ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LE REGIME DES ABSENCES AU SEIN D’HABITAT77 ETENDU A LA SEM HABITAT77
Entre :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculée sous le SIREN 277700019, dont le siège de l’office est situé au 10 avenue Charles PEGUY à MELUN (77000), représenté par son Directeur Général, Monsieur X
La société d’économie mixte (SEM) HABITAT 77, société anonyme d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation, dont le siège social est situé 10 avenue Charles Péguy, 77000 Melun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 557 699, représentée par son président directeur général, X
Ci-après dénommé « HABITAT 77 » D’une part,
et :
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur X, délégué syndical UNSA sous l’appellation GA-OPH77/UNSA.
Madame X, déléguée syndicale CFDT.
Madame X, déléguée syndicale CGT.
D’autre part. Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hChapitre 1 - CHAMP D'APPLICATIONPAGEREF _Toc177057055 \h6 Chapitre 2 - Dispositions communes applicables aux salariés en décompte horairePAGEREF _Toc177057056 \h6 Article 1 - La durée du travailPAGEREF _Toc177057057 \h6 Article 2 - Jours de réduction du temps de travailPAGEREF _Toc177057058 \h7 Article 2.1 - Nombre de JRTTPAGEREF _Toc177057059 \h7 Article 2.2 - Modalités de prise des JRTTPAGEREF _Toc177057060 \h8 Article 3 - LES HEURES SUPPLEMENTAIRESPAGEREF _Toc177057061 \h8 Article 4 - LES situations particulières (déplacements, mission, formation, …)PAGEREF _Toc177057062 \h8 Article 4.1 - Déplacement dépassant le temps normal de trajetPAGEREF _Toc177057063 \h8 Article 4.2 - Missions et formationsPAGEREF _Toc177057064 \h9 Chapitre 3 - Modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail des salariés soumis à un horaire collectifPAGEREF _Toc177057065 \h9 Chapitre 4 - Modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail des salariés soumis aux horaires variables individualisésPAGEREF _Toc177057066 \h9 Article 1 - Champs d’applicationPAGEREF _Toc177057067 \h10 Article 2 - Principes de fonctionnementPAGEREF _Toc177057068 \h10 Article 2.1 - Plages horairesPAGEREF _Toc177057069 \h10 Article 2.2 - Modalités d'enregistrement du décompte du temps de travailPAGEREF _Toc177057070 \h10 Article 2.3 - Le report des crédits et débits d’heures eventuelsPAGEREF _Toc177057071 \h11 Article 3 - TélétravailPAGEREF _Toc177057072 \h12 Article 4 - Distinction heures supplémentaires, heures excédentaires,…PAGEREF _Toc177057073 \h12 Article 5 - RémunérationPAGEREF _Toc177057074 \h13 Chapitre 5 - Le temps de travail des salariés soumis a la Convention collective nationale des Gardiens d’immeublesPAGEREF _Toc177057075 \h13 Chapitre 6 - Le temps de travail des salariés soumis à un décompte annuel en joursPAGEREF _Toc177057076 \h13 Article 1 - Salariés concernés par un décompte annuel en joursPAGEREF _Toc177057077 \h13 Article 2 - Forfait annuel en joursPAGEREF _Toc177057078 \h14 Article 2.1 - La convention de forfait en joursPAGEREF _Toc177057079 \h14 Article 2.2 - Principe du décompte en jours travaillés sur l'annéePAGEREF _Toc177057080 \h14 Article 3 - Modalités de prise de JRSPAGEREF _Toc177057081 \h16 Article 3.1 - Incidence des entrées ou sorties en cours d'année sur le nombre de jours de RSPAGEREF _Toc177057082 \h16 Article 3.2 - Incidence des absences en cas de maladiePAGEREF _Toc177057083 \h16 Article 4 - Garanties d'une utilisation raisonnable du forfait jours favorisant le respect de la sécurité et la santê du salariéPAGEREF _Toc177057084 \h16 Article 4.1 - Contrôle de la charge et du temps de travailPAGEREF _Toc177057085 \h16 Article 4.2 - Organisation et charge de travailPAGEREF _Toc177057086 \h17 Article 4.3 - Responsabilités et garanties collectivesPAGEREF _Toc177057087 \h17 Article 4.4 - Responsabilités et garanties individuellesPAGEREF _Toc177057088 \h17 Article 4.5 - Entretien annuel et conciliation vie professionnelle/ vie familialePAGEREF _Toc177057089 \h18 Article 5 - Particularité des salariés en forfaits annuels réduitsPAGEREF _Toc177057090 \h19 Chapitre 7 - LES ASTREINTES ET INTERVENTIONSPAGEREF _Toc177057091 \h19 Article 1 - PRINCIPES GENERAUXPAGEREF _Toc177057092 \h19 Article 2 - Organisation des astreintesPAGEREF _Toc177057093 \h19 Article 3 - Décompte des temps d'interventions et contrôlePAGEREF _Toc177057094 \h20 Article 4 - RESPECT DU TEMPS DE REPOS ET DUREES LEGALES DE TRAVAILPAGEREF _Toc177057095 \h20 Article 5 - CompensationsPAGEREF _Toc177057096 \h20 Chapitre 8 - LE REGIME DES ABSENCESPAGEREF _Toc177057097 \h21 Article 1 - LES CONGESPAGEREF _Toc177057098 \h21 Article 1.1 - LES CONGES PAYES :PAGEREF _Toc177057099 \h21 Article 1.2 - LES CONGES HORS PERIODE (congés de fractionnement)PAGEREF _Toc177057100 \h21 Article 1.3 - LES MODALITES DE PRISES DE CONGES PAYES.PAGEREF _Toc177057101 \h22 Article 2 - LES CONGES DE FIN DE CARRIEREPAGEREF _Toc177057102 \h22 Article 3 - LES AUTORISATIONS D’ABSENCES.PAGEREF _Toc177057103 \h23 Article 3.1 - Pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde :PAGEREF _Toc177057104 \h23 Article 3.2 - Autorisations exceptionnelles d’absence pour évènement familiaux.PAGEREF _Toc177057105 \h23 Article 3.3 - Autorisation d’absence pendant la grossessePAGEREF _Toc177057106 \h24 Article 3.4 - Autorisation d’absence surveillance médicalePAGEREF _Toc177057107 \h24 Article 3.5 - Rentrée scolairePAGEREF _Toc177057108 \h24 Article 3.6 - La journée de solidaritéPAGEREF _Toc177057109 \h24 Chapitre 9 - LE COMPTE EPARGNE TEMPS.PAGEREF _Toc177057110 \h24 Article 1 - Conditions d’alimentation du Compte épargne temps (CET)PAGEREF _Toc177057111 \h24 Article 2 - Modalités d’alimentation du Compte épargne tempsPAGEREF _Toc177057112 \h25 Article 3 - Plafond maximun du CETPAGEREF _Toc177057113 \h25 Article 4 - L’utilisation des jours issus du compte épargne tempsPAGEREF _Toc177057114 \h25 Article 5 - Le paiement des jours contenus sur le compte épargne tempsPAGEREF _Toc177057115 \h25 Chapitre 10 - Dispositions finalesPAGEREF _Toc177057116 \h26 Article 1 - La durée du présent aCCORDPAGEREF _Toc177057117 \h26 Article 2 - La revision du présent accordPAGEREF _Toc177057118 \h26 Article 3 - Clause de revoyurePAGEREF _Toc177057119 \h26 Article 4 - La Dénonciation du présent accordPAGEREF _Toc177057120 \h26 Article 5 - Les formalités de communication et de dépôt du présent accordPAGEREF _Toc177057121 \h26 Article 6 - Dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc177057122 \h26 Article 7 - Les modalités de règlement des litiges éventuelsPAGEREF _Toc177057123 \h26
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux collaborateurs d’Habitat 77 à partir de la date de réalisation de la transformation de l’OPH Habitat 77 en SEM Habitat 77. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux salariés de l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail résultant du statut collectif de l’OPH 77. Cet accord s'inscrit dans le cadre légal actuel régissant le temps de travail et ses diverses formes organisationnelles. Il répond à la double nécessité pour Habitat 77 d'adapter et d'aménager le temps de travail de ses salariés en tenant compte des réalités de travail constatées au sein d’Habitat 77 tout en respectant le cadre légal existant. La latitude ainsi accordée à chaque salarié en horaires variables, dans la gestion individualisée de son horaire de travail quotidien, contribue à garantir les principes de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle auxquels les parties au présent accord sont attachées, avec une meilleure prise en considération de l'implication de chacun des salariés. Les partenaires sociaux ont veillé à négocier les mesures de cet accord dans un esprit de conciliation des nécessités de l'activité d’Habitat 77 et du respect de la vie privée des salariés. Le présent accord est notamment conclu dans le cadre des dispositions juridiques de :
La loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi;
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
La loi du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
La loi du 18 janvier 2005 relative à la programmation de la cohésion sociale ;
La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
La loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical ;
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Et leurs décrets d'application.
En outre le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier et de la Convention Collective Nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE. Le présent accord se substitue à compter de la date de réalisation de la transformation de l’OPH Habitat 77 en SEM Habitat 77 :
aux dispositions de l'accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail et le régime d’absence au sein de l’OPH77 du 29 mai 2012 de l’accord du 29 mai 2012 et à son avenant du 17 décembre 2021 qu'il annule et remplace.
aux dispositions de l’accord du 19 avril 2019 et à son avenant du 25 octobre 2021 qu'il annule et remplace.
Le présent accord se substitue plus généralement à l'ensemble des pratiques, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service applicables à l’OPH Habitat 77, antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord et ayant le même objet. Champs d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’Habitat 77. Les règles d'organisation et d'aménagement du temps de travail prévues au présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Sont exclus du champ d'application du présent accord les travailleurs non titulaires d’un contrat de travail avec Habitat 77, tels que les stagiaires, le personnel des sociétés de sous-traitance, les salariés mis à disposition et les salariés expatriés et ce, pour la durée de leur mission. Quatre catégories de personnel sont distinguées dans le cadre du présent accord :
les salariés soumis à un décompte horaires collectifs,
les salariés soumis à un décompte horaire variable individualisé,
les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
les salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Dispositions communes applicables aux salariés en décompte horaire La durée du travail Il est rappelé que la durée du travail s'entend, conformément à l'article L.3121-1 du code du travail, du temps de travail effectif, c’est-à-dire celui « pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Dès lors, en application de ces dispositions légales, les temps de pause, qu'ils soient ou non rémunérés, sont exclus du décompte du temps de travail effectif. On entend par « pause » un temps de repos compris dans le temps de présence journalière pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. Il est toutefois admis que les salariés puissent suspendre l’exécution du travail pour un temps raisonnable de pause au cours de chaque demi-journée de travail. La durée annuelle de référence calculée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures est de 1607 heures (journée solidarité incluse). La durée de travail hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures compte tenu de l'octroi de jours de repos (RTT) et jours de congés payés supplémentaires permettant d'atteindre 35 heures hebdomadaires en moyenne par an. La durée journalière de référence est fixée à 7 heures 36 minutes (7,6). Le travail est réparti, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi en fonction de l’organisation de chaque service, sur 5 journées sauf dispositions spécifiques au temps partiel. La semaine comporte un repos consécutif de 2 jours, les samedis et dimanches ou dimanches et lundis. Jours de réduction du temps de travail Nombre de JRTT L'horaire hebdomadaire de 38 heures de travail en vigueur au sein d’Habitat 77 génère un dépassement de la durée hebdomadaire légale du travail qui est compensé par l'octroi de jours de repos dits « JRTT » et de jours de congés supplémentaires destinés à ramener la durée hebdomadaire moyenne à 35 heures de travail effectif sur l'année. Ainsi, les salariés à temps plein soumis aux horaires collectifs ou aux horaires variables bénéficient, par année civile, de 10 jours de RTT. Les salariés à temps partiel bénéficient de jours de RTT calculés au prorata de leur temps de travail de la façon suivante :
TAUX DE TRAVAIL
NB DE JOURS DE RTT
100% 10 90% 9 80% 8 70% 7 60% 6 50% 5
L'acquisition de jours de RTT est directement liée à la durée du travail puisque l'octroi de jours de RTT a exclusivement pour objet de compenser les périodes travaillées à hauteur de 38 heures de travail effectif par semaine pour parvenir en moyenne sur l'année à cette durée hebdomadaire. Dans ces conditions, les droits relatifs aux jours de RTT sont nécessairement calculés au prorata du temps de présence de chaque salarié au cours de l'année civile considérée selon la formule suivante :
Nombre de jours de RTT (JRTT) pour un semestre X temps de présence (en mois)sur le semestre
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En cas de départ d’Habitat 77 en cours d'année, la différence entre le droit réellement acquis et l'utilisation constatée au titre de l'année considérée fera l'objet d'une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte. Le contrat de travail d’une durée inférieure à 1 mois n’ouvre pas de droit à des jours de RTT. Les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires donnent lieu à rémunération.
Modalités de prise des JRTT Les jours RTT peuvent désormais être pris en journée entière ou en demi-journée avec possibilité de les cumuler, une fois acquis, sur l’année civile. Cette disposition fera l’objet d’un retour d’expérience après un an d’application afin que les parties au présent accord examine l’opportunité de pérenniser ce dispositif ou de revenir à celui applicable avant la transformation de l’OPH en SEM. Les RTT sont cumulables et peuvent être accolés à des congés annuels et à des CET. Le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction du temps de travail du salarié, de l’entrée ou de sortie en cours d’année. La demande se fait sur le logiciel dédié et utilisé au sein d’HABITAT 77. Toutefois, un délai de prévenance est requis sous réserve d’une validation du responsable de service. Si le nombre de jours demandés est supérieur ou égal à 4 jours, le délai de prévenance est porté à 15 jours calendaires. Si le nombre de jours demandés est inférieur à 4 jours, le délai de prévenance est de 7 jours calendaires. Le supérieur hiérarchique, en charge de valider les absences de ses subordonnés, doit répondre à la demande dans un délais de 3 jours ouvrés suivant la demande du salarié. En cas de refus, le manager doit le motiver. A défaut de réponse du manager, le salarié se verra automatiquement attribuer son ou ses jours de RTT. Les périodes d’absences non rémunérées par l’employeur (congés sans solde, congés pour création d’entreprise, congés en vue de l’adoption et congés divers…) d’une durée supérieure à 30 jours en continu ne génèrent pas de jour de RTT à compter du 1er mois entier d’absence.
Les heures supplémentaires
En application des dispositions de l'article L.3122-4 du Code du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires :
les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà des 38 heures déjà comptabilisées ;
les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur l'année civile, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà des 38 heures déjà comptabilisées.
Le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel et rester sans influence notable sur l'emploi. Seules les heures effectuées sur demande expresse du responsable hiérarchique, formalisée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sont considérées comme des heures supplémentaires. Une attention particulière devra être portée aux salariés travaillant en horaire variable et dépassant leur crédit d'heures à la demande de responsable hiérarchique. Les situations particulières (déplacements, mission, formation, …) Déplacement dépassant le temps normal de trajet Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution habituel du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, lorsque le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail inhabituel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, ce dépassement ouvre droit à une contrepartie dont les modalités sont les suivantes : Le trajet en cause doit nécessairement avoir donné lieu à une déclaration préalable de mission. La différence entre le trajet habituel et le trajet occasionnel s’effectue sur la base des estimations via le site MAPPY en cas de déplacement en véhicule, via le site « Ile de France mobilités » en cas de déplacement en transport en commun. Ce temps différentiel est déclaré à la DRH via le formulaire relatif à la demande de remboursement de frais, accompagné des justificatifs, après validation du manager. Ce temps différentiel ouvre droit à un repos compensateur de 50% qui est crédité sur un compteur dédié du logiciel de gestion des temps. Lorsque ce compteur présente un solde de 3h48 le salarié peut bénéficier d’une demi-journée de repos à prendre au cours du mois suivant l’ouverture de ce droit. Missions et formations Les temps de travail, en mission ou formation en dehors du lieu de travail, effectués par le salarié sont comptabilisés selon les principes suivants :
7 heures 36 minutes, lorsque le salarié passe une journée entière en mission ou lorsque le salarié passe moins d'une demi-journée sur son lieu de travail habituel et la majeure partie de la journée en mission ;
3 heures et 48 minutes, lorsque le salarié passe une demi-journée en mission à laquelle s'ajoute le temps enregistré sur son lieu de travail habituel lors de la deuxième demi-journée.
En cas de dépassement des durées forfaitaires mentionnées ci-dessus, le salarié déclare les horaires de travail réellement effectués sur l'application de gestion des temps. L'écart constaté entre la durée de travail réelle et la durée forfaitaire alimente le compteur débit/crédit. Modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail des salariés soumis à un horaire collectif Sont soumis au système d'horaires collectifs les salariés de la régie ainsi que les gardiens. Les salariés en horaires collectifs sont tenus de respecter les horaires définis dans le règlement intérieur. Modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail des salariés soumis aux horaires variables individualisés L’ensemble des parties au présent accord souhaitent maintenir l'horaire variable individuel au sein d’Habitat 77, considérant que ce dispositif permet d'améliorer l'organisation du temps de travail et donc la qualité de vie au travail. En effet, il offre aux salariés concernés des facilités dans l'organisation de leur temps de travail en leur permettant de moduler :
Leurs heures d'arrivée et de départ à l'intérieur des plages mobiles définies dans l'article ci-dessous,
La réalisation de leurs activités quotidiennes et/ou hebdomadaires dans les limites définies dans le présent accord.
Champs d’application Sont soumis au système d'horaires variables tous les salariés d’Habitat 77 qui ne sont visés par aucun autre mode d’organisation du travail prévu au présent accord. Principes de fonctionnement Plages horaires Le temps de travail effectif quotidien est réparti entre deux plages fixes et trois plages variables définies ci-dessous. Plages variables Les plages dites « variables » sont celles correspondant aux périodes où chacun a la possibilité de choisir son horaire d'arrivée ou de départ dans le respect des impératifs de fonctionnement de leur service. Plages fixes Les plages dites « plages fixes » sont celles correspondant aux périodes durant lesquelles les salariés doivent être présents et à la disposition d’Habitat 77 afin de faciliter l'organisation et le bon fonctionnement du travail collectif au sein des unités et d’Habitat 77.
Plages Siège et agences Plages mobiles 8h00-9h30 12h00-14h00 16h30-18h30 Plages fixes 9h30-12h00 14h00-16h30
La durée de la pause méridienne, qui n'est pas considérée comme du temps de travail effectif, est comprise entre 45 minutes et 2 heures, nécessairement prise pendant la plage mobile du déjeuner. Modalités d'enregistrement du décompte du temps de travail Le décompte et le contrôle du temps de travail s'effectuent pour les salariés soumis à un décompte horaire par le biais d'un dispositif de gestion du temps de travail. Le respect de ce dispositif constitue une condition essentielle au bon fonctionnement du système d'horaires variables. Il s'agit donc d'une obligation devant être strictement respectée par chaque bénéficiaire de l'accord. Le dispositif de gestion du temps de travail s'entend de tout système informatisé doté d'un logiciel ou d'une application permettant le contrôle du temps de travail de chaque salarié de manière individuelle. Au sein d’Habitat 77 il est mis en œuvre au travers de l’utilisation d’un outil accessible par ordinateur. Si cet outil permet une consultation de ses compteurs ou la pose de congés via un smartphone, l’utilisation d’un smartphone est strictement interdit pour badger. Le non-respect de ces dispositions peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le badgeage est effectué directement par le personnel soumis à décompte horaire :
à l'arrivée le matin,
au début de sa pause méridienne,
au retour de sa pause méridienne,
au départ le soir, y compris dans le cas où le salarié demeure sur site dans le cadre d’une activité sportive ou culturelle.
D'une manière générale, le badgeage doit être effectué à toute entrée et sortie d’Habitat 77 sauf situation particulière. En tout état de cause, un temps de pause déjeuner de 45 minutes, correspondant au temps de pause légal minimum, sera automatiquement décompté. Lorsqu'une demi-journée n'est pas travaillée en raison notamment de la pose d'une demi-journée de RTT, de congés ou à l'occasion de la mise en application d'un temps partiel, la demi-journée travaillée s'articule de la manière suivante :
le matin : une arrivée sur les plages mobiles et un départ avant la fin de la plage mobile
méridienne, soit avant 14h ;
l'après-midi : une arrivée entre midi et 14h et un départ à compter du début de la plage mobile du soir.
L'omission du badgeage à l'arrivée le matin ou au retour de la pause méridienne, doit être nécessairement régularisée par le salarié sur le logiciel de suivi du débit et crédit d'heures. Une omission du badgeage le soir est assimilée à une sortie à la fin de la plage fixe de l'après-midi sauf régularisation par le salarié sur le logiciel de suivi du débit et crédit d'heures. Un suivi mensuel de ces anomalies est effectué par le responsable hiérarchique. Chaque salarié est ainsi responsable de son obligation de badger. Il est formellement interdit à tout salarié de badger à la place d'un autre salarié. Le système de badgeage mis en œuvre permet à chaque salarié soumis à un horaire variable d'obtenir notamment les informations suivantes : le débit ou crédit, plafonnés aux limites exposées ci-dessous. Le report des crédits et débits d’heures eventuels Le principe La durée de la journée de travail étant susceptible de varier, les salariés ont la possibilité de constituer des crédits ou des débits d'heures. Dans ce cadre, la durée effective de travail hebdomadaire de chaque salarié peut être :
égale ou supérieure à la durée conventionnelle de 38 heures, l'excédent constituant un crédit ;
inférieure à la durée conventionnelle de 38 heures, le déficit constituant un débit.
Les heures excédentaires et déficitaires dans le cadre d'une semaine, constituent un report d'heures, qui ne peut excéder, pour un salarié à temps plein, dans le cadre d'une semaine :
3h48 de débit ;
3h48 de crédit.
Dans tous les cas, les salariés doivent avoir travaillé 38 heures en moyenne par semaine au regard d'une année civile. En dernier lieu, les compteurs de crédit et débit doivent être remis à zéro au 31 décembre de chaque année. En cas de départ d’Habitat 77, l'écart constaté doit être compensé pendant la période de préavis de façon à être nul au moment du départ. Si le départ ne donne pas lieu à préavis ou si celui-ci n'est pas effectué, la régularisation se fait sur la base du solde de tout compte. Modalités de compensation des heures en crédit Le cumul des heures de crédit reporté de semaine en semaine est, en tout état de cause, plafonné à 7 heures 36 minutes. Les crédits d'heures constatés chaque semaine peuvent être compensés par les salariés via les plages mobiles jusqu'à la fin de l'année civile. En tout état de cause, les heures effectuées au-delà des limites prévues par les dispositions de cet article et des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ne sont pas prises en compte. Les heures excédentaires réalisées sur le mois de décembre de l'année N peuvent être compensées via les plages mobiles jusqu'à la fin du mois de janvier de l'année N+1. Modalités de compensation des heures en débit Le cumul des heures de débit reporté de semaine en semaine est, en tout état de cause, plafonné à 7 heures 36 minutes. Les débits d'heures constatés chaque semaine peuvent être compensés par les salariés via les plages mobiles jusqu'à la fin de l'année civile. A l'issue de cette période, en cas de débit d'heures, la régularisation s'effectue par une retenue sur salaire. Télétravail Le salarié en télétravail badge dans les conditions définies au présent chapitre du présent accord. Distinction heures supplémentaires, heures excédentaires,… Les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de référence et dans la limite du report créditeur autorisé, sont comptabilisées comme des heures excédentaires qui alimentent le crédit d'heures du salarié concerné. Toutefois, si ces heures sont effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique (formalisée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines) elles seront considérées comme des heures supplémentaires et traitées comme telles dans les conditions définies à l'article 3 du chapitre 2 du présent accord. En tout état de cause, les heures supplémentaires définies à l'article 3 du chapitre 2 du présent accord ne doivent pas être confondues avec les heures excédentaires, lesquelles sont effectuées de la propre initiative du salarié au-delà de la durée hebdomadaire de 38 heures, au titre du report d'heures, soit pour se constituer un crédit, soit pour compenser un débit d'heures. Les heures excédentaires, qui sont récupérées, n'ont aucune incidence ni sur le nombre, ni sur le paiement des heures supplémentaires. Le temps de présence enregistré avant le début de la plage mobile du matin ou après la fin de la plage mobile du soir n'est pas pris en compte, à l'exception des heures considérées comme supplémentaires en application de l'article 3 du chapitre 2 du présent accord. Rémunération La rémunération mensuelle est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de la période de référence, soit 38h00. Le temps de travail des salariés soumis a la Convention collective nationale des Gardiens d’immeubles Le temps de travail des salariés soumis à la convention collective des gardiens fera l’objet de la négociation d’un avenant au présent accord qui devra être engagée au cours des douze mois suivants la date de réalisation de l’opération de transformation de l’OPH HABITAT 77 en SEM HABITAT 77 afin de définir l’organisation du temps de travail de ces salariés dans le cadre défini au niveau de la branche. Dans l’attente, les salariés soumis à la convention collective des gardiens relèvent des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail des salariés soumis à un horaire collectif. Le temps de travail des salariés soumis à un décompte annuel en jours Salariés concernés par un décompte annuel en jours Les salariés pour lesquels le temps de travail peut être décompté dans le cadre d'un régime de « forfait annuel jours » sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont concernés les salariés cadres dont la nature des fonctions les conduit à suivre un horaire différent de la durée hebdomadaire et quotidienne de l'horaire collectif applicable au sein d’Habitat 77, du service ou de l'équipe auxquels ils sont rattachés et qui disposent par ailleurs d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour accomplir les responsabilités qui leur sont confiées. Au regard de ces critères et des fonctions et responsabilités réellement exercées par les salariés concernés, les parties signataires conviennent que le temps de travail des salariés cadres suivants est désormais organisé dans le cadre de conventions de forfaits annuels en jours :
Les directeurs et leurs adjoints ; les responsables de services ou de pôles et leurs adjoints;
les responsables de territoire et leurs adjoints;
les responsables d’opérations ;
les référents, contrôleurs de gestion, contrôleur interne ;
les gestionnaires de copropriétés ;
les gestionnaires de secteur cadres.
Par ailleurs, les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent également conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Au regard de ces critères et des fonctions et responsabilités réellement exercées par les salariés concernés, les parties signataires conviennent que le temps de travail des salariés non-cadres suivants est désormais organisé dans le cadre de conventions de forfaits annuels en jours :
les gestionnaires de secteurs non-cadres;
les coordinateurs sociaux.
Les collaborateurs accédant au forfait jours pour la première fois se verront proposer à la signature un avenant à leur contrat de travail dite « convention de forfait jours » qui en définira les modalités. Forfait annuel en jours La convention de forfait en jours Une convention de forfait sous la forme d'une convention dédiée annexe ou d'une clause au contrat de travail initial est nécessairement conclue de manière individualisée avec chaque salarié concerné. Cette convention comporte les éléments d'information suivants :
le nombre fixe de jours travaillés : en détaillant les modalités de décompte de ces jours travaillés, des jours d'absence, des jours de repos ainsi que les possibilités de rachat de jours ouvertes ;
la rémunération ;
les modalités de contrôle de la charge de travail en précisant les modalités prévues dans l'entreprise concernant l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle.
Principe du décompte en jours travaillés sur l'année Les modalités du forfait jours La période de référence choisie pour le calcul de la durée du travail est l'année civile et les journées travaillées s'effectuent par principe sur les jours ouvrés au sein d’HABITAT 77. Le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour une année complète de travail 208 jours. Le nombre de jours du forfait est calculé au prorata temporis, en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Sont déduits du nombre de jours de l'année, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés tombant sur un jour ouvré, les jours de congés payés (et de fractionnement) et les jours de repos supplémentaires (JRS) auxquels le salarié relevant du forfait jours peut prétendre. Le nombre de JRS sera déterminé chaque année civile, compte tenu de la variation du nombre de jours fériés, selon les modalités indiquées ci-dessus afin que le nombre de jours effectivement travaillés ne dépasse pas 208 jours sur l'année. En tout état de cause, les jours de RS sont accordés aux salariés relevant du forfait jours, au prorata de leur temps de présence dans Habitat 77 sur la période de référence soit l’année civile. Les salariés sous convention de forfait annuel en jours gèrent librement le temps à consacrer à l’accomplissement de leur mission, en concertation avec leur employeur et à condition que l’amplitude des journées travaillées et la charge de travail restent raisonnables et que leur temps de travail soit réparti de manière rationnelle et équilibrée. Les salariés soumis au forfait jour déclarent dans le logiciel de suivi du temps de travail, sous le contrôle de leur supérieur hiérarchique le nombre et la date des journées travaillées à l’aide du système de badgeage (un badgeage en cours de journée travaillée). Les salariés bénéficiant d’heures de délégation les déclarent selon le système en vigueur dans l’entreprise. Les heures de délégation seront regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à 3 heures et 48 minutes de mandat. Respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires Il est rappelé que les salariés doivent en tout état de cause respecter :
un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (article L.3131 -1 du Code du travail) ;
un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives (article L. 3132-2 du Code du travail) ;
Les jours de fermeture imposés par l'entreprise.
En outre, afin de s'assurer de la conformité du temps de travail, de la charge de travail et de l'amplitude horaire des salariés en forfait jours, les parties au présent accord ont convenu de garanties accordées à ces salariés fixées dans l'article 4 du Chapitre 6 du présent accord. Dépassement du forfait annuel et faculté de rachat La durée annuelle du forfait jours fixée par HABITAT 77 est de 208 jours. Néanmoins, en application des dispositions de l'article L3121-45 du code du travail, à la demande expresse du salarié, celui-ci peut renoncer à tout ou partie de ses journées de repos au cours d'une année donnée et conclure à ce titre un avenant à sa convention de forfait jours. Les salariés devront formuler leur demande, par écrit, nécessairement un mois avant le début de l'exercice auquel se rapporte les jours de repos concernés. Les jours de repos auxquels le salarié a décidé de renoncer, peuvent être monétisés avec une majoration de 10 %, dans la limite de 17 jours. Par ailleurs, les salariés détenteurs d'un CET peuvent y déposer des jours de congés ou de repos supplémentaires dans la limite des dispositions fixées par le Chapitre 9 du présent accord. Le dépassement du nombre de jours travaillés prévu dans le forfait jour mis en place dans cet accord ne peut avoir pour incidence d'impacter :
le respect du repos quotidien, soit 11 heures minimum,
le respect du repos hebdomadaire, soit 35 heures minimum,
les jours fériés fixés au sein d’HABITAT 77,
les congés payés ;
les jours de fermeture imposés par Habitat 77.
Une rémunération lissée La rémunération du salarié relevant du régime d'une convention de forfait jours doit être en rapport avec les sujétions liées à ce régime spécifique d'organisation de son temps de travail. La rémunération mensuelle est lissée sur la période annuelle de décompte du temps de travail, elle est fixée forfaitairement quel que soit le nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois considéré. En cas d'absence, quel qu'en soit le motif, la rémunération lissée est réduite, et, le cas échéant, l'absence est indemnisée (congé payé, JRS, maladie...) mais toujours sur la base de la rémunération lissée. Modalités de prise de JRS Les JRS sont obligatoirement pris dans l'année et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un paiement supplémentaire ni être reportés (dans la limite des dispositions légales) au-delà du 31 décembre, sauf hypothèse de rupture des relations contractuelles. Les JRS sont pris par journée et peuvent être accolés aux congés payés pour les salariés à temps plein. Dans tous les cas, les JRS doivent être pris dans le respect par chacun d'une conciliation de ses souhaits personnels et de ses impératifs professionnels. Les JRS peuvent faire l'objet d'un placement sur le compte épargne temps dans les conditions et limites prévues par les dispositions relatives au CET. Incidence des entrées ou sorties en cours d'année sur le nombre de jours de RS Le nombre de JRS, auquel le salarié entré ou sorti en cours d'année peut prétendre, est déterminé au prorata du temps de travail effectif sur l'année. En cas de départ d’Habitat 77 en cours d'année, la différence entre le droit acquis au titre des jours de RS et l'utilisation constatée au cours de l'année considérée fait l'objet d'une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte. Incidence des absences en cas de maladie Les absences pour maladie n'impactent pas le nombre des jours de repos supplémentaires octroyés au salarié relevant du forfait jours. En effet, le forfait annuel est réduit à concurrence du nombre de jours d'absence maladie. Ainsi, un salarié, malade 4 jours sur l'année N, devra travailler 204 jours et bénéficiera du même nombre de jours de repos supplémentaires. Garanties d'une utilisation raisonnable du forfait jours favorisant le respect de la sécurité et la santê du salarié Par le présent accord, les parties entendent réaffirmer et préciser les garanties offertes aux collaborateurs au forfait annuel en jours. Ces garanties visent à assurer :
La préservation de la santé physique et mentale des collaborateurs bénéficiant d'un forfait annuel en jours ;
La conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle des collaborateurs bénéficiant d'un forfait annuel en jours.
Les parties considèrent que les mesures concrètes d'application des conventions de forfait annuel en jours, contenues dans le présent accord, permettent de répondre aux impératifs suivants :
Le respect du droit à la santé et au repos ;
La protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
La garantie du respect de durées de travail raisonnables, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.
Contrôle de la charge et du temps de travail Les collaborateurs au forfait annuel en jours ne sont pas soumis à un décompte horaire de Ieur temps de travail. Leur temps de travail doit être décompté en jours travaillés. Par ailleurs, ils organisent leur emploi du temps en fonction de leurs tâches permanentes et de leurs missions particulières afin de mener leurs travaux à bonne fin, dans les délais et conditions convenus. Le contrôle du respect du temps de repos quotidien minimal s'effectue par un badgeage en cours de journée. Par ailleurs, chaque salarié d’Habitat 77 en forfait jours doit déclarer via le même portail une saisie d'activité en précisant le nombre, la date, le positionnement et la qualification des jours de repos et des jours d'absences. Cet outil sera vérifié par le responsable hiérarchique chaque mois afin de pouvoir observer la charge de travail. La convention de forfait en jours ne doit pas en effet conduire à des temps de travail excessifs afin de permettre aux collaborateurs au forfait annuel en jours de bénéficier d'un environnement de travail propice à une conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Organisation et charge de travail L'organisation et la charge de travail doivent être compatibles avec les exigences liées au respect de la sécurité et de la santé du salarié. Responsabilités et garanties collectives L'organisation et la charge de travail des collaborateurs au forfait annuel en jours doivent être équilibrées dans le temps et entre les personnes susceptibles de répondre à cette charge de travail. La charge de travail ne peut rester chroniquement et anormalement élevée au niveau d'une unité. L'organisation et la charge de travail font l'objet d'un suivi régulier de la part de la hiérarchie de ces collaborateurs. L'ensemble du comité de direction (CODIR) est sensibilisé à l'obligation de veiller au respect de ces garanties. Chaque directeur s'assure de la connaissance et du respect des dispositions du présent accord par les responsables hiérarchiques placés sous leur responsabilité. Le CSE d’HABITAT 77 est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Responsabilités et garanties individuelles Entretiens individuels (distincts de l’entretien d’évaluation) Chaque collaborateur au forfait annuel en jours est également responsable de l'organisation et de la répartition de sa charge de travail afin de mener ses travaux à bonne fin, dans les délais et conditions convenus, une amplitude de la journée de travail raisonnable, la durée journalière maximale de travail et les repos quotidiens et hebdomadaires minimums obligatoires. Si le collaborateur considère que la charge de travail qui lui est confiée ne lui permet pas de mener à bien sa mission, il en réfère alors à son supérieur hiérarchique et/ou à la Direction des Ressources Humaines. Une réunion entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique est alors programmée afin qu'ils puissent examiner la situation et trouver des solutions ensemble. Par ailleurs, il appartient au supérieur hiérarchique de chaque collaborateur au forfait annuel en jours de suivre régulièrement la charge et l'organisation de travail de celui-ci, afin d'assurer la protection de sa santé et de sa sécurité au travail, ce suivi doit faire l'objet à minima d'un entretien par an, axé prioritairement sur l'analyse de la charge de travail du salarié concerné et de ses éventuelles difficultés à gérer l'organisation de son travail.
De plus, il appartient également au responsable hiérarchique de mettre en place un entretien spécifique avec le salarié dès lors que son suivi lui a permis d'observer une situation préoccupante en termes de charge ou d’organisation du travail de ce dernier.
Droit d’alerte Le salarié peut alerter à tout moment par écrit (par mail ou courrier ou lors de l’entretien de suivi) son responsable hiérarchique sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail. Il appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien individuel mentionné ci-dessus. Au cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser et revoir sa charge de travail pour lui garantir des repos effectifs. La direction devra alors immédiatement prendre les mesures permettant d’assurer le respect effectif de ces repos, et prévenir tout renouvellement d’une situation conduisant à enfreindre lesdits repos quotidiens et hebdomadaires. Exercice du droit à la déconnexion Il est rappelé que le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux. Un usage responsable des outils numériques est nécessaire afin de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous, et de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Le salarié en forfait en jours n'est alors pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses arrêts maladie, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple : accident de travail grave, incendie, tempête, dégradations importantes, confinement, grève, etc. - cette liste n’est pas exhaustive) tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. Entretien annuel et conciliation vie professionnelle/ vie familiale Les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de développer pour les salariés d’Habitat 77 un environnement de travail propice à une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle. Les salariés relevant d'une convention de forfait définie en jours dans le cadre de leur entretien annuel avec leur responsable hiérarchique ont à aborder notamment :
le temps de travail et les modalités existantes en cas de dépassement du forfait ;
l'organisation, la charge et l'amplitude de travail ;
l'articulation entre les temps de vie professionnelle et vie familiale, notamment afin de favoriser la parentalité ;
le respect des repos quotidien et hebdomadaire.
Particularité des salariés en forfaits annuels réduits L'organisation du temps de travail dans le cadre d'un forfait en jours ne permet pas la mise en place de temps partiel. Mais à la demande des salariés concernés, après acceptation de la hiérarchie si cette mesure est compatible avec les contraintes organisationnelles, ceux-ci pourront se voir occuper selon un forfait annuel réduit correspondant à un pourcentage du forfait annuel de chaque année civile en forfait plein. Corrélativement, le même pourcentage de réduction sera appliqué sur la rémunération perçue par le salarié concerné. La demande pourra être renouvelée chaque année. Les astreintes Les parties conviennent que, compte-tenu de l'activité d’Habitat 77, et la nécessité d'assurer le fonctionnement de certains matériels et installations, le recours au régime d'astreinte est justifié. Le présent accord définit le système d'astreinte et fixe les compensations proposées aux salariés auxquels ces dispositions s'appliquent. Principes généraux L'article L. 3121-5 du Code du Travail définit l'astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». L'astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d'assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d'incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide d'un spécialiste préalablement désigné. Ainsi, la période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, en termes de déplacement, avec un impératif d'urgence d'intervention et ceci afin qu'il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant sur le lieu de travail. Organisation des astreintes Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte. En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures en dehors des plages variables, du lundi fin de journée, au lundi suivant début de journée. Cette organisation suppose que le salarié d’astreinte soit en mesure d’assurer correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l’astreinte. Un salarié en congés, RTT ou CET ne peut assurer une astreinte. Les personnels d’astreinte sont tenus d'assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toutes circonstances. Le planning prévisionnel des astreintes est établi par la Direction de la Proximité et communiqué en respectant un délai de prévenance de 15 jours pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, accident, maladie, etc). Le planning pourra être révisé à la demande des salariés concernés en fonction de circonstances exceptionnelles. Il existe 3 niveaux d’astreinte au sein d’Habitat 77 :
L’astreinte de niveau 1 concerne les gardiens et correspondants/employés d’immeuble.
L’astreinte de niveau 2 dite « technique », concerne les collaborateurs de proximité d’HABITAT 77 (gestionnaire de secteur et/ou responsable territorial), chargés d’une permanence technique de façon à assurer action, information et présence en cas d’incident concernant le patrimoine et/ou ses locataires.
L’astreinte de niveau 3 dite « de direction », concerne les Directeurs d’HABITAT 77 préparés à assurer « un niveau » de décision concernant la sauvegarde des biens et des personnes liés au groupe et à son patrimoine. Il est aussi en charge des campagnes sms.
Décompte des temps d'interventions et contrôle En fin de chaque mois, chaque salarié concerné par l’astreinte établira un document récapitulant le nombre d’heures d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte et le temps de déplacement éventuel qu’il adressera pour validation à son supérieur hiérarchique. Respect du temps de repos et durées légales de travail Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire intégral sera donné à compter de la fin d'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention. Les limites légales de 10 heures de travail par jour et de 48 heures de travail hebdomadaires devront également être respectées ainsi qu'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives. Sous la responsabilité du hiérarchique, les salariés s'engagent à respecter les temps de repos et durées maximales de travail autorisées. Compensations Pour les niveaux 1 et 2, à l’exclusion des gardiens logés, les astreintes donnent lieu au versement d’une indemnité de 23 euros bruts par jour soit 161€ bruts par semaine. Si un jour férié intervient au cours de la semaine, une indemnité complémentaire de 46 euros bruts est versée. Si un salarié est volontaire pour reprendre une astreinte dans un délai inférieur à 24 heures avant le début de celle-ci il perçoit une indemnité de 80 euros bruts. Pour le niveau 3, les astreintes donnent lieu au versement d’une indemnité de 20 euros bruts par jour soit 140€ bruts par semaine. Si un jour férié intervient au cours de la semaine, une indemnité complémentaire de 25 euros bruts est versée. Les interventions sont rémunérées sur la base d’heures supplémentaires. Toute heure commencée est payée entièrement. Les temps de déplacement éventuels sont considérés comme temps d’intervention. Le salarié se verra en outre remboursé ses frais kilométriques dès lors qu’il utilise son véhicule personnel. Le régime des absences Les congés Les congés payés : Cet accord constitue une dérogation au code du travail et aux conventions collectives de rattachement. La période d’acquisition des congés est fixée du 1er janvier au 31 décembre et la prise s’effectue concomitamment sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Le décompte des jours s’effectue en jours ouvrés. Le congé annuel est de droit et calculé en fonction de son temps de travail effectif selon les dispositions suivantes :
Temps de travail Droits à congés en jour 100% 33 90% 30 80% 26.5 70% 23 60% 20 50% 16.5
Depuis la loi du 8 août 2016, « les congés peuvent être pris dès l'embauche » selon l’article L3141-12 du code du travail. Durant la période d’essai, les droits à congés s’acquièrent mensuellement à raison de 2.75 jours pour un salarié qui travaille 5 jours par semaine. Pour le personnel arrivé ou parti en cours d’année, la durée des congés annuels est calculée au prorata des services accomplis. Ce calcul s’effectue sur la base de 2.75 jours par mois de présence pour le salarié qui travaille 5 jours par semaine. Le résultat obtenu est arrondi à la demi-journée supérieure. Les congés hors période (congés de fractionnement) Pour la période du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre de l’exercice :
Si le total des congés payés (à l’exception des CET) pris est compris entre 3 et 5 jours, ouverture d’un droit à 1 jour de congé payé supplémentaire.
Si le total des congés payés (à l’exception des CET) est égal ou supérieur à 6 jours, ouverture d’un droit à 2 jours de congés payés supplémentaires.
Ces congés supplémentaires doivent être soldés au 31 décembre de l’exercice en cours et peuvent être pris en demi-journées. Les modalités de prise des congés payés. Il est rappelé que tout salarié doit prendre un congé principal d’au moins 10 jours ouvrés de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Une absence continue (au titre des RTT, RS, CET, CP, autorisations d’absence) ne peut excéder 31 jours calendaires sauf cas particuliers de congés précédant immédiatement le départ en retraite. Il est rappelé que dans l’octroi des congés payés il peut être exigé, au sein de certaines unités ou pour certains emplois, une présence de 50% des effectifs concernés peut être exigée lorsque la continuité d’activité l’exige. Les congés doivent être déposés sur le logiciel dédié à la gestion du temps de travail au sein de l’entreprise au minimum 15 jours avant leurs prises effectives. En cas de maladie justifiée d’un enfant, ce délai de prévenance ne s’applique pas. Ce délai est fixé à 1 mois pour les congés supérieurs ou égaux à 3 semaines. Les Parties ont décidé de définir par le présent accord l’ordre de départ en congés pour les congés principaux du 1er mai au 31 octobre , et ce de manière pérenne. Il est rappelé que les congés doivent d’abord être réfléchis en concertation au sein des équipes. Toutefois en cas de désaccord persistant, les Parties conviennent de fixer l’ordre de départ en congé selon les critères suivants :
Les salariés ayant des enfants mineurs scolarisés à charge et soumis à une garde alternée, ou en cas de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ;
Les salariés ayant des enfants mineurs scolarisés à charge ;
En cas de présence au sein du foyer d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
Le positionnement pris lors du congé annuel précédent (accord ou refus) ;
Le retour au pays pour les salariés d’origine étrangère ou les salariés des DOM TOM ;
Les salariés dont le conjoint a des dates de congés imposées par l’employeur dans le cadre d’une fermeture annuelle de l’entreprise ;
Les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise ;
Les salariés à temps partiel qui exercent une activité chez un autre employeur.
Pour les salariés conjoints ou pacsés travaillant dans la même entreprise, il est rappelé que leur congé simultané est de droit. L’employeur ne peut donc leur refuser la prise de congé simultanée, et ce même en invoquant des difficultés réelles. Cet ordre de départ s’appliquera sous réserve du respect des délais de pose des congés. Les congés non pris peuvent être placés sur un Compte Epargne Temps dans les conditions définies au chapitre 9 concernant les CET. Les congés annuels sont cumulables avec des CET ainsi que des RTT. Les congés non pris, qui n’ont pas été placés sur un CET, seront perdus et ne feront l’objet d’aucune indemnisation.
Les congés de fin de carrière Pour les salariés ayant au moins 15 années d’ancienneté au sein de l’entreprise, des jours supplémentaires de congés leurs sont accordés à l’occasion de leurs départs en retraite dans les conditions ci-après :
1 jour par année de présence
30 jours maximum soit 6 semaines maximum.
Les modalités précisées dans l’article 4.3 de ce présent accord ne sont pas applicables au salarié faisant valoir ses droits à la retraite. Dans cette condition, le salarié peut cumuler ses congés payés, ses RTT, ses CET et ses congés de fin de carrière, sans limite de jours maximum. Les autorisations d’absence. L’autorisation d’absence pour quelque motif que ce soit ne constitue pas un droit à congé. Le salarié qui la sollicite doit apporter tous les justificatifs utiles (certificat médical, acte d’état civil, convocation…). Lorsqu’un salarié qui a déjà bénéficié de l’intégralité de ses droits au titre d’une autorisation d’absence et qui bénéficie d’une nouvelle absence à ce titre fera l’objet d’une régularisation sur le solde de congés ou RTT ou JRS et à défaut sur le salaire. Pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde : Conditions : le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille quel que soit le nombre d’enfants. Le décompte des jours octroyés est fait par année civile sans aucun report d’une année sur l’autre. L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absences peuvent être accordées est de 14 ans. La durée totale de ces autorisations d’absence ne doit pas dépasser 6 jours pour un salarié travaillant à temps plein. Autorisations exceptionnelles d’absence pour évènement familiaux.
NATURE DE L’EVENEMENT Nombre de jours Naissance d’un enfant (pour le père) 3 Mariage ou Pacs du salarié 6 Mariage d’un enfant 2 Mariage d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 1 Décès conjoint, père, mère* 4 Décès enfant* 12 ou 14 Décès d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère* 3 Décès des grands-parents * 3 Décès oncle, tante, neveu, nièce* 1 Adoption 3 Survenue d'un handicap ou maladie grave chez un enfant 5 Congé de deuil enfant 8 Jour enfant malade 6 * 2 jours de congés supplémentaires sont accordés en cas de déplacement aller retour égal ou supérieur à 500 km
Autorisation d’absence pendant la grossesse Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Dès le 1er jour du 3ème mois de grossesse, la salariée peut bénéficier d’une réduction d’horaire journalière dans la limite d’une heure pour faciliter ses déplacements domicile-travail. Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire. L'employeur se réserve le droit de demander tous les justificatifs nécessaires de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. De même, des autorisations d’absence pourront être accordées à l’occasion des examens prénataux obligatoires et pour permettre à la salariée de suivre des séances préparatoires à l’accouchement lorsque celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Autorisation d’absence surveillance médicale Des autorisations d’absences rémunérées sont accordées pour permettre aux salariés de subir les examens prévus dans le cadre de la médecine professionnelle ou préventive exclusivement. Rentrée scolaire Des facilités d’horaire peuvent être accordées chaque année aux pères et mères de famille pour la rentrée scolaire des enfants jusqu’en 6ème. Ces facilités sont fixées chaque rentrée scolaire par note Interne ou courriel. La journée de solidarité La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Ce jour est chômé dans l’organisme et pris en charge par l’employeur.
Le compte épargne temps.
Conditions d’alimentation du Compte épargne temps (CET) Chaque salarié justifiant d’au minimum trois mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année de référence peut bénéficier d’un CET. L’alimentation du CET se fera en une seule fois, au début de l’année suivante. Le service RH interrogera alors les différents collaborateurs dont les soldes de congés (et/ ou RTT) de l’année écoulée sont positifs afin qu’ils indiquent la potentielle affectation des jours qu’ils ont épargnés. Modalités d’alimentation du Compte épargne temps Le report de RTT sans limitation du nombre. Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne puisse être inférieur à 20 (calculé au prorata en cas d’entrée dans l’établissement en cours d’année). Les jours de fractionnement acquis du fait des dates de poses des congés pendant l’année donnée. Le seuil des 20 jours signifie que l’on ne peut pas verser dans le CET les jours non consommés acquis au titre des quatre premières semaines de congés. Cependant, si un collaborateur a utilisé au cours de l’année écoulée moins de 20 jours ouvrés de congés, il peut verser tout ce qui excède les 20 premiers jours de congés ainsi que les RTT dans le CET. La cinquième semaine de congés (ce qui est compris entre le 21ème et le 25ème jour ouvré de congé non utilisé) peut être positionnée sur le CET mais ne pourra pas faire l’objet d’un paiement. Tout ce qui est supérieur au 25 -ème jour de congés ouvré (dès le 26 -ème jour de congés ou les RTT non consommées) pourra être versé dans le compte épargne temps et/ou faire l’ objet d’un paiement (dit également indemnisation). Plafond maximun du CET Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut excéder 60 jours. L’utilisation des jours issus du compte épargne temps Les collaborateurs peuvent en utilisant les jours crédités sur leur CET :
Les poser de façon différée pour prendre des congés afin d’anticiper un départ à la retraite tout en continuant d’être rémunérés tout en ne travaillant pas ;
Les accoler à l’issue d’un congé de maternité, parental, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant ;
Se les faire payer quel que soit le motif invoqué par le collaborateur (cf. modalités de paiement ci-dessous) ;
Pour indemniser une période non travaillée (exemple : congé sans solde) ;
Percevoir le solde du CET sous forme de paiement en cas de départ de l'entreprise en totalité pour les collaborateurs.
Du fait de ces possibles prises de congés supplémentaires il pourra être dérogé au seuil maximum de prise de congés (31 jours de congés consécutifs). Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 6 jours, le salarié ne pourra utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels en les consommant en totalité. Pour tout ce qui est supérieur à 6 jours la « consommation » de jours pourra s’effectuer sous forme monétaire ou sous forme de pose de congés. Le paiement des jours contenus sur le compte épargne temps Chaque jour indemnisé est obtenu selon le calcul suivant : rémunération brute annuelle de l’année de référence divisée par 12 puis divisée par 21,67. Dispositions finales La durée du présent aCCORD Le présent accord entre en vigueur à la date de réalisation de la fusion de l’OPH Habitat 77 et de la SEM Habitat 77, il est conclu pour une durée indéterminée. La revision du présent accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail. Clause de revoyure Les parties conviennent d’engager la négociation d’un avenant au présent accord qui devra être engagée au cours des douze mois suivants la date de réalisation de l’opération de transformation de l’OPH HABITAT 77 en SEM HABITAT 77 afin :
de définir notamment :
l’organisation du temps de travail de ses salariés dans le cadre défini au niveau de la branche ;
les astreintes ;
de réfléchir à l’opportunité de mettre en place de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail.
La Dénonciation du présent accord Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail. Les formalités de communication et de dépôt du présent accord Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’établissement. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est déposé à la DREETS du lieu où il a été établi :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Les modalités de règlement des litiges éventuels Les différents éventuels qui pourraient survenir dans l’application des clauses du présent accord ou des litiges individuels se règleront dans la mesure du possible à l’amiable. Une réunion « Ad Hoc » pourra se tenir en cas de besoin.
MELUN, le 16 septembre 2024 ; Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Monsieur X, Délégué syndical UNSA (GA-OPH77/UNSA). Pour l’OPH Habitat 77, Monsieur X, Directeur Général Madame X, Déléguée syndicale CFDT. Pour la SEM HABITAT 77, Monsieur X, Président directeur général, Madame X, Déléguée syndicale CGT.
