SET TYPEDOC "VA" VAaccord d’entreprise de substitution relatif au personnel de conduite et aux ouvriers-employes-agent de maitrise-cadres hors conduite
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société XXXX, SAS au capital de 700 000 €, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé au XXXX à XXX (XXXX), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc201741112 \h 3 Article 1 : Personnel de conduite PAGEREF _Toc201741113 \h 4 A.Définition du temps de travail : PAGEREF _Toc201741114 \h 4 1.Temps de travail effectif PAGEREF _Toc201741115 \h 4 2.Les autres temps indemnisés : PAGEREF _Toc201741116 \h 5 B.Organisation du travail du personnel de conduite PAGEREF _Toc201741117 \h 6 C.Eléments de rémunération PAGEREF _Toc201741118 \h 6 1.Grille de salaire et grille d’ancienneté PAGEREF _Toc201741119 \h 6 2.Prime de dimanche et jours féries PAGEREF _Toc201741120 \h 7 3.Heures fériées PAGEREF _Toc201741121 \h 7 4.Heures de nuit PAGEREF _Toc201741122 \h 7 5.Prime articulé PAGEREF _Toc201741123 \h 7 6.Bonus métier PAGEREF _Toc201741124 \h 8 7.Indemnité 4/30eme PAGEREF _Toc201741125 \h 10 8.Prime coordinateur exploitation PAGEREF _Toc201741126 \h 10 9.Indemnité de repas unique PAGEREF _Toc201741127 \h 11 10.Indemnité tenue PAGEREF _Toc201741128 \h 11 11.Indemnité différentielle PAGEREF _Toc201741129 \h 11 Article 2 - Personnel ouvriers hors conduite – employés – agents de maitrise – cadres PAGEREF _Toc201741130 \h 12 A.Le temps de travail PAGEREF _Toc201741131 \h 12 B.Eléments de rémunération PAGEREF _Toc201741132 \h 12 1.Indemnité habillage – Atelier PAGEREF _Toc201741133 \h 12 2.Jours de RTT pour le personnel agent de maitrise PAGEREF _Toc201741134 \h 12 C.Le forfait jours pour les salariés cadres PAGEREF _Toc201741135 \h 12 1.Le nombre de jours de travail : PAGEREF _Toc201741136 \h 13 2.L’organisation de travail : PAGEREF _Toc201741137 \h 13 3.Modalités d’exercice du droit à la déconnexion : PAGEREF _Toc201741138 \h 13 4.Le suivi et le contrôle de la charge de travail : PAGEREF _Toc201741139 \h 14 5.La rémunération : PAGEREF _Toc201741140 \h 14 6.Les conditions de prise en compte des absences sur la rémunération : PAGEREF _Toc201741141 \h 14 7.Les conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat au cours de la période de référence sur la rémunération PAGEREF _Toc201741142 \h 14 8.Repos du forfait jours PAGEREF _Toc201741143 \h 15 Article 3 - Dispositions concernant l’ensemble des salariés de Francilité Val Parisis PAGEREF _Toc201741144 \h 16 A.Eléments de rémunération PAGEREF _Toc201741145 \h 16 1.Treizième mois PAGEREF _Toc201741146 \h 16 2.Maintien de salaire & Subrogation PAGEREF _Toc201741147 \h 16 3.Mutuelle PAGEREF _Toc201741148 \h 17 4.Médaille du Travail PAGEREF _Toc201741149 \h 17 B.Organisation du travail PAGEREF _Toc201741150 \h 18 1.Le contingent annuel et les heures supplémentaires PAGEREF _Toc201741151 \h 18 2.La journée de solidarité : PAGEREF _Toc201741152 \h 19 Article 5 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc201741153 \h 21 Article 6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc201741154 \h 21 Préambule Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transports de voyageurs d’Ile de France, Ile de France Mobilités (IDFM) a déclenché des appels d’offre avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. L’ouverture à la concurrence implique des regroupements d’activités au sein d’une même société dédiée créée à cet effet. C’est dans ces conditions que la Société XXXX a été créée le 1er août 2024, pour assurer le transport de voyageurs sur la Communauté d’agglomération du Val Parisis, pour le compte d’Ile De France Mobilités. Ainsi au 1er août 2024, les salariés transférés provenaient de 2 entités différentes (XXXXX ET XXXXX), issus majoritairement de la société XXXX, en complément des nouveaux embauchés dans la société Francilité Val Parisis à compter de cette date. A ce titre, conformément à l’annexe 3 de l’accord du 3 juillet 2020 relatif à la garantie d’emploi et la poursuite des contrats de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les accords collectifs applicables dans l’entreprise dont provient le plus grand nombre de salariés sont maintenus temporairement pour les salariés transférés vers Francilité Val Parisis. Les accords d’entreprise des salariés provenant de XXXXX dans le cadre d’un transfert légal sont également maintenus. Il est précisé que ces dispositions continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée maximale de 15 mois, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales, après invitation préalable, se sont réunies en vue de négocier un accord de substitution pour les personnels ouvriers, employés, agent de maitrise et cadres conduite et hors conduite :
Le 06 mars 2025,
Le 20 mars 2025,
Le 10 avril 2025,
Le 18 avril 2025,
Le 30 avril 2025,
Le 29 mai 2025,
Le 17 juin 2025,
Le 25 juin 2025.
Cet accord marque l’engagement des Parties à créer un statut collectif et harmonisé propre à la société xxxxxxx.
Article 1 : Personnel de conduite
Les dispositions de cet article concernent tous les conducteurs.
Définition du temps de travail :
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des conducteurs comprend :
Les temps de conduite
Le temps de conduite intègre :
Le temps de mise en place et retour au dépôt (haut le pied),
Le temps de conduite commerciale,
Tout autre temps passé à la conduite des véhicules (exemple : amener un véhicule de remplacement, amener le véhicule au contrôle technique, …).
Les temps de travaux annexes :
Ces temps comprennent :
Les temps de prise de service,
Les temps de fin de service,
Les temps de plein et lavage,
Le rendu caisse,
Le vidage de la carte chronotachygraphe.
Il est entendu notamment par prise de service :
L’affectation du véhicule et confirmation du service exploitation,
La prise de consignes aux services permanence et régulation,
L’accès aux véhicules,
La vérification générale du véhicule (extérieur, intérieur),
Le démarrage du véhicule,
L’insertion de la carte conducteur lorsque que le véhicule est équipé d’un chronotachygraphe et l’ouverture du service (billettique et SAE fonctionnel),
Les essais des freins.
Il est entendu notamment par fin de service :
Le retrait de la carte conducteur,
La vérification de l’intérieur du véhicule (objets perdus, état général),
Le rangement et vérification du bon état du poste de conduite,
L’arrêt du moteur, fermeture des vitres et des portes. Le salarié doit couper le contact de son véhicule et vérifier que ses feux sont bien éteints,
La fermeture du service,
Le stationnement du véhicule.
Il est entendu notamment par plein et lavage :
Le nettoyage extérieur (lavage aux rouleaux),
Le passage à la pompe pour le plein de carburant et de l’AD Blue des véhicules gasoil,
Le branchement à la place de stationnement des véhicules GNV.
Pour ces travaux, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont :
5 minutes de prises de service,
5 minutes pour la fin de service,
10 minutes pour le plein et lavage des véhicules gasoil,
5 minutes pour le lavage et le branchement des véhicules au GNV.
Les temps à disposition :
Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilités, passées sur le lieu de travail, pendant lesquelles, sur demandes de l’entreprise, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail. Ces périodes doivent figurer sur la feuille de service et constituent du temps de travail effectif.
Les autres temps indemnisés :
Heures de coupures
La coupure est une interruption de service entre deux courses commerciales. Les coupures supérieures ou égales à 5 minutes sont indemnisées à 100 % du taux horaire brut, après compensation de l’éventuelle insuffisance horaire par rapport à la durée contractuelle. Les coupures dont la durée est strictement inférieure à 5 minutes sont considérées comme du temps de travail effectif et sont, à ce titre, intégralement rémunérées comme telles. Les coupures situées au dépôt sont indemnisées à 100% du taux horaire brut si elles sont inférieures à 45 minutes, au-delà elles ne sont pas indemnisables.
Heures d’amplitudes
La recherche permanente de réduction de l’amplitude de la journée de travail est une des préoccupations majeures de l’entreprise. L’amplitude de la journée de travail est fixée selon les dispositions conventionnelles à 12 heures. Elle peut être portée jusqu’à 14 heures dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur et sous réserve des dérogations d’amplitudes accordées par l’inspection du travail. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les heures réalisées en dépassement de l’amplitude donnent droit à une indemnité d’amplitude égale à 65% de la durée du dépassement d’amplitude sur le taux horaire du salaire de base, conformément à la convention collective applicable.
Organisation du travail du personnel de conduite
Le personnel de conduite est mensualisé sur une base de 151.67 heures de travail. Le décompte du temps de travail et des éléments variables des conducteurs est organisé à la quatorzaine, sur une base de 70 heures de travail effectif à la quatorzaine. Ils bénéficient à ce titre d’un repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions légales et aux règles fixées par la RSE et la réglementation interurbaine. Un calendrier est fixé annuellement par la Direction concernant les temps de travail. Deux rattrapages de 3 quatorzaines auront lieu dans l’année afin de caler au plus près la période de prépaie à la période de la paie.
Eléments de rémunération
Grille de salaire et grille d’ancienneté
Les grilles de rémunération ci-après s’appliquent au personnel de conduite de l’entité xxxxx. Elles distinguent, d’une part, les salariés transférés au 1er août 2024 dans le cadre du transfert d’activité, et, d’autre part, les salariés embauchés postérieurement à cette date. Chaque taux horaire intègre l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise. Les taux horaires indiqués correspondent aux montants en vigueur à la date d’entrée en application du présent accord. Pour les salariés transférés au 1er aout 2024 : Pour les salariés embauchés après le 1er aout 2024 :
Taux horaire
Taux horaire
Embauche
14,1678 €
Embauche
13,5400 €
1 An - 1%
14,3106 €
1 An - 1%
13,6754 €
2 Ans - 2%
14,4534 €
2 Ans - 2%
13,8108 €
5 Ans - 4%
14,7390 €
5 Ans - 4%
14,0816 €
10 Ans - 6%
15,0144 €
10 Ans - 6%
14,3524 €
15 Ans - 8%
15,3000 €
15 Ans - 8%
14,6232 €
20 Ans - 10%
15,5856 €
20 Ans - 10%
14,8940 €
25 Ans - 12%
16,0279 €
25 Ans - 12%
15,1648 €
30 Ans - 15%
16,2930 €
30 Ans - 15%
15,5710 €
Prime de dimanche et jours féries
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, les heures travaillées un dimanche et/ou un jour férié donnent droit à une prime dimanche / jour férié. A la date de signature du présent accord, sa valeur est de 48.22 € bruts, sous réserve d’une éventuelle évolution de la convention collective.
Heures fériées
La société xxxxx respecte la législation en vigueur relative aux jours férié. Sont considérés comme « jours fériés », les 11 jours réputés fériés en France à la date de signature du présent accord :
Lundi de paques
Fête de la victoire de 1945 (08 mai)
Jeudi de l’ascension
Lundi de pentecôte
1er mai
Fête national (14 juillet)
Assomption (15août)
Toussaint (1er novembre)
Armistice (11 novembre)
Noel (25 décembre)
Jour de l’an (1er janvier)
Jour férié non travaillé : Le personnel ouvrier conducteur bénéficie du paiement des 11 jours fériés listés ci-dessus. Le jour férié est valorisé comme du temps de travail effectif en prépaie. Jour férié travaillé : Le personnel ouvrier conducteur bénéficie d’une indemnisation égale au nombre d’heures travaillées (TTE) le jour férié dans la limite de 8 heures, au taux horaire brut du salaire de base
Heures de nuit
Lorsque la durée journalière continue du travail de nuit est supérieure à 1 heure entre 21h et 6h, les heures de travail effectif ouvrent droit à une contrepartie financière brute égale à 20% de la durée sur le taux horaire du salaire de base.
Prime articulé
Cette indemnité est versée pour chaque journée de travail effectuée avec un bus articulé, et ce, quel que soit le nombre de services composant la journée de travail. Sa valeur est de 1.32€ brut par jour.
Bonus métier
Le bonus métier représente un montant global de 160€ brut par mois calendaire, et il regroupe 5 critères :
La régularité :
Le conducteur doit se conformer aux règles et horaires de passage aux points d’arrêts. La régularité est mesurée sur toutes les lignes du réseau. Toutes les données disponibles sont utilisées, pour tous les arrêts, tous les jours de l’année et pour toutes les lignes. Toutes ces données représentent le total des mesures. Pour information, l’entité xxxxx est objectivée par IDFM sur le motif régularité de la sorte, conformément au contrat de la DSP4 : Année 1 08/2024 – 07/2025 Année 2 08/2025 – 07/2026 Année 3 08/2026– 07/2027 Année 4 08/2027 – 07/2028 Année 5 08/2028 – 07/2029 Année 6 08/2029– 07/2030 88 % 90% 91% 91.5% 92% 92%
Pour que le critère régularité soit pris en compte dans le versement du bonus métier, le taux de régularité mesuré sur l’ensemble du réseau pour le mois de référence doit être supérieur ou égal à l’objectif annuel fixé. En cas de non-atteinte de cet objectif, le critère ne sera pas validé et aucun montant relatif à ce critère ne sera versé. Le critère régularité représente 50 % du montant total du bonus métier, soit 80 € brut par mois en cas d’atteinte du seuil requis. Le pourcentage de régularité est calculé en tenant compte des paramètres suivants :
Avance SI (Situation Inacceptable) : passage en avance supérieur à 1 minute
Avance conforme : passage en avance en 0 et 1 minute
Retard conforme : passage entre 0 et + 4 minutes 59
Retard semi-conforme : passage en retard entre 5 et 9 minutes 59
Retard non-conforme : passage en retard entre 10 et 14 minutes 59
Retard SI (Situation Inacceptable) : passage en retard supérieur à 15 minutes
La formule de calcul : % régularité = (*Avance SI x 0) + (Avance conforme x 1) + (*Retard conforme x 1) + (*Retard semi-conforme * 0.5) + (*Retard non conforme x 0) + (*Retard SI x 0) / Nombre de mesure x 100 * : Nombre de mesure
La sinistralité :
Le critère de sinistralité récompense la conduite préventive et l’absence d’incidents responsables. Un conducteur remplit ce critère s’il n’a été impliqué dans aucun sinistre dont sa responsabilité est égale ou supérieur à 50% au cours du mois considéré. Le critère sinistralité représente 25 % du bonus métier, soit 40 € brut par mois. Il est évalué chaque mois, de manière individuelle. Si 1 accident responsable = 0 €.
La ponctualité
Le critère de ponctualité valorise le respect des horaires de prise de service et la rigueur dans la présence au travail. Pour déclencher ce critère, le conducteur doit, sur le mois considéré :
Ne comptabiliser aucun retard à la prise de service, quel que soit le motif,
Ne présenter aucune absence injustifiée (absence sans justification, sans régularisation ni justificatif transmis dans les délais prévus par l’entreprise).
Le critère ponctualité représente 10 % du montant total du bonus métier, soit 16 € brut par mois. Il est évalué chaque mois, de manière individuelle. Si 1 retard ou 1 absence injustifiée alors 0 €.
Le rendu de caisse
Ce critère garantit la bonne gestion et la régularité de la remise des recettes perçues dans le cadre de l’activité de conduite. Le conducteur doit effectuer le dépôt de ses recettes dans l’automate prévu à cet effet, de manière conforme et régulière. Le critère est considéré comme atteint si, au dernier jour du mois calendaire, l’encours du conducteur est inférieur à 150 €. Le critère de rendu de caisse représente 10 % du montant total du bonus métier, soit 16 € brut par mois. Il est évalué chaque mois, de manière individuelle. Si caisse supérieure à 150 € alors 0 €.
La tenue vestimentaire
Ce critère vise à garantir une présentation soignée et conforme à l’image attendue du service public de transport de voyageurs, en cohérence avec les exigences d’Île-de-France Mobilités. Le conducteur doit, chaque jour travaillé, se présenter en tenue conforme aux règles de l’entreprise :
Pour les conducteurs en CDI, le port de la tenue IDFM fournie par l’entreprise est obligatoire.
Pour les conducteurs en CDD, ceux-ci doivent porter une tenue personnelle conforme aux exigences de présentation professionnelle.
Le critère est considéré comme atteint si aucune remarque écrite ou verbale relative au non-respect de la tenue obligatoire n’a été formulée par l’exploitation ou la direction au cours du mois. Le critère tenue vestimentaire représente 5 % du montant total du bonus métier, soit 8 € brut par mois. Il est évalué mensuellement, de manière individuelle. Pour rappel, une tenue correcte est définie comme suit :
Chemise blanche à manches courtes ou longues,
Pull col V,
Pantalon uni de ton foncé,
Cravate,
Chaussures de ville sobres,
Polo blanc à manches courtes autorisé uniquement du 15 juin au 31 août.
Si une remarque sur la tenue vestimentaire non conforme alors 0 €.
Modalité d’attribution :
Chaque critère de cette prime est attribué mensuellement, si les critères ci-dessous sont respectés au cours de la période de référence et si le salarié n'est pas absent au cours de cette période. Chaque journée d'absence durant la période de référence sera déduite de 1/30eme du montant attribué. Si le salarié est absent sur toute la période de référence, la prime bonus métier ne sera pas attribuée. Elle est calculée au proratas du temps de travail effectif mensuel. Par ailleurs, si deux des quatre critères individuels suivants : sinistralité (b), ponctualité (c), rendu de caisse (d), et tenue vestimentaire (e) ne sont pas atteints, alors le bonus métier ne sera pas dû, même si les autres critères sont remplis. L'application de cette prime ne préjuge en rien de toute sanction disciplinaire que pourrait nécessiter le comportement du conducteur. Ce dispositif est propre au contrat de la DSP4 de l’année 2024 à l’année 2030. Le bonus métier ne sera plus versé à compter du 1er août 2030. Le bonus métier du mois « m » sera versé sur la paie du mois suivant (« m+1 »).
Indemnité 4/30eme
Cet article concerne le personnel conducteur de la société XXXX transféré le 1er août 2024 et toujours présent dans les effectifs. L’indemnité 4/30ème est égale à 4/30ème de l’indemnité congés payés qui sera versée à chaque prise de congés payés sans être déduite du 13ème mois.
Prime coordinateur exploitation
La prime de coordinateur d’exploitation s’élève à la date de mise en application du présent accord à 150 € brut mensuel. Cette prime est accordée aux conducteurs-receveurs qui sont affectés à temps complet à la permanence. Cette prime est proratisée en cas d’absences, au regard du temps effectivement travaillé sur la période de référence et versée selon le calendrier de prépaie.
Indemnité de repas unique
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la CCN, une indemnité de repas unique est attribuée à un salarié conducteur qui se voit dans l’obligation de prendre un repas hors de son lieu de travail à la suite d’un déplacement impliqué par le service et lorsque son service couvre entièrement les places horaires suivantes : 11h00 – 14h30 et/ou 18h30 – 22h00. Elle n’est pas versée si :
Le personnel dont l’amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11h00 et 14h30 soit entre 18h30 et 22h00,
Le personnel qui dispose à son lieu de travail d’une coupure, ou d’une fraction de coupure, d’une durée ininterrompue d’au moins une heure soit entre 11h00 et 14h30 soit entre 18h30 et 22h00.
En cas d’enchainement entre un service régulier et un service SNCF du soir, les conditions d’attributions seront les suivantes : la prime est versée si la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 18h30 et 22h00 et, s’il ne dispose pas à son lieu de travail d’une coupure d’au moins 1h30 entre les deux services. Pour les salariés transférés au 1er août 2024 de la société XXXX, le montant est de 12.37€ net. Pour les salariés transférés au 1er août 2024 de la société Cars Rose et pour les nouveaux embauchés depuis le 1er août 2024, la valeur de l’indemnité est fixée par la convention collective à 9.59€ net à la date de signature du présent accord.
Indemnité tenue
La valeur de l’indemnité tenue est de 0.75 € nets par jour travaillé.
Indemnité différentielle
En application de l’accord du 03 juillet 2020 à l’accord du 07 juillet 2009 relatif au changement de prestataire de la convention collective, l’indemnité différentielle sera mise en place au sein de la société. Article 2 - Personnel ouvriers hors conduite – employés – agents de maitrise – cadres
Le temps de travail
Ouvriers Hors conduite et employés : Le temps de travail est de 35 heures hebdomadaire. Le décompte du temps de travail et des éléments variables est organisé à la quatorzaine, sur une base de 70 heures de travail effectif. Un calendrier est fixé annuellement par la Direction concernant les temps de travail.
Agent de maîtrise : Le temps de travail des salariés agents de maitrise est de 37 heures hebdomadaires. Le temps de travail est décompté à la semaine.
Eléments de rémunération
Indemnité habillage – Atelier
Le personnel ouvrier de l’atelier, perçoit une prime au titre des opérations d’habillage et de déshabillage rendues nécessaires par la nature de leurs fonctions. Cette prime est versée pour chaque jour travaillé, à hauteur de 2,32 € brut par jour.
Jours de RTT pour le personnel agent de maitrise
Le nombre de jours de RTT :
En contrepartie d’un horaire de 37 heures hebdomadaires travaillées, les salariés à temps complet bénéficient de 12 jours de RTT par an, dont 1 jour qui sera dédié à la journée de solidarité. Les jours de RTT sont acquis mensuellement.
La prise des RTT :
Les jours de RTT sont planifiés en concertation avec l’employeur, en tenant compte des impératifs du service et des souhaits du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. Les jours de RTT acquis durant l’année doivent être pris en intégralité avant le 31 décembre de chaque année, en privilégiant la prise d’un jour de RTT par mois.
Le forfait jours pour les salariés cadres
Les présentes dispositions s'appliquent aux cadres de l'entreprise, définis comme ceux dont les fonctions impliquent une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne permet pas de suivre l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.
Le nombre de jours de travail :
Les cadres soumis au forfait jours travailleront un maximum de 218 jours par an, ce nombre incluant la déduction des jours de congés payés légaux et conventionnels. La période de décompte du forfait est l’année civile. En cas d’absence ou d’entrée/sortie en cours d’année, le forfait ci-dessus visé est proratisé en fonction de la période travaillée. La répartition des jours de travail se fait sur 5 jours par semaine, étant précisé qu’eu égard à l’activité de la société, il peut arriver que les salariés soient amenés à travailler un 6ème jour dans une semaine. Il est précisé qu’en aucun cas les salariés ne doivent travailler plus de 6 jours consécutifs.
L’organisation de travail :
Les cadres en forfait jours disposeront d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils veilleront toutefois à respecter les impératifs de service, les délais impartis et les rendez-vous professionnels. L’organisation du travail devra également permettre de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Par ailleurs, il appartient aux salariés dont l’organisation du travail est au forfait jour de respecter les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion définies ci-après. L’employeur s’engage notamment à prévoir la mise en œuvre d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un axe important de la qualité de vie au travail. Le droit à la déconnexion des salariés concernés exige, principalement, la mise en œuvre de comportements responsables et exemplaires quant à l'utilisation des outils numériques, tels que l'usage de la messagerie électronique. Les parties s'accordent sur le fait que l'effectivité de l'exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert l'exemplarité de l'encadrement mais également l'implication de tous les utilisateurs de ces outils. Ces outils n'ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié (repos hebdomadaire, congés payés, jours RTT...), ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et en particulier de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail ou sur leur temps de repos qu'en cas d'urgence (ex: évènement inhabituel ou imprévisible).
Le suivi et le contrôle de la charge de travail :
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par le manager qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. Afin de permettre d'évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d'en faire un suivi régulier, un échange dédié à la charge de travail et à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle du salarié se fera lors de l'entretien annuel. Chaque salarié, à tout moment, peut solliciter son manager pour échanger sur sa charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle et l'organisation du travail. Si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, le manager établira un plan d'actions en lien avec le RRH pour adapter la charge de travail du salarié. Également, lors de l'entretien annuel entre le salarié et le manager, un temps d'échange sera dédié à l'évaluation de la charge de travail, à l'équilibre vie personnelle/ vie professionnelle du salarié et sur l'organisation de son travail.
La rémunération :
La rémunération des cadres au forfait jours est fixée de manière forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre d’heures de travail effectuées. Elle prend en compte les spécificités du forfait jours.
Les conditions de prise en compte des absences sur la rémunération :
Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie etc.) s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour l'année de référence.
Les conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat au cours de la période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés avec des congés payés non dus ou non pris. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés. Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.
Repos du forfait jours
Le nombre de jours de RTT :
Les salariés concernés bénéficient de 12 jours de repos par an au titre du forfait jours, dits "RTT", pour un plafond de 218 jours travaillés par année civile.
La prise des RTT:
Ces jours de RTT peuvent être posés en concertation avec l’employeur en fonction des nécessités du service et des souhaits du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. Les jours de RTT acquis durant l’année doivent être pris en intégralité avant le 31 décembre de chaque année, en privilégiant la prise d’un jour de RTT par mois.
Article 3 - Dispositions concernant l’ensemble des salariés de xxxxx
Eléments de rémunération
Treizième mois
Le 13ème mois est calculé en fonction du salaire de base du mois de décembre de l’année N. Le versement du 13ème mois s’effectue au mois de décembre sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous :
Le personnel ouvrier :
Le 13ème mois est versé aux salariés en CDI sans conditions d’ancienneté et aux salariés en CDD disposant au minimum de 12 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime. Le 13ème mois est versé au prorata temporis du nombre de jours travaillés ou assimilés (accident de travail de moins d’un an, maternité, paternité) pour la période de l’année N.
Le personnel employé, agent de maitrise et cadre :
Le 13ème mois est versé aux salariés dès la première année prorata temporis du nombre de jours travaillés ou assimilés (accident de travail de moins d’un an, maternité, paternité) pour la période de l’année N.
Maintien de salaire & Subrogation
Il est précisé que les droits à maintien de salaire résultent de l’application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires.
Personnel ouvriers et employés
Le salarié devra transmettre au service RH de l’entreprise le bordereau des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour percevoir le maintien de salaire de l’employeur. La subrogation n’est pas appliquée pour ces catégories d’emplois et elle ne sera plus appliquée pour les salariés ouvriers et employés transférés au 1er aout 2024 de la société XXXX à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Néanmoins, au début de chaque année civile, un bilan sera réalisé annuellement afin d’examiner l’évolution du taux d’absentéisme de l’année précédente. Dans le cas où le bilan ferait état d’un taux d’absentéisme annuel moyen à maximum 10%, les parties se rencontreront pour appliquer de nouveau la subrogation et le maintien de salaire pour l’année en cours et appliquer les nouvelles dispositions afin de poursuivre l’objectif de réduction de l’absentéisme.
Agent de maitrise et Cadres :
La subrogation est appliquée pour ces catégories d’emplois. Néanmoins, au début de chaque année civile, un bilan sera réalisé annuellement afin d’examiner l’évolution du taux d’absentéisme de l’année précédente. Dans le cas où le bilan ferait état d’un taux d’absentéisme annuel moyen1 à plus de 10%, les parties se rencontreront pour appliquer de nouvelles dispositions afin de poursuivre l’objectif de réduction de l’absentéisme.
Mutuelle
Le personnel, toutes catégories confondues, intégrant l’entreprise est obligatoirement affilié dès son entrée à la mutuelle d’entreprise, sauf cas de dispense conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. Pour le personnel transféré le 1er août 2024 de la société Cars Rose et les nouveaux embauchés à compter du 1er août 2024, une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 50% du montant de la cotisation est faite par l’employeur. Pour la part salariale, elle sera prélevée mensuellement sur la fiche de paie de tout salarié, quelle que soit sa catégorie (hors cadre) et la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’alternance) à hauteur de 50% du cout total de la cotisation mutuelle. Pour le personnel transféré au 1er août 2024 de la société XXXX et le personnel Cadre, une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 100% du montant de la cotisation est faite par l’employeur, conformément à la DUE instituant un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » pour les Ex-XXXX signé le 1er août 2024.
Médaille du Travail
La médaille d’honneur du travail a pour objectif de récompenser l’ancienneté des services effectués par les salariés auprès de la société. Elle constitue une marque de reconnaissance de l’investissement professionnel du salarié dans la durée. Ancienneté Médaille Montant de la prime 20 ans Argent 1050 € brut 30 ans Or 1500 € brut
La prime sera versée sur le salaire du mois suivant la cérémonie annuelle dédiée.
Organisation du travail
Le contingent annuel et les heures supplémentaires
Le contingent d’heure
Le contingent annuel d’heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées est fixé à 360 heures par an et par salarié. Le décompte est réalisé par année civile. Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures ou 37 heures à la semaine pour les salariés dont le temps de travail est à la semaine ou 70 heures à la quatorzaine, ont la nature d’heures supplémentaires et s’imputent sur le contingent annuel de 360 heures.
Le déclenchement des contreparties obligatoires de repos :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, il bénéficie d’une contrepartie en repos en sus de la majoration de rémunération. Cette contrepartie en repos est déterminée par le nombre d’heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires, chacune des heures effectuées au-delà du contingent ouvrant droit à une heure de contrepartie en repos. Le droit à cette compensation en repos est ouvert dès que le salarié cumule 5.83 heures (correspondant à 35heures réparties sur 6 jours), pour les conducteurs et 7 heures de repos compensateur pour le personnel employé et agent de maitrise. Le repos compensateur doit être pris en journée entière, à la demande du salarié, dans un délai de 3 mois à partir de l’ouverture du droit. Le salarié doit soumettre sa demande à la Direction, en précisant les dates et la durée du repos, au moins deux semaines à l’avance. L’employeur peut refuser la prise du repos compensatoire pour des raisons liées à l’exploitation de l’entreprise. Dans ce cas, le délai de trois mois recommence à courir à partir de la date de refus. Lorsqu’une journée de repos compensatoire est prise, le salarié est indemnisé sur la base de 1/30eme de la moyenne de salaires bruts des trois derniers mois, à l’exclusion du 13ème mois.
Les heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires peuvent être effectués à la seule demande de l’employeur. La Direction rappelle qu’elle veillera à ce que la répartition des heures supplémentaires soient proposées de manière équitable entre tous les salariés.
Le personnel ouvrier et employé (hors administratif) :
Les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 70ème heure sur la quatorzaine. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration fixée selon les modalités suivantes :
25 % du taux horaire du salarié pour les heures supplémentaires effectuées par quatorzaine, dès lors qu’elles sont comprises entre la 71ème et la 86ème heure incluse effectuée dans la quatorzaine ;
50 % du taux horaire du salarié pour les heures accomplies à partir de la 87ème heure de travail effectif effectuées par quatorzaine
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera augmenté de :
5,83 heures par jour d’absence (notamment : congés payés, maladie, congé sans solde), ou de 35 heures par semaine d’absence.
5 heures par jour d’absence, en cas d’accident de travail ou de 35 heures par semaine d’absence.
Ces heures seront rémunérées à taux normal, c’est-à-dire sans majoration de 25% ou 50%.
Le personnel employé administratif et agent de maitrise :
Les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 35ème ou 37ème heure sur la semaine. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration fixée selon les modalités suivantes :
25 % du taux horaire du salarié pour les heures supplémentaires effectuées par semaine, dès lors qu’elles sont comprises entre la 36ème et la 43ème heure incluse effectuée à la semaine (pour les salariés en 35h par semaine) et entre la 38ème et la 46ème heure incluse effectuée à la semaine (pour les salariés en 37h par semaine) ;
50 % du taux horaire du salarié pour les heures accomplies à partir de la 44ème heure de travail effectif effectuées à la semaine pour les salariés en 35h hebdomadaire et 47ème heure de travail effectif effectuées à la semaine pour les salariés en 37h hebdomadaire
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera augmenté de :
7 heures par jour d’absence (notamment : congés payés, maladie, congé sans solde), ou de 35 heures par semaine d’absence.
Ces heures seront rémunérées à taux horaire normal, sans majoration.
La journée de solidarité :
Les présentes dispositions visent à définir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de xxxxx conformément aux dispositions légales en vigueur. La journée de solidarité a pour objectif de contribuer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapée. La journée de solidarité correspond à une journée de travail et est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.
Le personnel ouvrier conduite :
Le temps de travail du cycle intégrant le lundi de pentecôte sera allongé d’une journée de travail (5.83 heures), non rémunéré.
Le personnel ouvrier hors conduite et employé :
Le temps de travail sera allongé de la valeur d’une journée, non-rémunérée et fractionnée sur plusieurs jours, sur le mois de juin.
Agent de maitrise et cadre :
Un RTT sera décompté sur le lundi de pentecôte des salariés cadres et agents de maitrise. Si le salarié n’a pas acquis de RTT, la même règle que pour le personnel ouvrier hors conduite et employé ci-dessus sera appliqué.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 1er septembre 2025. Il annule et remplace toutes les règles, accords et usages existantes précédemment, à l’exception de la DUE instituant un régime complémentaire pour le personnel transféré le 1er août 2024 de la société XXXX de « remboursement de frais de santé ». Cet accord constitue le nouveau socle social de la société xxxxx. Dans le cas où un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impacteraient l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des ajustements éventuels. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivé, comporté l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions. Article 6 – Dépôt et publicité Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS, il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
Fait à Beauchamp le 25 juin 2025
En 6 exemplaires.
left Directeur Directeur Pour la Société xxxxxxPour les Organisations Syndicales CFDT CGT CFTC FO
