En date du 7 décembre 2023, la Direction avait convoqué les Déléguées Syndicales à participer à une première réunion le 13 décembre 2023 concernant les négociations obligatoires notamment sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention.
Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :
Calendrier des éventuelles réunions complémentaires : - deuxième réunion:le 11 janvier 2024 à 9h30 - troisième réunion:le 17 janvier 2024 à 9h30 Ces réunions ayant été annulées, ont été reportées au 25 janvier 2024 à 9h30 et au 14 février 2024 à 14h00.
Lieu des réunions : Salle de réunion, siège de la société (Chemin de Ramonville – ROMBAS)
Informations servant de base à la négociation : L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la participation, l’intéressement, le PEE, les régimes de mutuelle/prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention. Par ailleurs la situation économique de la société a été présentée et discutée lors de cette première réunion.
EFFECTIFS
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Un accord « Temps de Travail » signé le 4 février 2019 et son avenant du 12 avril 2023 précisent les modalités d’organisation du travail et notamment les horaires collectifs des différents services, le régime de forfait jours des salariés cadres. Ils sont appliqués sur les différents sites.
18 salariés sont engagés au forfait jours et bénéficient en contrepartie de 10 jours de repos complémentaires ou 11 jours de repos pour ceux travaillant hors Moselle. Par la mise en œuvre du centre de tri de Chavelot, les horaires d’équipes ont été mises en œuvre.
La Direction rappelle que dans le cadre de son pouvoir de direction, elle peut demander expressément aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à des nécessités de services, y compris de travailler le samedi. Les salarié(e)s doivent respecter ces directives, ces heures supplémentaires étant rémunérées selon les dispositions légales en vigueur. La Direction rappelle par ailleurs que la contrepartie obligatoire en repos dès dépassement du contingent d’heures supplémentaires doit être prise dans un délai maximum de 2 mois après ouverture du droit (soit 7 heures). En cas d’absence de prise, la Direction dispose d’un an pour demander que cette contrepartie soit prise.
Les Déléguées Syndicales font part du souhait de certains gardiens de déchèteries de bénéficier une fois par mois d’un samedi non travaillé. La Direction rappelle que les horaires des déchèteries sont contractualisés avec les collectivités, que les samedis sont partie intégrante du fonctionnement de ces sites. Si l’organisation du travail le permet, cela pourrait être envisagés. Cependant elle souligne que des compétences sont requises pour assurer ces remplacements. Un point d’organisation avec les différents responsables sera fixé prochainement.
DISPOSITIONS GENERALES
La journée de solidarité, maintenue le lundi de Pentecôte, reste chômée moyennant la déduction par défaut d’une journée de congé payé, ou sur demande expresse du salarié d’un congé payé pour ancienneté, de 7 heures de repos compensateur équivalent ou d’un jour de repos cadre. Le décompte des congés payés pris s’établie en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
SALAIRES DE BASE
GRATIFICATION DES ANNEES DE PRESENCE
PRIME DE VACANCES
13° MOIS
PRIME DE TRANSPORT
PRIME DE PANIER / TITRES RESTAURANT
PRIME HABILLAGE ET DESHABILLAGE
La société met à disposition des vêtements de travail aux salariés qui se changent avant la prise de poste et en fin de poste. A ce titre les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’une prime Habillage/ Déshabillage de 1.50€ par jour travaillé. La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette prime additionnelle soumise à charges sociales.
PRIME MOQ ET MOQADR / SEUIL DE DETERMINATION DU TAUX
ASTREINTE Le régime de l’astreinte est défini selon l’accord spécifique signé le 12 avril 2023. Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
PRIME SYDEM
PRIME DE NUIT
PRIME D EQUIVALENCE
GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL
CONGE REMUNERE POUR ENFANT MALADE
Les Déléguées Syndicales demandent la mise en place d’un troisième jour de congés « enfant malade de moins de 16 ans » avec maintien de salaire de base sur justificatif médical.
La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande. Aucun changement pour l’année 2024.
VISITE MEDICALE PERMIS DE CONDUIRE
Les Déléguées Syndicales demandent la prise en charge par la société du cout de la visite médicale du permis de conduire (C et CE).
La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.
BUDGET CSE
COUVERTURE MUTUELLE/ PREVOYANCE
VEHICULE DE FONCTION
PARTICIPATION
INTERESSEMENT
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) / PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE (PERCO)
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME
Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 22 décembre 2023. L’INDEX Egalité professionnel relatif à l’année 2022 est de 93/100 (en progression de 3 points /2021).
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’un compte épargne temps.
La Direction n’est pas opposée au principe et demande aux déléguées de faire une proposition de mécanisme. En effet la mise en œuvre d’un tel dispositif nécessite un accord d’entreprise spécifique.
Les Déléguées Syndicales approuvent l’ouverture de discussions spécifiques.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
PREVENTION/ EXPOSITION FACTEURS
FRAIS PROFESSIONNELS
DEPLACEMENT ET MOBILITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Les salariés se déplacent en grande majorité en véhicule personnel, en ayant selon leurs cycles horaires la possibilité de covoiturer. Les sites de la société n’étant pas desservis par les transports alternatifs (gare, bus, tram,), la société participe aux frais de déplacement par le versement d’une prime de transport.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
Les dispositions seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2024.
A ROMBAS, le 19 février 2024 Etabli en 3 exemplaires originaux
