La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, Casino Barrière Le Croisette Cannes,
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°695 720 284 Ayant son siège social au 1 espace Lucien Barrière 06400 CANNES
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général – Directeur Responsable,
Ci-après désignée « la SFCMC » ou « le Casino Barrière Le Croisette »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.F.C.M.C représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, soit :
- la CFDT représentée par
- FO représenté par
- la CFTC représentée par
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Suite à la renégociation du régime Frais de santé dont bénéficient les salariés en matière de remboursement de frais médicaux, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont décidé de réviser pour le 1er janvier 2020, l’accord du 25 octobre 2017 du Casino Barrière Le Croisette instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé.
Aussi, le présent avenant portant révision de l’accord susvisé, vient modifier la répartition des cotisations entre employeur et salariés, à compter du 1er janvier 2020 et met à jour, à titre informatif, les taux de cotisations à considérer en dernier lieu, ainsi que les garanties applicables, mises en conformité selon la nouvelle réglementation de la réforme « 100% santé ».
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie et met à jour, à compter du 1er janvier 2020, certaines des dispositions prévues par l’accord initial du 25 octobre 2017 et son avenant rectificatif du 13 novembre 2017.
Article 2. Remplacement de l’article 5 - Financement
Article 5 - Financement
Les parties conviennent de mettre en place un régime de base et un régime complémentaire de niveau 1, à adhésion obligatoire.
Elles conviennent de mettre en place un deuxième régime complémentaire de niveau 2 à adhésion facultative.
5.1. Régime de base et complémentaire 1 obligatoire
5.1.1. Structure des cotisations
Il est convenu d’appliquer une structure de cotisation uniforme pour l’ensemble du personnel couvrant le salarié et ses ayants droit.
5.1.2. Taux et répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparties comme suit :
Part salarié Part Employeur Régime de base (3,15 % PMSS) 15 % 85 % Régime complémentaire 1 (0,28 % PMSS) 50 % 50 %
Ainsi, pour l’année 2020, cette répartition fixée pour chaque régime équivaut, au global, pour le régime obligatoire à la répartition suivante (taux arrondis à l’entier le plus proche) :
Part salarié Part Employeur Régime global obligatoire (3,43 % PMSS) 18 % 82 % 5.1.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Les augmentations futures de cotisations, pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’organisme assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées dans le premier tableau ci-dessus.
Toutefois, si les évolutions successives de cotisations dans chaque régime conduisent à s’éloigner de manière significative des taux de la répartition globale en résultant (18/82), les parties s’engagent à se réunir, afin de redéfinir par voie d’avenant, les taux de répartition de chaque régime.
5.2. Régime complémentaire facultatif
Les salariés pourront améliorer leur couverture et celle de leurs ayants-droit en adhérant à un régime complémentaire facultatif moyennant une cotisation supplémentaire totalement à leur charge.
A titre informatif, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, la cotisation au régime complémentaire facultatif s’élève à 0,64 % du PMSS.
Article 3. Modification de l’annexe - Garanties frais de santé
L’annexe “Garanties frais de santé au 1er janvier 2018” mentionnée à l’article 6 de l’accord du 25 octobre 2017 est remplacée par l’annexe au présent avenant “Garanties frais de santé au 1er janvier 2020”.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Les stipulations du présent avenant se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 6. Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.
Fait à Cannes, le 17 décembre 2019 .
Pour le Casino Barrière Le Croisette :
Directeur Général Directeur Responsable
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
