relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail
Décembre 2023
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail
Entre
La Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par --------------------------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par --------------------------------, -------------------------------- et -------------------------------- en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par --------------------------------, -------------------------------- et --------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par --------------------------------, -------------------------------- et --------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par --------------------------------, -------------------------------- et -------------------------------- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE La Fédération Agirc-Arrco, et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 1er janvier 2019 un accord à durée déterminée relatif à l’aménagement, à la durée et à l’organisation du temps de travail. Cet accord cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier 2024. Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 11 juillet, 20 septembre, 9, 22 et 29 novembre, 7 et 11 décembre 2023, afin de renégocier un nouvel accord collectif sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail. Compte tenu de la teneur des échanges et des revendications des différentes parties, il a été convenu de laisser plus de temps à la négociation afin d’aboutir à un accord qui prenne en compte les évolutions en termes d’organisation du travail, la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés et l’atteinte du Contrat d’Objectifs et de Moyens de la Fédération des années à venir. Le présent avenant a pour objectif : - de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 1er janvier 2019 ; - d’introduire la possibilité pour un collaborateur en convention de forfait jours de renoncer à tout ou partie de ses JATT et ainsi, bénéficier d’une majoration de son salaire.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE I - PROROGATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153886199 \h 4
Article 1 - Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement PAGEREF _Toc153886200 \h 4 à la durée et à l’organisation du temps de travail. PAGEREF _Toc153886201 \h 4
TITRE II - CLAUSE RELATIVE AU RACHAT DE JOURS DE REPOS POUR LES FORFAITS ANNUELS EN JOURS PAGEREF _Toc153886202 \h 5
Article 2 - Renonciation à des jours de repos PAGEREF _Toc153886203 \h 5
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc153886204 \h 6
Article 3 - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc153886205 \h 6 Article 4 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc153886206 \h 6 PROROGATION DE L’ACCORD Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement
à la durée et à l’organisation du temps de travail.
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement, à la durée et à l’organisation du temps de travail conclu le 1er janvier 2019 prend fin le 31 décembre 2023. Les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord d’entreprise dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2024. Les dispositions de l’accord susvisé prendront donc fin à cette date. Les parties conviennent de se réunir afin de négocier sur l’organisation du travail, la gestion des temps durant la période de prorogation, courant 2024. CLAUSE RELATIVE AU RACHAT DE JOURS DE REPOS POUR LES FORFAITS ANNUELS EN JOURS Renonciation à des jours de repos Les salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours auront la possibilité, en accord avec la direction, de renoncer à des JATT moyennant le versement d’une majoration de 10 % de sa rémunération forfaitaire. Un tel rachat ne peut en principe intervenir qu’en cours d’exercice et ni par anticipation, ni a posteriori. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 218 jours par an. Il doit être motivé par l’exécution du plan de charge. Il fait l’objet d’un accord de gré à gré entre le salarié et la direction. Il est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. Le salarié doit adresser sa demande par mail à la Direction des ressources humaines et copie à son manager au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. L’accord entre le salarié et l’employeur sera formalisé par un avenant à la convention individuelle de forfait jours. Cet avenant sera applicable uniquement pour l’exercice en cours et devra préciser le nombre de jours rachetés et le montant de ce rachat. Il est rappelé que le choix de bénéficier ou non de cette disposition ne doit pas impacter le salarié en termes de promotion ou d’augmentation.
DISPOSITIONS GENERALES Durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Notification, dépôt et publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Fédération. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023
Pour la Fédération Agirc-Arrco
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Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
