La société Draka Fileca Site de Sainte-Geneviève, dont le siège social est situé Route Nationale 1- 60730 SAINTE GENEVIEVE, immatriculée au RCS de Beauvais sous le N° B 526 420 294 représentée
ci-après dénommée la « Société».
ET
Les organisations syndicales :
ci-après dénommés les « Partenaires sociaux »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre des articles L3132-16 et suivants du code du travail et des articles 107 et suivants de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée par les avenants du 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, 11 juillet 2023 et du 3 novembre 2023, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, le présent accord définit les modalités de mise en œuvre et de fonctions des équipes de suppléances de l’usine de Draka Fileca.
Le site de Draka Fileca Sainte-Geneviève produit et expédie des câbles à destination du secteur aéronautique. Le site est soumis à un accord horaire base 35 heures hebdomadaires,
Ses process d’une part, ses besoins en capacités de production pour répondre aux demandes de ses clients d’autre part, peuvent nécessiter une continuité de l’activité de production durant le repos hebdomadaire. Cette adaptation est indispensable à la pérennité du site.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la mise en place de ces équipes dites de suppléance.
Il est entendu que le présent accord ne vise pas à déterminer par avance les périodes d’accroissement d’activité, ni même les process de fabrication concernés et les modifications afférentes de répartition horaires mais à en déterminer les conditions.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 15, 25 novembre et le 3 décembre 2024.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Mise en place des équipes de suppléance PAGEREF _Toc184113691 \h 4 2.Horaires de travail PAGEREF _Toc184113692 \h 4 2.1.Equipes de fin de semaine PAGEREF _Toc184113693 \h 4 2.1.1.Format 2 équipes de suppléance PAGEREF _Toc184113694 \h 4 2.2.Modalités de modification de l’organisation PAGEREF _Toc184113695 \h 4 2.2.1.Changement de cycle PAGEREF _Toc184113696 \h 4 2.2.2.Interruption des équipes de suppléance PAGEREF _Toc184113697 \h 5 2.2.3.Cas de force majeure PAGEREF _Toc184113698 \h 5 3.Rémunération PAGEREF _Toc184113699 \h 5 4.Modalités de passage d’un cycle « suppléance » au cycle semaine et inversement PAGEREF _Toc184113700 \h 6 5.Cas spécifique d’aménagement de l’horaire PAGEREF _Toc184113701 \h 6 5.1.Passage à l’heure d’été ou d’hiver PAGEREF _Toc184113702 \h 6 5.2.Congés payés et d’ancienneté PAGEREF _Toc184113703 \h 6 5.3.Jours fériés PAGEREF _Toc184113704 \h 6 5.4.Evènements familiaux PAGEREF _Toc184113705 \h 6 5.5.Pont payé PAGEREF _Toc184113706 \h 6 5.6.Travail un jour de semaine PAGEREF _Toc184113707 \h 6 6.Formation PAGEREF _Toc184113708 \h 7 7.Hygiène - Sécurité PAGEREF _Toc184113709 \h 7 8.Information/réunion au personnel PAGEREF _Toc184113710 \h 7 9.Droit Syndical PAGEREF _Toc184113711 \h 7 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc184113712 \h 8 10.1.Durée de l’accord et suivi PAGEREF _Toc184113713 \h 8 10.2.Révision PAGEREF _Toc184113714 \h 8 10.3.Dénonciation PAGEREF _Toc184113715 \h 8 10.4.Adaptation PAGEREF _Toc184113716 \h 8 10.5.Adhésion ultérieure PAGEREF _Toc184113717 \h 8 10.6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc184113718 \h 8
Mise en place des équipes de suppléance
Il s’entend par équipes de fin de semaine, la mise en place d’une à deux équipes supplémentaires aux équipes existantes engagées selon l’horaire collectif 2x8 et nuit, en rotation sur la période du samedi matin au lundi matin.
Le travail en équipe de suppléance se fera sur la base du volontariat. Le choix des personnels volontaires se fera par la hiérarchie sur la base des compétences requises, de la polyvalence et de l’équilibre des équipes entre la semaine et le week-end.
Le niveau des effectifs sera ajusté en plus ou en moins selon les besoins de production et pérennité du besoin d’équipe de suppléance.
L’intégration dans une équipe de suppléance sera officialisée par un avenant au contrat de travail pour les personnels concernés. Le retour dans une équipe de semaine le sera également.
Horaires de travail Equipes de fin de semaine Les équipes de fin de semaine travailleront en 2x12 heures (équipe(s) alternante(s) sur deux cycles).
Format 2 équipes de suppléance
Equipe de semaine à 35 heures
Par principe, le temps de travail hebdomadaire des équipes de semaine est fixé à 35 heures ; les équipes de fin de semaine travailleront comme suit afin d’assurer une passation de consignes et le maintien d’une relation avec les interlocuteurs de l’entreprise :
Les horaires de travail de chaque équipe alterneront d’une semaine à l’autre (matin / nuit).
Modalités de modification de l’organisation Le comité social économique de l’établissement sera informé par tout moyen et dans les plus brefs délais de modification collective de l’organisation.
Changement de cycle Les changements de cycle peuvent intervenir du fait :
De la fin de l’organisation du travail par équipes de suppléance (définitive ou temporaire)
En cas de demande d’un salarié qui souhaite définitivement reprendre un cycle de travail en semaine, avec une prévenance d’au moins deux (2) mois pour assurer la continuité de fonctionnement de la production et assurer son remplacement
En cas de remplacement à l’occasion d’un congé annuel
En cas de période de formation professionnelle (article 6)
En cas d’activités syndicales ou de représentation du personnel nécessitant un ajustement d’organisation sur une semaine donnée (selon le calendrier de négociation et/ou de représentation d’établissement et d’entreprise)
En tout état de cause, cette organisation respecte les horaires maximaux de travail hebdomadaire (48 heures) et le temps de repos minimum à respecter entre deux postes (11 heures).
Ne pouvant anticiper les cas exceptionnels, cette liste n’est pas exhaustive.
Interruption des équipes de suppléance
Cette organisation pourra être interrompue et remise en place en fonction des impératifs de fabrication ; moyennant un préavis de deux (2) semaines. Ce préavis pourra être réduit à une (1) semaine avec l’accord du salarié.
L’organisation en équipes de suppléance sera mise en place pour une durée minimum de 6 semaines pouvant inclure le délai de préavis d’interruption.
Cas de force majeure
En cas de force majeure, définie par l’article 1218 du code civil comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l’exécution du contrat, la Direction d’établissement pourra suspendre l’activité des équipes de suppléance sans délai. En contrepartie, la Direction maintiendra la rémunération du salarié affecté en équipe de suppléance.
Il est entendu par cas de force majeure : défaut d’approvisionnement de matières premières, absentéisme des salariés affectés aux équipes de suppléance supérieure à 75%...
Cette liste est non exhaustive.
Rémunération
Légalement, la rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une période équivalente suivant l’horaire normal de l’entreprise, soit pour une équipe de suppléance complète 36 heures rémunérées, pour 24 heures travaillées.
A titre exceptionnel, pour faciliter le volontariat, la rémunération du personnel de semaine travaillant en équipe de fin de semaine sera rémunérée sur une base mensuelle de 151,67 heures et majorée d’un complément forfaitaire de 150 euros brut mensuel, primes et accessoires du salaire du cycle 2x8 pendant toute la durée de son affectation temporaire soit :
Prime panier de jour et de nuit : un poste de 12 heures donne droit à 2.5 primes
Les indemnités de transport seront versées selon la grille Société « équipe de suppléance ».
Toutefois, les journées de travail ne génèreront pas de RTT.
Modalités de passage d’un cycle « suppléance » au cycle semaine et inversement
Dans le respect de la législation, notamment en matière de repos, au cours d’un passage d’un travail en équipe de suppléance à un cycle semaine en 2x8 ou équipe de nuit et inversement, les heures effectuées peuvent être inférieurs ou supérieures au cycle.
Passage d’équipe en semaine en équipe de suppléance : Lundi, Mardi, Mercredi : journées travaillées Jeudi et Vendredi : journées de repos Samedi et Dimanche : Journées travaillées
Passage d’équipe de suppléance en équipe de semaine : Samedi et Dimanche : Journées travaillées Lundi, Mardi : Journées de repos Mercredi, Jeudi et Vendredi : Journées travaillées
Cas spécifique d’aménagement de l’horaire
Passage à l’heure d’été ou d’hiver Le poste de nuit travaillé du samedi 16h00 au dimanche 04h00 lors du passage à l’heure d’hiver fera l’objet du paiement d’une heure supplémentaire et le passage à l’heure d’été fera l’objet d’un poste payé sur la base des heures normalement travaillées.
Congés payés et d’ancienneté La prise d’une semaine de congés payés pour un salarié en fin de semaine équivaut à 5 jours du cycle de travail en 2x8 ou nuit soit 2.5 jours de congés payés par jour de travail (samedi ou dimanche). La prise d’un jour de congé d’ancienneté équivaut à 2.5 jours pris.
Jours fériés Les jours fériés placés soit le samedi, soit le dimanche peuvent être travaillés, en fonction des besoins de production, selon les horaires habituels. Les heures réellement travaillées seront majorées selon les dispositions conventionnels et légales. En cas de jour férié tombant en semaine, la Direction se réserve le droit de positionner le personnel en équipe de suppléance en semaine, dans le cadre de la continuité des activités.
Evènements familiaux Toute absence pour évènement familial d’une durée d’un jour (1) équivaudra à un (1) jour entier normalement travaillé dans l’équipe de suppléance. Tout absence pour évènement familial supérieure à un jour sera prise le samedi et le dimanche dans le même week-end.
Pont payé
Bien que le personnel travaillant samedi et dimanche soit dans l’impossibilité matérielle de faire les ponts, la Direction a décidé dans un souci d’équité d’appliquer le même principe de calcul à ce personnel. Ainsi, le personnel présent à l’effectif le week-end précédent le pont et à condition d’être présent le samedi/dimanche accolé au pont, percevra une prime équivalente à un cinquième de l’horaire hebdomadaire de travail soit 4,8h (24/5).
Travail un jour de semaine Les heures travaillées en dehors des horaires ci-dessus ne seront autorisées que si le salarié est volontaire, dans la limite d’un jour par semaine (8 heures) et uniquement pour remplacer un salarié absent ou pour remplacer un salarié en formation. Elles seront rémunérées à 125 %.
Formation
Lorsque les salariés d’équipes de suppléance seront amenés à suivre une formation en semaine, en plus de leur horaire de travail de fin de semaine, les heures correspondantes seront rémunérées en heures supplémentaires et majorées comme telles.
Il est précisé que le volume d’heures supplémentaires, les repos journaliers et hebdomadaires devront être respectés selon la législation en vigueur. Aussi, en cas de période de formation d’une durée supérieure aux limites maximales hebdomadaires de travail, un changement de cycle temporaire devra être anticipé et organisé.
Hygiène - Sécurité
Une attention particulière sera portée sur la formation à la sécurité des salariés.
Comme pour les équipes de semaine, une personne aura la charge de veiller à la sécurité des équipes de suppléance. Elle sera aussi l’interlocuteur privilégié pour disposer du matériel nécessaire à l’activité de production et rendre compte des activités. Elle sera désignée parmi les salariés d’équipe de suppléance.
L’ensemble des procédures et conduites à tenir en cas d’urgence sont communes à toutes les équipes et s’appliquent aussi bien aux équipes de semaine qu’aux équipes de suppléance.
La direction organisera les effectifs des équipes de suppléance pour ne pas mettre un salarié en situation de travailleur isolé ou l’équiper d’un dispositif d’alarme du travailleur isolé (DATI), pour assurer un relais en interne dans chaque équipe pour les consignes, le contact avec les responsables et assurer la sécurité des salariés (SST / Manipulation des extincteurs). Les visites médicales ne pourront pas avoir lieu pendant le temps de travail. Aussi, elles s’effectueront en dehors du temps de travail. Le temps de trajet et de présence sera rémunéré comme du temps de travail en plus de l’horaire de travail de fin de semaine. Le temps de repos devra être pris en compte dans la programmation du rendez-vous. Un délai de prévenance d’une (1) semaine minimum sera observé. Le salarié devra se conformer au rendez-vous fixé.
Information/réunion au personnel
Les réunions d’informations générales au personnel ne pourront pas avoir lieu pendant le temps de travail. Aussi, elles s’effectueront en dehors du temps de travail. Le temps de trajet et de présence sera rémunéré comme du temps de travail en plus de l’horaire de travail de fin de semaine. Le temps de repos devra être pris en compte dans la programmation du rendez-vous. Un délai de prévenance d’une (1) semaine minimum sera observé. Le salarié devra se conformer à l’invitation reçue.
Droit Syndical
Tous les droits inhérents à l’exercice des fonctions syndicales ou de représentation du personnel seront appliqués. Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur fonction au mieux, la direction autorise la récupération des heures de délégation effectuées sur le périmètre de Draka Fileca. Cette récupération se fera heure pour heure.
Dispositions finales
Durée de l’accord et suivi
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités d’opposition, de publicité et de dépôt.
Un point annuel de suivi sera effectué en Comité Social et Economique.
Révision
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties prenantes au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision. Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Dénonciation
Le présent accord pour être dénoncé, le cas échéant par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera alors notifiée, dans les quinze jours au plus à la DREETS.
Adaptation
Le présent accord est conclu dans le cadre du code du travail et de la convention collective en vigueur. Dès lors qu’un texte de loi ou un accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs dispositions du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires.
Adhésion ultérieure
Les organisations syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale non modifiable (format .pdf) signé des parties et un exemplaire dans sa version anonyme sous format réutilisable (format .docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (Nom, Prénom, Signature, Paraphe).
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccords ».
Les parties n’entendent émettre aucune réserve sur la diffusion de cet accord
Du conseil des prudhommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal
Fait à Sainte-Geneviève, le 05 décembre 2024.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux Direction pour parfaite information à l’ensemble du personnel.
