Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail
Entre :
La société HEROUVILDIS SAS dont le siège social est situé Centre Commercial Saint Clair 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, représentée par,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
En cas d’accord collectif tel que prévu à l’article L. 2242-17 du code du travail. Le présent accord collectif est conclu en application de l’accord collectif relatif à aux réunions obligatoires et à leurs modalités de déroulement prévu à l’article L. 2242-11, signé le 18 janvier 2023.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement SAS HEROUVILDIS.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
de l’exercice du droit d’expression
de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Il est convenu d’octroyer 2 heures d’absence rémunérées, aux parents d’enfant faisant leur rentrée en première année de maternelle, au cours préparatoire et en 6ème.
Il est prévu un aménagement des horaires pour les salariées engagées dans un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) et de don d’ovocytes.
Pour les femmes souhaitant allaiter, il sera procédé à leur demande à un aménagement d’un temps dédié allant jusqu’à 1 heure par jour réparti en 2 plages horaires dans la journée.
Sur production d’un certificat médical attestant de son état de grossesse, la collaboratrice n’aura pas de planification avant 7h et après 19h à partir du 4ème de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité.
Il sera accordé aux collaborateurs 1 samedi de repos toutes les 8 semaines (hors vacances scolaires) si l’organisation le permet.
Les collaborateurs du secteur Caisse auront la possibilité de compléter une fiche de préférence horaire. Cette fiche sera rendue à la manager Caisse et en fonction des besoins du service, la manager Caisse prendra ou non en compte les souhaits.
Les collaborateurs âgés de 59 ans ou plus pourront sur leurs demandes ne plus effectuer de fermeture (entre 20h et 21h).
Un jour ouvré sera octroyé pour le mariage d’un parent.
2-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est nécessaire de réaliser un diagnostic sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes afin de conclure un accord spécifique avant le 30 juillet 2024.
2-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La Direction affirme le principe d’égalité à l’embauche et à l’évolution de carrière. Elle affirme donner la même chance à chaque collaborateur.
La Direction s’engage à regarder indifféremment les candidatures de ses collaborateurs ou des candidatures externes.
2-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
2.4.1 Recrutement
Les postes sont ouverts à tous et les recrutements sont fondés sur les compétences, la motivation, les aptitudes et la capacité à répondre aux exigences du poste. À compétences égales, nous portons le même regard sur les salariés, qu’ils soient en situation de handicap ou pas.
2.4.2 Formation
Pour permettre aux collaborateurs en situation de handicap de suivre les mêmes formations que tous les collaborateurs, les conditions matérielles de mise en œuvre de la formation seront adaptées si nécessaire (transport, hébergement, salles, matériels informatiques adaptés) avec la possibilité de faire appel à des aides extérieures, ou encore le suivi à distance de la formation en dernier recours.
2.4.3 Entretien annuel
L’entretien annuel est un moment privilégié d’échanges et d’écoute entre le salarié et son supérieur hiérarchique pour faire le point sur ses performances, ses compétences, son parcours professionnel et envisager son avenir en fonction de ses aspirations. Lors de cet entretien, une attention particulière sera portée sur l’éventuel aménagement du poste de travail. L’objectif est de permettre à l’évaluateur de conduire avec le salarié en situation de handicap un échange constructif sur la compatibilité de son état de santé avec ses conditions de travail.
2.4.4 Accompagnement en cas de longue absence
Pour faciliter le retour dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap qui sont en arrêt depuis plus de 3 mois, La Direction propose :
- des rendez-vous avec le responsable hiérarchique et/ou le responsable ressources humaines - une visite de pré-reprise avec le médecin du travail pour identifier les mesures à prendre pour un retour en poste
2.4.5 Aménagement de poste
Suite à des recommandations des services de santé au travail pour l’aménagement du poste de travail d’un collaborateur en situation de handicap, la Direction s’engage à demander l’intervention de l’organisme CAP EMPLOI pour réaliser une étude de poste.
2-5 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
A compter du 1er septembre 2024, les garanties couvertes au titre de la prévoyance et des frais de santé seront harmonisées tout en respectant la clause sociale.
2-6 Sur l’exercice du droit d’expression
Les salariés auront la possibilité de mettre en œuvre leur droit d’expression direct et collectif sur le contenu et les conditions d’exercice de leurs conditions de travail à l’occasion de l’une des 4 réunions de rayon / service annuelle.
2-7 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion
Une charte « droit à la déconnexion » doit être mise en place au sein du magasin.
Elle sera soumise à l’approbation des membres du CSE avant le 31 août 2024.
Cette charte sera affichée dans les locaux sociaux et accessibles pour chaque collaborateur.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Un garage à vélos fermé est mis à la disposition des collaborateurs.
Le collaborateur, sous réserve de justifier de l’achat d’un abonnement de transport, a la possibilité d’obtenir le remboursement des coûts liés au transport en commun, si la demande est réalisée par le collaborateur.
La société Hérouvildis SAS prendra en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Les services publics de location de vélos sont également concernés.
Le collaborateur concerné devra justifier cette prise en charge par une facture mensuelle ou annuelle. Cette facture devra être remise au service Paie.
2-9 Mesures portant sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
La Direction s’engage à travers son plan de formation 2025 à former chaque collaborateur, en fonction de son poste de travail, à la formation Gestes et Postures afin de réduire les risques de TMS.
La Direction s’engage également à dispenser à chaque collaborateur, concerné par la relation client, la formation Gestion de conflits.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er Septembre 2024.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 membres de la direction,
2 membres de l’organisation syndicale,
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
2 membres de la direction,
2 membres de l’organisation syndicale,
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
3.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Hérouville, le 06 Juillet 2024
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
