ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
GEODIS RT SIDERURGIE LORRAINE SAS
15 JANVIER 2024
ANONYMISE
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
GEODIS RT SIDERURGIE LORRAINE SAS
15 JANVIER 2024
ANONYMISE
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesure visant à améliorer la mobilité
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société GEODIS RT SIDERURGIE LORRAINE SAS, agissant pour son propre compte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « RT SIDERURGIE LORRAINE »
Et,
D’autre part l’organisation syndicale représentative suivante :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 08 décembre 2023 (première réunion de négociation), et le 15 décembre 2023 (deuxième réunion de négociation), conformément aux dispositions fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2023.
A l’issue de ces 2 réunions, un projet d’accord a été élaboré entre les parties.
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 portants sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesure visant à améliorer la mobilité
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT Sidérurgie Lorraine, prise en tous ses établissements.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions contraires expressément mentionnées.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée de l’organisation syndicale FNCR représentative dans l’entreprise et représentée par madame XX, déléguée syndicale d’entreprise FNCR dûment mandatée et Monsieur XX, délégué syndical d’entreprise CGT dûment mandaté
Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont remis à la Direction la liste des revendications portées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023. Cette liste fait état des revendications suivantes :
Pour l’organisation FNCR
2% d’augmentation sur les salaires conducteurs
2% d’augmentation sur les salaires sédentaires
Augmentation des TR à 11€
Mise en place d’une prime mensuelle pour absence de maladie et d’AT : 80€
Prime de salissure : 7 € par semaine
Augmentation de la prime d’astreinte (exploitation + logistique) : 50€
Pour l’organisation CGT
2,5% d’augmentation des salaires pour tous les salariés de RT Sidérurgie Lorraine
13eme mois pour tous les salariés
Augmentation des TR
Mise en place d’une prime sur les activités Fenwick et Presse
Passage au groupe 7 coefficient 150 M
Contrat 189 heures
A ces propositions la direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :
III – REPONSES DE LA DIRECTION
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Il est rappelé que les primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés, mais qu’elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25% et 50%.
De même, il est rappelé que les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés chômés qui tombent sur une journée normalement travaillée.
Un jour chômé est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire.
Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires.
1.1 - Rémunération
Astreinte téléphonique pour le personnel d’atelier
Le personnel d’atelier eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.
La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte téléphonique.
A compter du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an ce ou ces salariés soumis à ces astreintes téléphoniques, percevront
Une prime d’astreinte de 90 € par semaine
Une prime d’intervention de 3 heures par semaine rémunérant les durées d’intervention pendant ces astreintes.
Ces deux primes seront proratisées en fonction du nombre de jours effectifs d’astreinte dans la semaine.
Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie, listant les interventions et la durée de celles-ci.
Ce relevé devra être transmis au mois le mois. Au-delà il ne sera plus pris en compte.
À la vue de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée en janvier 2025, si la prime d’intervention forfaitaire versées en 2024 ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.
Concernant les collaborateurs en « forfait jours », la prime d’intervention de 3 heures sera remplacée par un repos équivalent à la durée de l’intervention.
Dès lors que le cumul des heures d’intervention atteindra 4 heures, il sera accordé un repos équivalent de 4 heures au collaborateur concerné (sous forme de demi-journée de repos dans le cadre du forfait). Le collaborateur devra prendre ce repos d’une demi-journée dans les 3 mois de son acquisition.
Par ailleurs, il est précisé que seront considérées comme des interventions en période d’astreinte les sollicitations effectuées en dehors de l’horaire collectif habituel.
1.1.2. Astreintes téléphoniques pour le personnel d’exploitation
Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.
La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte téléphonique.
A compter du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an ce ou ces salariés soumis à ces astreintes téléphoniques, percevront
Une prime d’astreinte de 30€ par semaine
Une prime d’intervention de 1 heures par semaine rémunérant les durées d’intervention pendant ces astreintes.
Ces deux primes seront proratisées en fonction du nombre de jours effectifs d’astreinte dans la semaine.
Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie, listant les interventions et la durée de celles-ci.
Ce relevé devra être transmis au mois le mois. Au-delà il ne sera plus pris en compte.
À la vue de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée en janvier 2025, si la prime d’intervention forfaitaire versées en 2024 ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.
Concernant les collaborateurs en « forfait jours », la prime d’intervention de 3 heures sera remplacée par un repos équivalent à la durée de l’intervention.
Dès lors que le cumul des heures d’intervention atteindra 4 heures, il sera accordé un repos équivalent de 4 heures au collaborateur concerné (sous forme de demi-journée de repos dans le cadre du forfait). Le collaborateur devra prendre ce repos d’une demi-journée dans les 3 mois de son acquisition.
Par ailleurs, il est précisé que seront considérées comme des interventions en période d’astreinte les sollicitations effectuées en dehors de l’horaire collectif habituel.
Indemnités salissure
A compter du 1er 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, dans le cadre des activités particulièrement salissantes effectuées par les conducteurs routiers RT Sidérurgie Lorraine, l’indemnité de salissure est versée au montant de 6,20 € par semaine travaillée. Elle et ne sera pas due pendant les périodes d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif, et sera proratisée en fonction du nombre de jour d’absence. Le versement de cette indemnité, qui ne relève pas de la réglementation sur les avantages en nature, s’effectuera mensuellement.
Journée de solidarité
Dans le cadre des discussions il est rappelé les règles de mise en œuvre de la journée de solidarité telle qu’instituée par la loi du 30 Juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur la même assiette de cotisation que les cotisations patronales d’assurance maladie. Il est convenu que l’exécution de la journée de solidarité au titre de 2024 se réalisera par la retenue sur le mois concerné d’une journée de travail de 7h non majorée. S’il le souhaite le salarié pourra à sa demande remplacer cette retenue par la pause d’un CP conventionnel. Pour les salariés en temps partiel, le nombres d’heures correspondant à la journée de solidarité sera fixé proportionnellement à la durée du travail prévue par le contrat du travail
1.1.5 Chèque déjeuner A compter du 1er janvier 2024, et pour une durée d’un an, la valeur du Chèque déjeuner est portée à 9,90€ par jour effectivement travaillé. Le salarié percevra un ticket restaurant pour chaque journée travaillée dans l’entreprise, incluant une pause déjeuner (hors CP, maladie, ……/……). Sont exclu les ½ journées lorsque le déjeuner n’est pas totalement compris dans l’horaire de travail. La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs. L’attribution d’un chèque déjeuner ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…).
1.1.6 Prime médaille du travail
A compter du 1er janvier 2024, la prime dite « médaille du travail » versée dans le cadre de l’ancienneté d’entreprise, sera versée selon les conditions suivantes :
40 ans d’ancienneté groupe : 560 euros brut
30 ans d’ancienneté groupe : 480 euros brut
20 ans d’ancienneté groupe : 430 euros brut
15 ans d’ancienneté groupe : 320 euros brut
1.1.7. « Prime » transport
Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail principal et leur résidence habituelle, est mis en place pour une durée d’un an le versement d’une indemnité transport forfaitaire et annuelle au personnel dit « sédentaire ».
Cette « prime transport » sera versée avec la paie du mois de février 2024 à tous les collaborateurs sédentaires en CDI et CDD présents à l’effectif depuis plus de 6 mois au 31 décembre 2023.
Elle sera proratisée au nombre de mois entier travaillés.
Sont exclus de son bénéfice les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et de service, ainsi que le personnel dit « roulant » (conducteur).
La distance séparant le domicile principal du lieu de travail habituel sera calculée en utilisant le site internet MAPPY. L’adresse retenue sera celle mentionnée sur le bulletin de paie du collaborateur au 31 Décembre 2023.
Les modalités de versement de la prime de transport sont les suivantes :
Distance domicile principal / lieu de travail habituel Montant prime annuelle nette 31 km et plus 95 € De 21 et 30 km 85 € De 11 et 20km 75 €
Les collaborateurs qui ont demandé en 2023 ou demanderont au cours de l’année 2024 une prise en charge de leur frais de transport publics à hauteur de 50% telle que définie par les dispositions légales se verront défalquer le montant de la prime de celle-ci.
La prime de transport sera proratisée pour les salariés en temps partiel ou bénéficiant de télétravail.
1.1.8. Prime Conducteur Référant
A compter du 1er janvier 2024, et pour une durée d’un an, la prime conducteurs « référents » sera versée à hauteur de 15 euros brut par jour d’accompagnement
Pour rappel les conducteurs référents sont désignés par l’entreprise et n’effectuent d’accompagnement que sur demande expresse de l’exploitation.
Le contenu des missions et la certification du conducteur référent sont définis par la direction du site.
Ses missions sont complémentaires de celles des moniteurs et formateurs.
Cette disposition annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.
1.1.9 Prime salarié RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé)
Consciente des contraintes liées à la constitution du dossier du reconnaissance de travailleur handicapé, la Direction décide de mettre en place à compter du 1er janvier 2024, et pour une durée d’un an le versement d’une prime pour les collaborateurs qui justifieront d’une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH.
Le montant de la prime de 100€ brut sera versée selon les modalités suivantes :
Attribution de la prime le mois suivant le dépôt au service RH de la reconnaissance de travailleur handicapé (reconnaissance initiale ou renouvellement)
Pour les bénéficiaires d’une reconnaissance à durée indéterminée, le versement de la prime interviendra le mois suivant le dépôt au service RH de la reconnaissance de travailleur handicapé puis tous les 3 ans à la date anniversaire du dépôt de celle-ci au service RH.
1.1.10 Complément d’indemnisation en cas de congé maternité ou de congé d’adoption
Les Parties signataires considèrent qu’il est important que les collaboratrices en congé maternité ou en congé d’adoption, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant une certaine période.
A cette fin, la société RT Sidérurgie Lorraine s’engage à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaboratrices en congé maternité ou en congé d’adoption et justifiant d’au moins 1 an de présence à la date de l’accouchement.
Ce maintien de salaire par la société RT Sidérurgie Lorraine sera assuré uniquement pendant la période de congé maternité ou de congé d’adoption.
1.1.11 Complément d’indemnisation en cas de congé paternité ou de congé d’adoption
De même, la société RT Sidérurgie Lorraine s’engage à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité ou congé d’adoption et justifiant d’au moins 1 an de présence à la date de naissance de l’enfant.
Ce maintien de salaire sera assuré par la société RT Sidérurgie Lorraine durant un maximum de 11 jours calendaires de congé paternité ou un maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples donnant droit à indemnisation par la Sécurité Sociale.
Au titre de l’année 2023, une dotation exceptionnelle d’un montant de 2 000€ (deux milles euros) sera versée au budget des œuvres sociales du CSE de RT Sidérurgie Lorraine. Cette dotation sera versée au cours du 1 er trimestre 2024.
1. 2. Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail.
1.3. Partage de la valeur ajoutée
1.3.1 Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Sidérurgie Lorraine ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur ce dispositif facultatif d’épargne salariale et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Sidérurgie Lorraine dans les conditions définies.
L’accord d’intéressement a été renouvelé pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024
Les collaborateurs de la société RT Sidérurgie Lorraine bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Sidérurgie Lorraine ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Sidérurgie Lorraine dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société RT Sidérurgie Lorraine bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
1.3.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Sidérurgie Lorraine ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO et PEG.
La direction rappelle que le PEG et le PERCO font l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société RT Sidérurgie Lorraine.
Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société RT Sidérurgie Lorraine.
Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.
2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les partenaires sociaux de la société RT Sidérurgie Lorraine ont conclu un accord collectif en date du 22 février 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (bloc 2 de négociation défini par les textes légaux).
Cet accord sur l'égalité professionnelle a permis de définir des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur des domaines d'action définis par les textes. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
2.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point. 2.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2023 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).
Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.
Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.
Article 3 . Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.
Cela étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2023, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.
Article 4. Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.
Article 5 . Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
5.1 Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Sidérurgie Lorraine ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Sidérurgie Lorraine dans les conditions définies.
Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
5.2 Régime complémentaire frais de santé
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Sidérurgie Lorraine ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Sidérurgie Lorraine dans les conditions définies.
Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 6. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.
A ce titre, la direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein de BM Sidérurgie Lorraine à savoir :
L’enquête collaborateur STS
La certification IIP
Les entretiens annuels d’évaluation
Les entretiens professionnels
La people Review
Article 7. Prévention de la Pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité. .
IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société RT Sidérurgie Lorraine à savoir la FNCR et la CGT.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Thionville.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Florange, le 15 janvier 2024
Pour la Direction de RT Sidérurgie Lorraine SAS: Madame Directrice Générale
