ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT DES SALARIES TRANSFERES DES DIRECTIONS APPROVISIONNEMENT ET REFERENTIEL FP/LP DE LA SOCIETE CASINO SERVICES A LA SOCIETE FPLP DS (« ACCORD PASSERELLE »)
Application de l'accord Début : 27/12/2019 Fin : 27/12/2022
ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT DES SALARIES TRANSFERES DES DIRECTIONS APPROVISIONNEMENT ET REFERENTIEL FP/LP
DE LA SOCIETE CASINO SERVICES A LA SOCIETE FPLP DS
(« ACCORD PASSERELLE »)
ENTRE :
La société FRANPRIX LEADER PRICE DIRECTION ET SUPPORTS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 808 063 440, dont le siège social est situé au 123, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Adjoint, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
l’entreprise » ou « FPLP DS »,
D’une part,
ET
Le syndicat F.G.T.A. FO représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;
Le syndicat C.F.E.- C.G.C. représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;
Le syndicat S.E.C.I.- U.N.S.A. représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés les «
Parties ».
PREAMBULE
Il a été décidé de transférer l’ensemble des activités Approvisionnement et Référentiel FP/LP de la société Casino Services au sein de la société FPLP DS, afin de permettre aux enseignes franprix et Leader Price de renforcer le pilotage de ces activités, d’améliorer les synergies entre les différents processus Supply Chain et de renforcer l’expertise et le savoir-faire des collaborateurs, pour mieux maîtriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et répondre aux enjeux de manière réactive et agile.
Ce transfert d’activités entraîne le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de la société Casino Services dédiés à ces activités, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, les Parties se sont réunies pour négocier le présent accord de substitution du statut collectif applicable aux salariés de la société Casino Services transférés au sein de la société FPLP DS.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de substitution (« accord passerelle ») a pour objet de déterminer les modalités d’application du statut collectif de la société FPLP DS aux salariés de la société Casino Services dont les contrats de travail ont été transférés au sein de l’entreprise (ci-après les «
salariés transférés ») à compter du [1er janvier 2020] (ci-après la « Date de Transfert »).
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés.
Il constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs précédemment applicables aux salariés transférés au sein de la société Casino Services, auxquels il se substitue intégralement.
Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables aux salariés transférés à la date de leur transfert au sein de la société FPLP DS.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX A compter de la date de Transfert, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :
de la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (la «
Convention Collective ») ;
des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société FPLP DS ;
des dispositions spécifiques issues du présent accord passerelle ;
de leurs contrats de travail.
ARTICLE 3 : GARANTIE DE LA REMUNERATION ANNUELLE NETTE Les salariés transférés bénéficieront, à compter de la date de Transfert, d’un principe de garantie de la rémunération annuelle nette qu’ils percevaient au sein de la société Casino Services à la Date de Transfert, dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article 3.2. (ci-après la «
Rémunération Annuelle Nette Garantie »).
Si la rémunération annuelle nette que le salarié aurait dû percevoir au sein de FPLP DS en application du statut collectif en vigueur (ci-après la «
Rémunération Annuelle Nette Théorique ») devait être inférieure à la Rémunération Annuelle Nette Garantie, le salarié bénéficierait d’une prime d’intégration visant à compenser la différence, dans les conditions définies ci-après.
La prime d’intégration sera versée au salarié à compter de la date de Transfert et pendant une durée indéterminée. Elle se substitue intégralement à toute prime – autre que la prime annuelle de développement, dont les salariés transférés ont pu bénéficier avant la date de Transfert.
3.1 Base de calcul de la Rémunération Annuelle Nette Garantie
Pour calculer la Rémunération Annuelle Nette Garantie, une analyse sera faite à partir des éléments de rémunération de l’année 2019. Les éléments pris en compte sont les suivants :
Salaire annuel brut de base perçu en 2019, y incluant les majorations liées aux heures supplémentaires le cas échéant,
Montant annuel brut 2019 de la prime de développement (« bonus ») théorique calculé sur la base d’un taux d’atteinte des objectifs à 100% pour tous les collaborateurs des catégories Cadre et Agent de maîtrise,
Application à ces montants des cotisations sociales selon les taux en vigueur au sein de la société Casino Services à la date du 31 décembre 2019. A l’exclusion des cotisations liées aux options dites complémentaires au régime de base applicable au sein de la société Casino Services.
3.2 Méthode de calcul de la Rémunération Annuelle Nette Théorique et de la prime d’intégration
A titre de comparaison, il sera procédé au calcul d’une Rémunération Annuelle Nette Théorique
sur la base des éléments suivants :
Salaire annuel brut de base, y incluant les majorations liées aux heures supplémentaires le cas échéant ;
Montant annuel brut 2019 de la prime de développement (« bonus ») théorique calculé sur la base d’un taux d’atteinte des objectifs de 100% pour tous les collaborateurs des catégories Cadre et Agent de Maîtrise ;
Prime d’ancienneté, si le salarié en remplit les conditions ;
Application à ces montants, des cotisations sociales selon les taux en vigueur au sein de FPLP DS permettant d’obtenir un montant annuel net.
Si le montant de la Rémunération Annuelle Nette Théorique est inférieur à la Rémunération Annuelle Nette Théorique Garantie, une prime d’intégration sera versée au salarié transféré. Une fiche individuelle permettant le comparatif des rémunérations nettes sera remise à chaque salarié lors d’un entretien préalablement à son transfert.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
4.1 Principe général
A compter de la date de Transfert, les salariés transférés bénéficieront d’une rémunération brute annuelle de base versée en 12 mensualités, outre une prime de fin d’année (PFA) qui sera versée en novembre, conformément à la Convention Collective et aux usages applicables au sein de la société FPLP DS. 4.2 Rémunération variable A compter de la date de Transfert, les salariés transférés bénéficieront du dispositif de rémunération variable applicable au sein de FPLP DS pour la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, qui se substituera au dispositif de rémunération variable en vigueur au sein de la société Casino Services. Il est précisé que les taux appliqués à la date de signature du présent accord sont identiques entre les deux sociétés selon les CSP et les niveaux.
Ainsi, à ce jour, les salariés transférés relevant des catégories Cadre et Agent de Maîtrise peuvent bénéficier d’une prime de développement (« bonus ») dans les conditions et selon les modalités applicables au sein de l’entreprise.
4.3 Prime d’ancienneté
Les salariés
Employés et Agents de maîtrise transférés bénéficieront, au sein de la société FPLP DS, d’une prime d’ancienneté apparaissant sur une ligne distincte de leurs bulletins de paie calculée selon les usages applicables au sein de l’entreprise.
4.4 Date de versement de la paye
Le versement de la paie au sein de la société FPLP DS s’effectue le 25 du mois. Cette date de versement sera effective dès le mois du transfert.
4.5 Cotisations sociales
La rémunération versée aux salariés transférés sera assujettie à cotisations sociales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de la société FPLP DS, en ce compris pour la retraite complémentaire, la mutuelle et la prévoyance pour les Cadres, les Agents de maîtrise et les Employés.
ARTICLE 5 : DUREE DU TRAVAIL
A compter de la date de Transfert, les salariés transférés seront soumis à l’ensemble des dispositions sur la durée du travail applicables au sein de la société FPLP DS et résultant de la loi, de la Convention Collective et des accords collectifs, des usages, des engagements atypiques et des engagements unilatéraux, en ce compris notamment sans que cette énumération soit exhaustive, celles relatives à la durée et de l’organisation du temps de travail, aux heures supplémentaires (contingent annuel, taux de majoration notamment), au compte-épargne temps, aux congés payés et jours fériés ou encore à la journée de solidarité. Il est rappelé en outre qu’en application d’un usage au sein de la société FPLP DS, les salariés bénéficient d’1 [une] journée de congé supplémentaire offerte pour les fêtes de fin d’année (le 24 ou le 31 décembre).
5.1 Cadres
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société FPLP DS, les salariés Cadres transférés relèveront de la catégorie cadres autonomes et bénéficieront d’un décompte de leur temps de travail en jours sur l’année (forfait annuel jours), dans les conditions ci-après. En application de la Convention Collective, le plafond annuel de jours travaillés est de 216 jours. La période annuelle de référence court du 1er janvier au 31 décembre. Il est précisé que la journée de solidarité est d'ores et déjà incluse dans ce forfait. Dans ce cadre et conformément aux règles légales de décompte du temps de travail, les salariés bénéficient d’un nombre de jours de repos variable chaque année, en fonction du nombre de jours dans l'année (365 ou 366 jours), du nombre de jours fériés, du nombre de samedis et de dimanches, du nombre de jours de congés payés légaux et conventionnels.
Au sein de la société Casino Services, compte tenu des règles collectives en vigueur, le plafond annuel de jours travaillés est de 215 jours. Le nombre de jours de repos attribués aux salariés relevant d’un forfait annuel en jours est fixe et égal à 14, sur une période de référence qui court du 1er juin au 31 mai de chaque année. La journée de solidarité étant soustraite de ce forfait, le nombre de jours de repos fixes est en réalité de 13.
A compter de la date de Transfert et pour une durée indéterminée, les salariés cadres autonomes transférés travailleront selon un forfait de 216 jours par an, avec une période de référence sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, conformément aux règles collectives applicables au sein de la société FPLP DS.
A titre d’information, le nombre de jours de repos attribués au sein de la société FPLP DS au titre des 5 prochaines années sera égal à : 12 pour 2020 ; 13 pour 2021 ; 12 pour 2022 ; 10 pour 2023 et 11 pour 2024.
La société FPLPDS s’engage à verser deux jours de repos supplémentaires dans le compte épargne temps des salariés Cadres dès le premier mois du transfert des contrats de travail en une seule fois.
A compter du transfert, les règles légales de décompte du temps de travail s’appliqueront et les salariés transférés bénéficieront d’un nombre de jours de repos variable chaque année, en fonction du nombre de jours dans l'année (365 ou 366 jours), du nombre de jours fériés, du nombre de samedis et de dimanches, du nombre de jours de congés payés légaux et conventionnels.
Conformément à la politique d’entreprise, les salariés Cadres transférés disposant d’une clause de non-concurrence se verront renouveler ladite clause au sein de la société FPLP DS.
Un avenant au contrat de travail des salariés cadres sera présenté aux salariés concernés afin de mettre à jour les dispositions précitées.
5.2 Agents de maîtrise
Les salariés transférés relevant de la catégorie Agent de maîtrise bénéficieront des dispositions relatives à la durée et l’organisation du temps de travail applicable à cette catégorie de salariés au sein de la société FPLP DS, à compter de la date de Transfert. Il est précisé qu’afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions relatives aux exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, leur rémunération sera décomposée de la manière suivante sur leurs bulletins de paie, sans impact sur la durée du travail et la rémunération en vigueur à la Date de Transfert :
Base 35h : salaire de base et temps de pause ;
Heures supplémentaires effectuées, le cas échéant : salaire de base et temps de pause correspondants.
Un avenant au contrat de travail formalisant cette décomposition sera établi le cas échéant.
5.3 Employés
Les salariés transférés relevant de la catégorie Employés seront soumis aux dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail applicables à cette catégorie de salariés au sein de la société FPLP DS, à compter de la Date de Transfert.
ARTICLE 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS
A compter du transfert, les règles d’alimentation du CET au sein de la société FPLPDS s’appliqueront aux salariés transférés. Les salariés de Casino Services disposant de jours dans leur CET verront leur compteur transféré à l’identique au sein de la société FPLP DS.
ARTICLE 7 : TELETRAVAIL
Les salariés transférés qui bénéficient d’une organisation de télétravail au sein de la société Casino Services continueront à en bénéficier au sein de la société FPLP DS dans les conditions et pour la durée prévue par avenant à leur contrat de travail.
Au-delà de cette date, les salariés transférés bénéficieront, le cas échéant, des dispositions relatives au télétravail telles que prévues par les accords et usages en vigueur au sein de la société FPLP DS.
ARTICLE 8 : EPARGNE SALARIALE
Les salariés transférés bénéficieront, à compter de la Date de Transfert, des accords de participation et d’intéressement, ainsi que des plans d’épargne entreprise (PEE et PERCO) en vigueur au sein de la société FPLP DS, qui se substitueront aux accords et plans relatifs à l’épargne salariale en vigueur au sein de la société Casino Services.
Les sommes affectées par les salariés transférés dans le plan d’épargne Groupe pourront être transférées dans le PEE en vigueur au sein de la société FPLP DS, sous réserve de remplir les conditions légales. Les frais éventuels de transfert qui en résulteraient seraient pris en charge par la société FPLP DS.
Pour une période de 3 ans, durée d’application du présent accord, la société FPLP DS s’engage à garantir aux salariés transférés le montant des primes de participation et d’intéressement aux conditions en vigueur au sein de Casino Services.
Ainsi, pour l’année 2019, les salariés de Casino Services percevront leur participation et/ou intéressement selon les règles en vigueur au sein de Casino Services.
A compter de l’année 2020, les salariés transférés bénéficieront de la participation et de l’intéressement en vigueur au sein de la société FPLP DS, dans les conditions prévues par les accords d’entreprise y afférents.
Ainsi, pour les années 2020 et 2021, en cas de différence entre le montant des primes que les salariés auraient perçues au sein de la société Casino Services et celui perçu au sein de la société FPLP DS pour le même exercice, la société FPLP DS versera au salarié transféré un montant correspondant au différentiel, sur les mois de mai des années 2021 et 2022.
ARTICLE 9 : PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE ET GARANTIES FRAIS DE SANTE
Les salariés transférés bénéficieront, à compter de la Date de Transfert, des garanties de prévoyance complémentaire et de frais de santé applicables au sein de la société FPLP DS, en lieu et place des régimes applicables au sein de la société Casino Services.
Les notices d’information seront remises aux salariés à la Date de Transfert.
A titre d’information, les cotisations dues au titre de ces garanties vont évoluer comme suit :
9.1 Garanties de frais de santé
Casino Services (part salariale uniquement et hors augmentation du PMSS)
FPLP DS (part salariale uniquement et hors augmentation du PMSS)
9.2 Prévoyance complémentaire
Casino Services
FPLP DS
Employés
Part salariale : 0.737% TA+TB Part patronale : 1.075% TA+TB Part salariale : 0.25% TA+TB Part patronale : 0.31% TA+TB
Agents de maîtrise
Part salariale : 0.627% TA+TB Part patronale : 0.939% TA+TB Part salariale : 0.25% TA+TB Part patronale : 0.31% TA+TB
Cadres
Part salariale : 0. 3567% TA + 1.973% TB + 1.973% TC Part patronale : 1.8303% TA + 0.9940% TB + 0.9940% TC Part salariale : 0% Part patronale : 2,28 % TA + 2,11 % TB + 2,11 % TC
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée de 3 ans à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et pour les mesures qu’il prévoit, selon les durées spécifiques expressément stipulées dans les clauses de l’accord.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Vitry-sur-Seine, en 5 exemplaires dont un est remis à chacune des Parties.
Pour les organisations syndicalesPour la Société :
Pour le syndicat FGTA-FO, Monsieur Directeur des Ressources Humaines Adjoint
