Accord FRANS BONHOMME portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, et les conditions de travail
ENTRE
La Société FRANS BONHOMME, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame en sa qualité de délégué syndical, de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé qu’en date du 31 mars 2025, la Société Chausson Matériaux a fait l’acquisition de la totalité des actions de la société FRANS BONHOMME.
Les agences FRANS BONHOMME vont progressivement être transférées au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre de contrats de location-gérance qui vont entrainer le transfert automatique des contrats de travail en cours au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
A ce titre, un accord de substitution a été conclu le 20 mai 2025 afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés de la Société FRANS BONHOMME qui seront transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le cadre des contrats de ces location-gérance des agences FRANS BONHOMME qui seront conclues à compter du 1er juillet 2025.
Ainsi, le présent accord traduit la volonté de la Société FRANS BONHOMME d’adopter d’ores et déjà les actions mises en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, afin d’harmoniser ces dispositions dès signature du présent accord.
Pour rappel, la note obtenue à l’index égalité professionnelle en 2024 est de 96.
A l’issue de la réunion du 24 juin 2025, les parties ont convenu de définir des objectifs de progression et des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les domaines suivants :
- Embauche - Promotion professionnelle - Rémunération effective - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
I - L’EMBAUCHE
Objectif :
Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement.
A ce jour, les femmes représentent 20 % de l’effectif. L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à faire progresser ce pourcentage de présence au sein des effectifs.
Actions :
1°/ Processus de sélections et de recrutements identiques :
Garantir que les choix de recrutement effectués sont exempts de toute considération tenant au sexe des candidats.
Les processus de sélections et de recrutements, qu’ils soient externes ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroulent exactement selon les mêmes conditions entre les hommes et les femmes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe.
Aussi, la société affirme sa volonté de garantir pour les hommes et pour les femmes les mêmes critères de recrutement, fondés sur le niveau d’étude, la nature des diplômes, l’expérience professionnelle, les compétences acquises et le potentiel.
2°/ Définition des fonctions :
Révision des critères retenus dans la définition des fonctions de manière à neutraliser ou éliminer les critères ayant un effet discriminatoire à l'égard de l'un ou l'autre sexe.
3°/ Sensibilisation du personnel des ressources humaines et de l’encadrement en charge du recrutement : prise de conscience des stéréotypes, des habitudes de travail susceptibles d’être discriminatoires.
Indicateur de suivi :
Pourcentage de femmes et d’hommes présents dans l’effectif de l’entreprise
II - LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif :
Faciliter l’évolution professionnelle des femmes et des hommes, dans le respect du principe d’égalité.
Actions :
1°/ L’entreprise s’engage à :
ce que les hommes et les femmes aient les mêmes possibilités d’évolution de carrière,
porter à la connaissance de l’ensemble des salarié(e)s les postes à pourvoir en interne notamment les postes de management ou à responsabilités,
2°/ Au départ et à l’issu des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation (entretien de départ quand le parental ne fait pas suite au congé maternité), il est proposé au salarié concerné de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie.
L’entretien de départ est réalisé deux mois avant le départ en congé avec le responsable des RH ou le responsable hiérarchique.
Au cours de cet entretien, les thèmes suivants seront abordés :
l’organisation du travail jusqu’au départ en congé,
le remplacement du ou de la salarié(e),
la réorganisation des tâches pendant le congé,
la présentation des conditions du congé,
les éventuelles modalités de contact pendant le congé (si le salarié souhaite conserver le contact avec l’entreprise pendant son congé),
l’évocation par le salarié des conditions de sa reprise et de ses souhaits en termes d’évolution professionnelle.
L’entretien de retour, qui a lieu au plus tard un mois après le retour, aura pour objet les sujets suivants :
- les modalités de retour au sein de l’entreprise, - prévoir, si nécessaire, les actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’informations adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions, - les souhaits d’évolution et de mobilité. Les actions de formation nécessaires à la reprise du poste seront, dans la mesure du possible, effectuées à proximité du lieu de travail. Ces actions de formation devront s’effectuer pendant le temps de travail et considérées comme du temps de travail effectif.
Indicateur de suivi :
Nombre de promotions par sexe / Nombre total de personnes ayant bénéficié d’une promotion
Nombre d’actions de formation par sexe
Pourcentage de salariés concernés ayant bénéficié d’un entretien au départ et / ou à l’issu des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation
III - LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif :
S’engager à supprimer les disparités salariales en fonction du sexe, pour un travail de valeur égale.
Actions :
1°/ L’entreprise s’engage à assurer une stricte égalité des salaires d’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
2°/ L’entreprise s’engage à, tout mettre en œuvre, afin de résorber les écarts moyens de salaire, par groupe de postes entre les femmes et les hommes constatés lors de l’établissement de l’index annuel,
3°/ Le salarié(e) dont le contrat de travail est suspendu en raison du congé de maternité, d’adoption, ou parental, ne devra pas être pénalisé par rapport aux augmentations effectuées dans l’entreprise durant la période d’absence. 4°/A chaque négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux s’engagent à prendre en compte dans les revalorisations de salaire, la réduction des écarts de salaire constatés entre les femmes et les hommes pour un même emploi.
Indicateur de suivi :
- Pourcentage des écarts moyens de salaire, entre les femmes et les hommes, par groupe de postes,
- Nombre de salariés dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’un congé de maternité, d’adoption, ou parental, ayant bénéficié d'une augmentation / Nombre de salariés dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’un congé de maternité, d’adoption, ou parental.
IV - L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectif :
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Actions :
1°/ Autorisation spéciale d’absence liée à la parentalité :
Les chargé(e)s de famille, qui ont des enfants âgés de moins de 12 ans (ou jusqu’à l’entrée en classe de sixième inclue), ont droit pour chaque rentrée scolaire à une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de deux heures, sous réserve que la continuité du service ne soit pas affectée par notamment, des demandes d’autorisations d’absence simultanées sur un même créneau horaire.
2°/ Dans l’entreprise, le congé parental d’éducation est ouvert aux salariés femmes et hommes sans condition d’ancienneté minimale.
Il est par ailleurs rappelé que les salariés en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé de présence parentale et en congé parental d'éducation conservent le bénéfice de tous les avantages qu’ils avaient acquis avant le début du congé.
3°/ Actions de sensibilisations :
La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge des processus de recrutement, d’évolution professionnelle et salariés, des équipes d’encadrements et des personnels de RH.
Ces actions de sensibilisation et/ou de formation porteront notamment sur :
la présentation des enjeux de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise,
la prévention du délit de discrimination et des comportements stéréotypés qui y conduisent,
la présentation de l’accord et de ses objectifs,
la diffusion des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour promouvoir l’égalité professionnelle,
l’intégration du thème d’égalité professionnelle et du non discrimination dans la formation des managers.
un module relatif à la non discrimination et aux stéréotypes est intégré aux formations d’accès à une catégorie d’emploi de management et d‘encadrement supérieure.
L’utilisation de propos ou d’images sexistes est interdite en milieu professionnel et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Indicateur de suivi :
Nombre de bénéficiaires de l’autorisation d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire.
Nombre de bénéficiaires du congé parental d’éducation.
Nombre d’actions de sensibilisation et/ou de formation sur l’égalité professionnelle mises en œuvre.
CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FRANS BONHOMME.
SUIVI DE L’ACCORD Un suivi de l’accord sera effectué une fois par an, et le bilan annuel sera présenté aux membres du CSE et aux signataires de l’accord.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord prend effet le 1er juillet 2025.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026.
Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à partir du 1er juillet 2025.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Alban le 30 juin 2025
Pour la société CHAUSSON MATERIAUX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical, de la Société FRANS BONHOMME,
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société FRANS BONHOMME,
