ /heure travaillée sera versée aux équipiers au prorata des heures réellement effectuées après 13h.
Indemnité de transport domicile-travail
Suite à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, constatant l’absence de solutions de transport en commun répondant aux besoins des collaborateurs dans l’Aéroparc de Fontaine, les parties au présent accord s’accordent pour renouveler le versement de l’indemnité de transport domicile-travail. Il s’agit d’une participation de l'employeur aux frais de transport des collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et l’établissement.
En contrepartie de cette participation, les collaborateurs s’engagent à utiliser ces indemnités conformément à leur objet et mettre à disposition de l’employeur un justificatif de domicile et une carte grise à jour.
En cohérence avec l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels », l’indemnité kilométrique est
augmentée de 3,81%, à compter des versements au 1er décembre 2023, pour passer à 0.1090€/kilomètre (au lieu de 0.105€/km). Le montant journalier maximum de cette indemnité reste fixé à 160 km A/R, soit 17,44€.
En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications uniquement mensuelles de cette indemnité.
Convention avec des restaurants
Il est rappelé que les collaborateurs qui bénéficient déjà d’une prime de panier ne peuvent bénéficier d’un cumul avec la prise en charge employeur pour déjeuner auprès d’un restaurant partenaire.
Dans le cas d’une hausse de tarif imposée par le Restaurant, la part des tickets repas prise en charge par l’employeur sera maintenue.
Le Restaurant Le Café du Tilleul
Le Café du Tilleul a informé la Direction de son souhait d’augmenter le tarif du menu du jour pour faire face à l’augmentation de ses charges. Ainsi, le repas sera facturé 11,50€ à compter du 1er janvier 2024 (au lieu de 10,50€).
La prise en charge des tickets repas à hauteur de 60% par l’employeur sera maintenue en 2024, portant ainsi le reste à charge pour le salarié à 4,60€ (soit 92€ pour 20 repas).
Le Relai d’Alsace
Afin de diversifier l’offre et pour répondre à la demande des collaborateurs, un partenariat a également été mis en place avec le restaurant le Relai d’Alsace à Foussemagne. Le repas (entrée plat dessert) reste facturé 12€, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%, soit 4,80€ de reste à charge pour le salarié. Des carnets de tickets dédiés sont également en vente auprès du service RH. La capacité d’accueil du restaurant étant limitée, les collaborateurs désirants y déjeuner devront réserver. Le menu sera disponible sur la page Facebook du restaurant.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux n’entendent pas réviser les objectifs et mesures définis en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et souhaitent se référer à l’accord signé début 2022 et son avenant signé le 28 octobre 2022.
Prime exceptionnelle
Depuis plusieurs années, la Direction accepte de verser aux salariés une prime exceptionnelle, discutée à la fin des négociations avant la signature. A l’origine de 375€, la Direction accepte à titre exceptionnel de verser une prime d’un
montant brut de 500€. Cette prime sera versée à chaque salarié dans un acompte de paie en décembre 2023. Elle concerne la période de référence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves cumulatives suivantes :
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 30 novembre 2023
que les absences (hors congés payés ou conventionnels, maternité, paternité, récupération ou repos compensateurs) aient été inférieures à 5 jours. A partir du 5ème jour d’absence (jours ouvrés du lundi au vendredi) la prime est proratisée avec une
déduction de 12,195€ / jours (soit 500€ / 41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ème jour d’absence.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet. Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Exceptionnellement, les congés sans soldes acceptés la semaine 30 de 2023 (c’est-à-dire du 24 au 30 juillet 2023) ne viendront pas réduire la prime.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2024 (à l’exception des dispositions ayant une date de mise en œuvre différente spécifiée). Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2025.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
