Accord d’entreprise sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire du 16 Janvier 2024
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société EVERBAL, représentée par …, Directeur Général.
D’une part,
Le Syndicat CGT-FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par ….
D’autre part,
À l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Article I : Cadre juridique Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail. Article II : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EVERBAL. Article III : Données présentées par la Direction Préalablement à l’ouverture des discussions, la Direction a souhaité présenter :
Contexte économique
La Société fait toujours face à une forte pression sur les prix de toutes ses fournitures (vieux papiers, produits chimiques, énergie, . . .) qui impacte directement sa marge. Elle est cependant contrainte de maintenir une politique d’investissement ambitieuse afin d’améliorer son niveau de qualité et ainsi de préserver ses parts de marché. Une nouvelle bobineuse ainsi qu’une ligne d’emballage entièrement automatisée seront mises en service en 2024.
Données sociales
Le SMIC a été revalorisé de 1,13 % au 1er janvier 2024, s’élevant à 1766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires de travail.
Versement prime de partage de la valeur
La Direction rappelle que malgré la conjoncture économique actuelle compliquée, elle a été désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en décidant d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime a fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur le 14 décembre 2023. Son montant fixé à 300 € pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant le versement de la prime a fait l’objet d’un versement le 29 décembre 2023. Article IV : Salaires effectifs A. Ouvriers Les parties s’entendent sur une revalorisation de 3,5 % des salaires de base de la grille interne de la Société à compter du
1er janvier 2024.
Cette augmentation s’appliquera sur tous les coefficients de la grille des ouvriers.
B. Employés, Techniciens-Agents de Maîtrise Les parties s’entendent sur une augmentation de 3.5 % portant sur les salaires de base des Employés et Techniciens-Agents de Maîtrise de la Société à compter du 1er janvier 2024. Article V : Mise en place d’une prime pour le personnel en marche continue Les horaires de travail liés à l’organisation en marche continue sont relativement contraignants pour le personnel concerné et l’entreprise observe des difficultés à recruter du personnel sur ce type d’horaires. En outre des absences ponctuelles non anticipées sont des perturbateurs très importants pour notre organisation. Aussi, en dehors des dispositions réglementaires liées à ces horaires, l‘entreprise souhaite valoriser plus avant le personnel concerné par l’attribution d’une prime annuelle pouvant aller jusqu’à 2% du brut annuel hors intéressement et participation. Le personnel concerné aura la possibilité de prendre jusqu'à 6 jours de congé sans solde par an.
Les 6 factions concernées pourront être posées à l’initiative des salariés, après validation de la hiérarchie en respectant les règles liées aux absences de chaque service.
Il est demandé de respecter un délai de prévenance de 1 mois, pour faciliter l’organisation des remplacements. Les demandes d’absence pourront être refusées s’il n’a pas été possible d’organiser le remplacement du salarié.
Par personne, deux absences maximum pourront être posées sur la période de week-end, du vendredi faction de nuit au dimanche faction de nuit, sauf exception (notamment lors de la pose d’un cycle complet).
La non prise de congés sans solde entraînera une prime de fin d'année de 0,33 % sur la rémunération brute annuelle (hors intéressement et participation) par jour non pris. En conséquence, l'absence de prise de ces six jours se traduira par une prime de 2 % sur la rémunération annuelle brute. Cette prime sera versée sur la paye du dernier mois de l’année et sera calculée sur la période effective de présence, les absences hors congés n’étant pas prises en compte.
Article VI : Niveau d’emploi/égalité professionnelle femmes-hommes – handicapés – séniors – pénibilité La Direction rappelle l’application de l’ensemble des accords établis lors des précédentes NAO. La Direction s’engage à réaliser des recrutements en fonction des besoins et de la charge de travail, sans aucune discrimination. Il est également assuré, pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article VII : Hygiène et conditions de travail
* Sensibilisation à la sécurité : la Direction rappelle qu'un point sécurité a lieu tous les matins en première partie de la réunion journalière. Des fiches sécurité ont été réalisées pour chaque poste de travail dans les ateliers. Une assistante QSE a été recrutée début décembre 2023 pour une durée de 6 mois. Sa mission sera, entres autres, de réaliser des documents relatifs aux formations sécurité (pour les postes occupés sur la machine à papier, les bobineurs, caristes et conducteurs pulpeur). * Dans le cadre des investissements en cours, et comme cela a été fait sur les dossiers des années précédentes, la Direction en profitera pour améliorer l’ergonomie des postes et les conditions de travail.
Article VIII : Durée du travail et organisation du travail
La Direction rappelle que l’accord de décembre 2002 est toujours en vigueur.
Article IX : Date d’effet d’application de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article X : Publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt de cet accord sera effectué, conformément à la loi du 8 août 2016, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente et à la Direction de l’information légale et administrative. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes. Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise. Il est également transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. À Evergnicourt, le 16 janvier 2024 La Société EVERBAL, représentée par …, Directeur Général.
Le Syndicat CGT- FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par ….
